Déclaration compte bancaire étranger
> Fiscalité
Posté le Le 21/05/2024 à 15:45
Bonjour,
J'ai ouvert un compte Revolut en 2022 sur lequel j'ai fait des paiements et retrait inférieurs à 10 000 euros par an.
J'ai oublié de le déclarer et je compte le faire sur la déclaration des revenus de 2023.
Est-ce que je risque une amende comme je l'ai pas déclaré avant ou il n'y a pas de souci car ce n'est qu'un compte avec des paiements inférieurs à 10 000 euros ?
Merci

 

Posté le Le 21/05/2024 à 16:45
Bonjour,
Même si le solde était nul et qu'il n'y a aucun mouvement, il faut le déclarer.
Il peut y avoir un "droit à l'erreur", mais c'est à l'appréciation du fisc, et ne dépend pas du montant.
Posté le Le 22/05/2024 à 09:28
Bjr,
NON selon l'administration fiscale (BOI-CF-CPF-30-20) :
L'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI ne s'applique pas aux comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :
- le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
- l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
- la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €.
Posté le Le 22/05/2024 à 09:35
C'est le cas particulier du Revolut.
Posté le Le 22/05/2024 à 10:30
D'ou ma réponse PRECISE

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