Contrôle fiscal micro entreprise

Bonjour, suite à un contrôle du fisc pour ma micro entreprise, on me reproche la non tenue d'un registre des achat qui serait obligatoire. Mais sur le site du gouvernement il est écrit noir sur blanc que la non tenue de ce registre n'entraîne aucune sanction. Je suis perdu. Qu'en est-il du point de vue du droit ? Suis-je pénalement sanctionnable ?

Merci par avance de vos réponses eclairés.

Cordialement

Bonjour,

La non tenue du registre ne peut en effet donner lieu à aucune peine. En revanche s'il y a eu fraude ou autre infraction liée à la non tenue du registre, le chef d'entreprise peut être sanctionné pour cette infraction.

Et cela n'interdit pas au fisc de tirer les oreilles du contrevenant en lui rappelant ses obligations. "Non sanctionné" ne veut pas dire "autorisé".

Est-ce que fisc vous a infligé une sanction pour la non tenue du registre, ou vous rappelle simplement vos obligations ?

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Modératrice