Déclaration fiscale assurancevie
> Fiscalité
Posté le Le 03/07/2023 à 07:02
Bonjour. Lors du deces de ma sœur, une banque m a contacté et sans quitus fiscal m à versé tres vite le capital d une assurance vie. Sans autres explications. Je n ai pas déclaré cela au notaire, pensant que c était hors succession mais en fait je n en sais rien. Et je ne savais pas non plu qu il fallait faire une déclaration partielle aux impôts. Cela fera 3 ans en juillet que j ai perçu cet argent. Faut il faire une déclaration partielle tardive ? Merci.
Posté le Le 03/07/2023 à 07:25
bonjour
une assurance vie est hors succession. Le notaire n'a pas à intervenir.
Sur le plan fiscal:
- contrat souscrit avant 70 ans: exonération 152.000€
- contrat souscrit après 70 ans: exonération 30500€ tous contrats confondus
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Modérateur
une assurance vie est hors succession. Le notaire n'a pas à intervenir.
Sur le plan fiscal:
- contrat souscrit avant 70 ans: exonération 152.000€
- contrat souscrit après 70 ans: exonération 30500€ tous contrats confondus
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Modérateur
Posté le Le 03/07/2023 à 09:05
Bonjour,
Il est possible que le montant reçu soit totalement exonéré de droits.
Ceci pour deux raisons possibles, soit que le montant ne dépasse pas les plafonds indiqués plus haut.. ou bien que le contrat est très ancien, antérieur à 1991 ...(voir détail en suivant le lien).
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-suis-beneficiaire-dune-assurance-vie-comment-la-declarer
Donc deux situations :
- si pas taxable, ne faites rien....
- si taxable ... à vous de voir...
Il me semble que les assureurs informent les bénéficiaires au moment du versement s'il y a déclaration ou non à faire...
Cordialement,
Il est possible que le montant reçu soit totalement exonéré de droits.
Ceci pour deux raisons possibles, soit que le montant ne dépasse pas les plafonds indiqués plus haut.. ou bien que le contrat est très ancien, antérieur à 1991 ...(voir détail en suivant le lien).
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-suis-beneficiaire-dune-assurance-vie-comment-la-declarer
Donc deux situations :
- si pas taxable, ne faites rien....
- si taxable ... à vous de voir...
Il me semble que les assureurs informent les bénéficiaires au moment du versement s'il y a déclaration ou non à faire...
Cordialement,
Posté le Le 03/07/2023 à 10:36
Merci de vos réponses.
Ma sœur est décédée à 65 ans. Le somme perçue était de 34000 euros.
Ma sœur est décédée à 65 ans. Le somme perçue était de 34000 euros.
Posté le Le 03/07/2023 à 12:04
bonjour
le contrat ayant été souscrit avant les 70 ans vous êtes exonéré de tout droit et vous n'avez rien à déclarer. Profitez du capital versé
__________________________
Modérateur
le contrat ayant été souscrit avant les 70 ans vous êtes exonéré de tout droit et vous n'avez rien à déclarer. Profitez du capital versé
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Modérateur
Posté le Le 03/07/2023 à 12:22
Bienvenue et bonjour
Je confirme ce qu'écrit Chaber, la fiscalité n'intervient qu'au-delà de certains seuils et l'information au notaire ne concerne que le fonds soumis à l'art. 757 B du CGI.
Il a besoin, fiscalement seulement, de la déclaration partielle pour le calcul des tranches de droits de mutation par décès sur la fraction des primes qui excède 30 500 € calculés en fonction du lien de parenté..
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse
Je confirme ce qu'écrit Chaber, la fiscalité n'intervient qu'au-delà de certains seuils et l'information au notaire ne concerne que le fonds soumis à l'art. 757 B du CGI.
Il a besoin, fiscalement seulement, de la déclaration partielle pour le calcul des tranches de droits de mutation par décès sur la fraction des primes qui excède 30 500 € calculés en fonction du lien de parenté..
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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse
Posté le Le 03/07/2023 à 13:10
bonjour ESP
Citation :
Il a besoin, fiscalement seulement, de la déclaration partielle pour le calcul des tranches de droits de mutation par décès sur la fraction des primes qui excède 30 500 € calculés en fonction du lien de parenté..[/citation]
le contrat a été souscrit avant les 70 ans (décès à 65 ans). donc exonération 152.000€ par bénéficiaire. Le notaire n'a absolument aucun droit de regard sur cette assurance
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Modérateur
Il a besoin, fiscalement seulement, de la déclaration partielle pour le calcul des tranches de droits de mutation par décès sur la fraction des primes qui excède 30 500 € calculés en fonction du lien de parenté..[/citation]
le contrat a été souscrit avant les 70 ans (décès à 65 ans). donc exonération 152.000€ par bénéficiaire. Le notaire n'a absolument aucun droit de regard sur cette assurance
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Modérateur
Posté le Le 07/07/2023 à 13:21
Bjr,
@chaber
Attention le texte mentionne les primes payées avant 70 et non de date de souscription du contrat: ca n'est pas la même chose...
@chaber
Attention le texte mentionne les primes payées avant 70 et non de date de souscription du contrat: ca n'est pas la même chose...
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