Délai de prescription d’une SEML
> Fiscalité
Posté le Le 12/10/2021 à 17:26
Bonjour à tous,
Quelqu’un aurait-il connaissance du délai de prescription d’une facture émise par une SEML société anonyme.
La SEML appartient en partie à la collectivité territoriale je pense.
Du coup, je me demande si c’est 5 ans, du fait que la collectivité territoriale serait publique, ou deux ans du fait que la SEML serait une entité privée.
Merci à ceux qui sauront me renseigner.
Quelqu’un aurait-il connaissance du délai de prescription d’une facture émise par une SEML société anonyme.
La SEML appartient en partie à la collectivité territoriale je pense.
Du coup, je me demande si c’est 5 ans, du fait que la collectivité territoriale serait publique, ou deux ans du fait que la SEML serait une entité privée.
Merci à ceux qui sauront me renseigner.
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