Défaut d'information de la Direction Générale des Impôts et du Cr

> Fiscalité

Posté le Le 26/01/2021 à 09:56
Contexte :
Dans le cadre d'une succession au 4e degré d'une cousine en 2019, j'ai été bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie du Crédit Agricole. Au décès de ma parente, l'ensemble des formalités a été réalisée par le Crédit Agricole, notamment l'acquittement des droits de succession. J'ai d'ailleurs reçu un certificat d'acquittement de l'impôt de la part de la Direction Générale de la Fonction Publique.
Je reçois en janvier 2021 une proposition de rectification de la part de la DGFI / Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine. Celle-ci recalcule l'application de l'abattement des 30 500€ de l'article 757B du Code général des Impôts et le divise par le nombre de bénéficiaires effectifs.
Il m'est donc demandé de verser 7684€ supplémentaires aux Impôts.
Problème :
Sur aucun document ni des Impôts, ni du Crédit Agricole, il n'était mentionné que le montant des droits de succession était une estimation et pouvait être revue ultérieurement.
Question :
Face au défaut d'information claire, précise et non trompeuse de la part des Impôts et du Crédit Agricole, peut-on contester le règlement du montant demandé ? Ou en période de crise sanitaire, et mon mari étant actuellement au chômage, je subis un préjudice. Peut-on obtenir un dédommagement des Impôts ou du Crédit Agricole ?

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis