Article 990 i de CGI

Bonjour,

Mes enfants ont perdu leur père en avril 2023 (58 ans), la succession a été faite en bonne et due forme en septembre de cette même année, comme ils avaient chacun un peu plus de 100000 d'actif à hériter, ils ont payé la taxe.
Aujourd'hui ils reçoivent chacun un courrier d'un PER, ils seraient bénéficiaires de l'épargne acquise au titre de ce contrat.
dans le questionnaire qu'ils doivent remplir, on leur demande si ils n'ont pas déjà demandé à bénéficier de l'abattement de 152500 € dans le cadre de l'article 990 i du code général des impôts
Si ils n'ont pas perçu d'autre sommes via un capital décès doivent ils répondre non ou oui par rapport a l'abattement de 100000€ sur les actifs ?

Merci d'avances de vos éclaircissements

Bienvenue,

Ils peuvent répondre non, car ce n'est pas la même catégorie d'abattement (régime de l'assurance décès d'un coté et des droits de succession de l'autre).

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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de vérifier les sources officielles avant de donner son avis, sans critique de la réponse d'un autre, courtoisie respect rendent les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Bonjour ,
Comme indiqué infra , et pour faire simple , la succession est réglée et les abattements opérés ( 100 KE)

Les contrats d'assurance vie sont "hors succession" et donnent donc droit à un abattement supplémentaire de 152500 sur le capital , les intérêts acquits abondant ledit capital ; ne sont pas taxables ( ex au décès capital + intérêts = 172500 dont 152500 de capital initial et 20 KE d'intérets ; soit "0" taxe sur le tout
Donc non , vos enfants n'ont pas bénéficié de cet abattement

merci beaucoup à vous deux, j'avais un doute il est levé