[Expatriation] Mon banquier me demande des relevés de compte
> Fiscalité
Posté le Le 07/11/2024 à 07:27
Bonjour à tous,
je viens à vous car je fais face à une situation inédite et pour le moins surprenante.
En effet, je suis expatrié en Bulgarie depuis 3ans, je vis, travaille et paye donc mes impots en Bulgarie depuis 3ans.
En France je possède un LEP et un PEA enplus de mon livret A et compte courant.
Je fais de façon régulière des virements depuis la France vers la Bulgarie et je suis en contact "régulier" (plus ou moin deux fois par an) avec mon banquier.
Jusqu'ici rien d'anormal donc je n'ai jamais eu la moindre inquiétude quand à ma nouvelle vie et la fiscalité.
Je traverse actuellement le décès anticipé d'un parent souhaitant se rendre en Suisse. De ce fait j'ai perçu une certaine somme dont je me suis transféré une partie (en plusieurs fois) ici en Bulgarie.
Ayant beaucoup de projets, hobbies et une vie de famille épanouie j'ai naturellement utilisé cet argent dont je disposait sans vraiment m'en priver.
C'est alors que mon banquier c'est manifesté afin de me demander un relevé de compte avec mon adresse postale Bulgare. Lorsque j'essaye d'en savoir plus sur sa demande il se montre flou et met en avant le fait que la Bulgarie fais partie d'une liste de pays dites " à risques " et que le service sécurité lui demande ce relevé de compte pour savoir si l'argent que je me vire arrive bien sur mon compte personnel.
Après plusieurs échanges il admet après 3emails vouloir un relevé ou les derniers virements et dépenses y figure.
Je trouve sa démarche très etrange et vraiment intrusive si ce nest dégoûtante dans mon contexte actuel de deuil.
De plus il n'est pas du tout transparent et semble mentir sur la nature de sa demande.
Mes questions sont les suivantes ?
- Sa demande est elle Legale ?
- Que dise les lois RGPD ?
- Ai je fais quelque chose de mal ?
- Pourquoi ne c'est il jamais manifésté avant ?
- dois-je écrire à son directeur afin de faire de se comportement ?
je viens à vous car je fais face à une situation inédite et pour le moins surprenante.
En effet, je suis expatrié en Bulgarie depuis 3ans, je vis, travaille et paye donc mes impots en Bulgarie depuis 3ans.
En France je possède un LEP et un PEA enplus de mon livret A et compte courant.
Je fais de façon régulière des virements depuis la France vers la Bulgarie et je suis en contact "régulier" (plus ou moin deux fois par an) avec mon banquier.
Jusqu'ici rien d'anormal donc je n'ai jamais eu la moindre inquiétude quand à ma nouvelle vie et la fiscalité.
Je traverse actuellement le décès anticipé d'un parent souhaitant se rendre en Suisse. De ce fait j'ai perçu une certaine somme dont je me suis transféré une partie (en plusieurs fois) ici en Bulgarie.
Ayant beaucoup de projets, hobbies et une vie de famille épanouie j'ai naturellement utilisé cet argent dont je disposait sans vraiment m'en priver.
C'est alors que mon banquier c'est manifesté afin de me demander un relevé de compte avec mon adresse postale Bulgare. Lorsque j'essaye d'en savoir plus sur sa demande il se montre flou et met en avant le fait que la Bulgarie fais partie d'une liste de pays dites " à risques " et que le service sécurité lui demande ce relevé de compte pour savoir si l'argent que je me vire arrive bien sur mon compte personnel.
Après plusieurs échanges il admet après 3emails vouloir un relevé ou les derniers virements et dépenses y figure.
Je trouve sa démarche très etrange et vraiment intrusive si ce nest dégoûtante dans mon contexte actuel de deuil.
De plus il n'est pas du tout transparent et semble mentir sur la nature de sa demande.
Mes questions sont les suivantes ?
- Sa demande est elle Legale ?
- Que dise les lois RGPD ?
- Ai je fais quelque chose de mal ?
- Pourquoi ne c'est il jamais manifésté avant ?
- dois-je écrire à son directeur afin de faire de se comportement ?
Posté le Le 07/11/2024 à 07:36
Bonjour
Il répond aux obligations qui sont les siennes, à savoir contrôler l'origine des fonds, ainsi que leur utilisation .
Par de là, si tout est ok sur vos comptes , aucune raison de vous inquiéter .
Vous pouvez ajouter les justificatifs de votre qualité d'héritier et donc des fonds .
Il n'est malheureusement pas rare que des fonds en Suisse, n'ont jamais été déclarés comme tel par les défunts .
Il répond aux obligations qui sont les siennes, à savoir contrôler l'origine des fonds, ainsi que leur utilisation .
Par de là, si tout est ok sur vos comptes , aucune raison de vous inquiéter .
Vous pouvez ajouter les justificatifs de votre qualité d'héritier et donc des fonds .
Il n'est malheureusement pas rare que des fonds en Suisse, n'ont jamais été déclarés comme tel par les défunts .
Posté le Le 07/11/2024 à 08:15
Bonjour,
Le banquier doit connaitre l'origine des fonds que vous manipulez et leur destination.
Un mouvement international est susceptible d'attirer l'attention, mais si l'argent était resté en France c'est pareil.
Vous devez fournir à la banque un justificatif de la provenance des fonds et éventuellement que vous avez acquitté toutes les taxes.
Sinon il y aura un signalement à TRACFIN.
Un lien de la CNIL sur le sujet :
https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/quelles-informations-personnelles-ma-banque-peut-elle-me-demander
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Le banquier doit connaitre l'origine des fonds que vous manipulez et leur destination.
Un mouvement international est susceptible d'attirer l'attention, mais si l'argent était resté en France c'est pareil.
Vous devez fournir à la banque un justificatif de la provenance des fonds et éventuellement que vous avez acquitté toutes les taxes.
Sinon il y aura un signalement à TRACFIN.
Un lien de la CNIL sur le sujet :
https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/quelles-informations-personnelles-ma-banque-peut-elle-me-demander
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 07/11/2024 à 08:24
Bonjour.
Nous vous invitons à consulter le site :
https://www.economie.gouv.fr/tracfin
Et notamment sa FAQ, les items :
- FAQ Tracfin
- Les obligations de vigilance
- Les obligations déclaratives
Nous vous invitons à consulter le site :
https://www.economie.gouv.fr/tracfin
Et notamment sa FAQ, les items :
- FAQ Tracfin
- Les obligations de vigilance
- Les obligations déclaratives
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