Actions Gratuites (Qualifiés) et moins-value

Bonjour,

suivant les regles fiscales, il semble que :
- "La moins-value réalisée le cas échéant en cas de cession des actions gratuites pour un prix inférieur à leur valeur au jour de l'attribution définitive est déduite du gain d'acquisition"


https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5654-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-ES-20-20-20-20170724

Mais j'avais quelques questions...

Est-ce que cette deduction doit etre faite "vente par vente" ou globalement ?
Exemple:
- cas simple... les actions sont de la meme societe.. elles ont été acquises le meme jour.. mais vendu a des dates differents donc des cours differents.

Vente #1
Gain d'acquisition: 100
Plus-Value de cession : 50
Vente #2
Gain d'acquisition: 120
Moins-value de cession : -60

comment déclarer ?
"Methode 1" (imputation apres calcul annuel):
Gain d'acquisition annuel : 100+120 = 220
Moins-value annuelle : -60+50 = -10

donc Gain d'acquisitin apres imputation MV : 210
Moins-value apres imputation : 0
1TT = 210/2 = 105
3VG = 0

ou
"Methode 2" (imputation vente par vente puis cumul annuel):
Vente #1 - Apres imputation
Gain d'acquisition: 100
Plus-Value de cession : 50
Vente #2
Gain d'acquisition: 60 = 120 -60
Moins-value de cession : 0

donc Gain d'acquisition annuel : 160 = 100+60
Plus-value annuel : 50
1TT = 160/2 = 80
3VG = 50

?

De plus je comprends que ces imputations de moins-value n'est possible que pour des moins d'actions gratuites qualifies sur le gain d'actions gratuites qualifies... est-ce exact?
Pas possbile de prendre des moins-value d'actions "normales" pour les deduire du gain d'acquisition d'actions gratuites qualifies..?

Mais est-ce que cela est ok de melanger des actions gratuites qualifies de la societe A avec societe B..
(j'ai eu des plans d'actions avec mon employeur precedent et avec mon employeur actuel).

Merci d'avance aux experts

Bjr,

Les actions gratuites "qualifiés" sont imposées de façon différente de celle qui ne le sont pas : dan le 1er cas c'est un salaire aorès abattement, dans l'autre un pur salaire donc l'assiette ne sera pas la même

Quant à l'imputation entre PV et gains d'acquisition il faut savoir si ces actions ont été VENDUES la même année (ou pas) car le fait générateur est la vente

Bonjour,

Il s'agit ici d'actions gratuites qualifiés.

ce sont effectivement des ventes effectués a des jours differents mais de la meme année (2024).

J'espere avoir repondu a vos questions.

Merci

A mon sens il faudra effectuer la somme de tous les gains d'acquisition avant d'imputer une éventuelle moins value (laquelle résulterait de la somme algébrique des plus et moins values values de vos différentes cessions d'attribution d'action gratuite.

Bonjour et merci pour votre aide

Avez vous des references textes BOFip ?

ou est-ce une deduction personnelle ?

Non dans votre cas précis pas de BOFIP
Il s’agit de l’application des règles relatives aux plus values (et les modalités de leur imputation) à l’exception du traitement particulier du gain d’acquisition qui n’est PAS une plus value. D’où ma réponse initiale si vous cédez des AGA issues de dates d’attributions différentes et en admettant qu’elles le furent toutes après le 1er janvier 2018. J’ai une expérience certaine dans le traitement de ce type de rémunérations

Bonjour et merci encore

Juste pour etre sûr..
Mon cas est:
- 2 ventes d'actions gratuites à des dates différentes de la même année 2024 donc prix de cession différents.
- toutes ces actions ont ete attribués (grant) le même jour (en 2019) puis définitivement acquises (vest) le même jour.

Le seul texte que je connais est :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5654-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-ES-20-20-20-20170724

Et donc paragraphe 190 pour l'imputation de ces moins-values sur le gain d'acquisition.

Mais j'avoue que je n'arrive pas à voir de quelle méthode il s'agit : imputation après calcul global, ou imputation vente par vente...

Bjr,

Le BOI dont vous faites référence est le SEUL concernant l’imputation et elle est conforme à ma réponse antérieure :

Remarque 1 : La moins-value réalisée en cas de cession d'actions gratuites s'impute sur le montant total du gain d'acquisition correspondant (et dans la limite de ce montant) avant application de l'abattement pour durée de détention (cas des actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'Assemblée générale extraordinaire prise entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016) : seul le solde résultant de cette imputation ouvre en effet droit aux modalités d'assiette prévues au 3 de l'article 200 A du CGI (application de l'abattement pour durée de détention). Pour les actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'AGE postérieure au 30 décembre 2016, la limite annuelle de 300 000 € ouvrant droit au bénéfice des dispositions du 3 de l'article 200 A du CGI s’apprécie après imputation de la moins-value sur le montant total du gain d’acquisition correspondant (et dans la limite de ce montant), avant application de l'abattement pour durée de détention


En d’autres termes :
- somme algébrique de tous les gains d’acquisition de l’année (sans abattement)
- imputation moins value de cession (si la somme algébrique relève bien d’une moins value)
- application de l’abattement de 50% sur le solde
- Corrélativement pas de plus-value imposable

Ce qui éviterait la contribution salariale de 10%

Donc cela correspond à la méthode 2 que je mentionnais au dessus ?

NON
La premiere méthode
Sans nul doute et conformément à ce que j’ai déjà répondu

Ah...

Pourtant en lisant je ne vois qu'ils écrivent qu'il faut faire la somme des plus values et moins values.
Et si cette somme montre une moins value il faut l'imputer au gain d'acquisition ?

Ils écrivent seulement imputer les moins values sur le gain d'acquisition... mais sans les réduire des plus values.

Vraiment pas clair pour moi mais bon si pour vous c'est clair ...

Ils écrivent pour UNE seule opération. Le cas de plusieurs ventes n’est pas envisagé dans les commentaires du BOFIP. On se réfère alors aux principes que je vous ai déjà donné plusieurs fois

"Ils ecrivent pour une seule operation.. Le cas de plusieurs ventes n’est pas envisagé dans les commentaires du BOFIP."

C'est cela qui n'est pas clair pour moi. En lisant ce passage:
Remarque 1
...
la limite annuelle de 300 000 € ouvrant droit au bénéfice des dispositions du 3 de l'article 200 A du CGI s’apprécie après imputation de la moins-value sur le montant total du gain d’acquisition correspondant (et dans la limite de ce montant), avant application de l'abattement pour durée de détention

l'abattement de 300000 est lié a l'ensemble des gains d'acquisiton ("total" ?) de l'année fiscale en cours, et non vente par vente...
Donc a mon humble avis, on ne peut pas dire qu'ils ecrivent "pour une seule operation".

Non?

Bjr,

Rien dans les commentaires précités ne permet de conclure qu'il s'agit de plusieurs cessions d'AGA sur la même année. Le commentaire, sans ambiguité, précise "après imputation de la moins-value sur le montant total du gain d’acquisition"

Dans votre cas, vous ferez donc dans cet ordre :
- la somme algébrique de vos gains (1)
- la somme de vos plus et moins-values de cession (2)
- la moins value éventuelle (2) sera compensée sur le montant total des gains d'acquisition (1)
- application de l'abattement de 50% sur le gain total à reporter ligne 1 TZ 2042 C
- pas de plus value en 3 VG

J'espère avoir été clair

Je dois surement louper quelque chose dans le texte et/ou vos explications.
Et j'en suis désolé. Je realise que vous m'avez beacup repondu et peut-etre je vous fais perdre patience.

Dans votre dernier commentaire, vous appuyez sur cela:
"Le commentaire, sans ambiguité, précise "après imputation de la moins-value sur le montant total du gain d’acquisition""

Mais je ne comprends pas ce qui vous permet d'en conclure plus loin...
- la somme de vos plus et moins-values de cession (2)
- la moins value éventuelle (2) sera compensée sur le montant total des gains d'acquisition (1)

en fait je pourrais en conclure aussi:
- la somme de toutes les moins-values de l'ensemble de ventes d'actions qualifies uniquement (2)
- imputation de (2) sur le total des gains d'acquisition (1)
- puis report de ce nouveau gain d'acquisition sur 1TZ
- la somme des plus-values sera reporté en 3VG

Il me semble pourtant avoir été clair dans ma formulation

RELISEZ MOI

Je vous assure que je vous lis avec attention.

Je comprends que vous interpretiez le BOFiP selon:
- la somme algébrique de vos gains (1)
- la somme de vos plus et moins-values de cession (2)
- la moins value éventuelle (2) sera compensée sur le montant total des gains d'acquisition (1)
- application de l'abattement de 50% sur le gain total à reporter ligne 1 TZ 2042 C
- pas de plus value en 3 VG

Mais comme j'explique avant je ne saisis pas pourquoi on doit l'interpreter de cette maniere et non de la maniere que j'exprime aussi.

Vraiment désolé. Je dois louper quelque chose.
Ne vous fachez pas. Si vous pensez que vous m'avez tout dit et que vous ne pouvez pas en dire plus, arretons nous la.
J'essaierai de re-relire, re-re-comprendre ;->

En termes plus métaphoriques on ne mélange pas des pommes et des poires (des gains d'acquisition NE SONT PAS des plus-values). Donc resultat total des poires (si négatif) s'imputera sur résultat total des pommes
Et il n'y aura plus de poires à imposer

Vous me perdez ...

Justement avec ma methode...
- la somme de toutes les moins-values de l'ensemble de ventes d'actions qualifies uniquement (2)
- imputation de (2) sur le total des gains d'acquisition (1)
- puis report de ce nouveau gain d'acquisition sur 1TZ
- la somme des plus-values sera reporté en 3VG

Je ne melange justement pas les plus-values avec les gains d'acqusitions.
Je n'impute que les moins-values sur ces gains (car autorisé par BoFIP) et je garde les plus-values pour les cumuler en 3GV.

comment arriver à la conclusion qu'il y aura des plus-values a déclarer en 3 VG puisque si l'ensemble donne lieu à moins value, il aura été préalablement imputé sur le gain d'acquisition final ?