Compensation après donations

Bonjour,

Nous sommes deux enfants à avoir bénéficié de donations simples à 39 ans d’écart, l’aîné en 1977 (il avait 28 ans), le cadet en 2016 (à 56 ans). Notre dernier parent vient de décéder et il faut régler la succession.

Les dates des donations avantagent l’aîné, puisqu’il y a plus de 30 ans qu’il a bénéficié d’une donation dont le montant n’est plus imposable. Pour le cadet, la valeur de la donation de 2016 s’ajoutera au montant de sa part dans la succession. Sur ce point, merci de me dire s’il y aurait quelque chose à faire pour instaurer un meilleur équilibre fiscal entre héritiers, en l’absence d’accord entre eux.

Par ailleurs, la loi prévoit-elle une compensation quand les dates à partir desquelles les héritiers jouissent de leurs donations sont si étalées dans le temps et à des âges si différents.

Merci de votre réponse. Cordialement.

bonjour,

les frais de donation se paient le jour de la donation.

par contre, une donation peut-être rapportable ou non rapportable à une succession.

une donation hors par successorale n'est pas rapportable à la succession mais elle ne doit pas entamer la réserve héréditaire des autres héritiers.

une donation de plus de 15 ans n'est pas rapportable.

lorsqu'un donation est rapportable, l'article 860 alinéa 1 du Code civil dispose que « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

la loi n'a pas à intervenir, si vos parents ont décidé de faire des donations à des dates différentes.

l'égalité entre enfants, héritiers réservataires, n'est pas une obligation, les parents disposent toujours chacun de la quotité disponbile pour avantager un héritier réservataire.

vous pouvez en parler au notaire que vous avez chargé de la succession.

salutations

Je vous remercie pour vos explications.
Bonne journée.

Bonjour,

sur un plan fiscal
le délai de recharge de l abattement court à compte de la déclaration du don
sur un plan civil
les dons manuels (non assortis d'un pacte adjoint) sont des dons en avance de part, donc rapportables, ainsi que vous l'indique Isernon article 860 etc.......
« le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation".

Merci pour ces précisions. Cordialement. MG