Don après 80 ans
> Fiscalité
Posté le Le 21/06/2025 à 11:40
Bonjour,
Ma mère qui a 92 ans souhaite donner à ses 7 petits-enfants 2750 euros à chacun.
Il faut que chacun des donataires déclare cette somme aux services fiscaux, ils me demandent conseil.
Je crois comprendre que cette somme fait l'objet d'un abattement (non soumis à l'âge de la donatrice), alors que l'exonération est tributaire de l'âge de moins de 80 ans de la donatrice.
Est-ce que c'est correct ?
Dans quelle case du formulaire 2735 faut-il mettre cette somme ?
* Dons de sommes d'argent exonérés de droits (article 790 G du CGI)
ou :
* Dons manuels de sommes d’argent (article 757 du CGI)
Merci de vos avis !
Ma mère qui a 92 ans souhaite donner à ses 7 petits-enfants 2750 euros à chacun.
Il faut que chacun des donataires déclare cette somme aux services fiscaux, ils me demandent conseil.
Je crois comprendre que cette somme fait l'objet d'un abattement (non soumis à l'âge de la donatrice), alors que l'exonération est tributaire de l'âge de moins de 80 ans de la donatrice.
Est-ce que c'est correct ?
Dans quelle case du formulaire 2735 faut-il mettre cette somme ?
* Dons de sommes d'argent exonérés de droits (article 790 G du CGI)
ou :
* Dons manuels de sommes d’argent (article 757 du CGI)
Merci de vos avis !
Posté le Le 21/06/2025 à 12:06
Bjr,
L'exonéraion de dons de sommes d'argent (790 G du CGI) à hauteur de 31 865 € ne s'applique qu'aux donateurs (celui qui donne) de moins de 80 ans.
Mais vous pouvez toujours appliquer l'abattement "normal" qui est également de 31 865 € (790 B du CGI)
Vous remplirez le cadre V de la déclaration (autres dons) en rappelant que la donation est faite conformement à l'article 790 B du CGI
L'exonéraion de dons de sommes d'argent (790 G du CGI) à hauteur de 31 865 € ne s'applique qu'aux donateurs (celui qui donne) de moins de 80 ans.
Mais vous pouvez toujours appliquer l'abattement "normal" qui est également de 31 865 € (790 B du CGI)
Vous remplirez le cadre V de la déclaration (autres dons) en rappelant que la donation est faite conformement à l'article 790 B du CGI
Posté le Le 21/06/2025 à 12:23
Ok, merci pour la réponse.
Mais... c'est à mettre en :
"Dons de sommes d'argent exonérés de droits (article 790 G du CGI)" ?
Parce que l'autre choix du formulaire est :
"Dons manuels de sommes d’argent (article 757 du CGI)"
...et il n'y a pas de case où est mentionné "790 B du CGI"...
C'est à mettre dans la case plus bas "Autres biens", et mettre en commentaire "abattement normal (790 B du CGI)" ?
Mais... c'est à mettre en :
"Dons de sommes d'argent exonérés de droits (article 790 G du CGI)" ?
Parce que l'autre choix du formulaire est :
"Dons manuels de sommes d’argent (article 757 du CGI)"
...et il n'y a pas de case où est mentionné "790 B du CGI"...
C'est à mettre dans la case plus bas "Autres biens", et mettre en commentaire "abattement normal (790 B du CGI)" ?
Posté le Le 21/06/2025 à 13:02
Bonjour et bienvenue
Il s'agit bien de l'article 757
[ihttps://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2735/2025/2735_5089.pdf
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)
Il s'agit bien de l'article 757
[ihttps://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2735/2025/2735_5089.pdf
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)
Posté le Le 21/06/2025 à 13:03
Dans la case plus bas : autres dons
Dans la mesures ou les cadres précédents ne sont pas concernés par l’article 790 B (abattement petits enfants)
Dans la mesures ou les cadres précédents ne sont pas concernés par l’article 790 B (abattement petits enfants)
Posté le Le 21/06/2025 à 13:14
Merci.
Je vais faire confiance à ESP, désolé Hibou.
(sauf élément probant encore à venir)
Merci à tous.
Je vais faire confiance à ESP, désolé Hibou.
(sauf élément probant encore à venir)
Merci à tous.
Posté le Le 21/06/2025 à 13:31
C’est bien comme vous voulez mais je vous précise à nouveau que l’abattement grands parents est expressément régi par l’article 790 B du CGI
Posté le Le 21/06/2025 à 13:46
Tu as probablement raison sur l'article 790 B, mais ni la notice ni le formulaire 2735 ne mentionne cet article.
Posté le Le 21/06/2025 à 14:01
Une de mes nièces m'indique :
"Et quand on déclare en ligne c'est tout expliqué en route"
Donc voilà, ils vont se débrouiller les petits...
"Et quand on déclare en ligne c'est tout expliqué en route"
Donc voilà, ils vont se débrouiller les petits...
Posté le Le 21/06/2025 à 14:06
Le 757 ne traite pas de l'abattement. Il traite du don manuel en général, à propos de son assujettissement aux droits de mutation. Donc votre don manuel d'argent relève bien du 757, peu importe l'âge du donateur, et son abattement est régi par le 790 B parce qu'il ne peut plus être régi par le 790 G.
Partie du CGI concerné par le 757 :
VI : Mutations à titre gratuit (Articles 750 ter à 808)
A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit (Articles 750 ter à 757 C)
3 : Dons manuels (Article 757)
Partie du CGI concerné par les 790 B et G :
VI : Mutations à titre gratuit (Articles 750 ter à 808)
C : Tarif et liquidation (Articles 777 à 791 ter)
2 : Liquidation (Articles 779 à 791 ter)
c : Dispositions spéciales aux donations (Articles 790 à 791 ter)
Mais dans le formulaire, la discrimination se fait sur l'exonération ou une particularité spécifique. Donc toute donation manuelle d'argent relève du 757, mais certaines sont exonérées, et donc on fait dans ce cas mention directe du 790 G. On ne fait pas mention du 790 B, parce que le donataire n'est pas nécessairement un petit-enfant dans le cadre du 757. Il faudrait une case pour chaque lien familial.
Partie du CGI concerné par le 757 :
VI : Mutations à titre gratuit (Articles 750 ter à 808)
A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit (Articles 750 ter à 757 C)
3 : Dons manuels (Article 757)
Citation :
Article 757
Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel.
La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200.
Article 757
Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel.
La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200.
Partie du CGI concerné par les 790 B et G :
VI : Mutations à titre gratuit (Articles 750 ter à 808)
C : Tarif et liquidation (Articles 777 à 791 ter)
2 : Liquidation (Articles 779 à 791 ter)
c : Dispositions spéciales aux donations (Articles 790 à 791 ter)
Citation :
Article 790 B
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31865 € sur la part de chacun des petits-enfants.
Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
Article 790 B
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31865 € sur la part de chacun des petits-enfants.
Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
Citation :
Article 790 G
I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31865 € tous les quinze ans.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.
Le plafond de 31865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.
III. – Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784.
IV. – Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 , les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d'un mois qui suit la date du don.
V. – (Abrogé)
Article 790 G
I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31865 € tous les quinze ans.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.
Le plafond de 31865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.
III. – Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784.
IV. – Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 , les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d'un mois qui suit la date du don.
V. – (Abrogé)
Mais dans le formulaire, la discrimination se fait sur l'exonération ou une particularité spécifique. Donc toute donation manuelle d'argent relève du 757, mais certaines sont exonérées, et donc on fait dans ce cas mention directe du 790 G. On ne fait pas mention du 790 B, parce que le donataire n'est pas nécessairement un petit-enfant dans le cadre du 757. Il faudrait une case pour chaque lien familial.
Posté le Le 21/06/2025 à 14:14
Ok, merci.
Et en pratique, dans le formulaire, on met en "757", c'est ça ?
(bon, il parait que c'est tout bien expliqué dans le formulaire en ligne)
Et en pratique, dans le formulaire, on met en "757", c'est ça ?
(bon, il parait que c'est tout bien expliqué dans le formulaire en ligne)
Posté le Le 21/06/2025 à 14:19
Oui, puisque vous ne relevez ni de la donation exonérée du 790 G, ni des cas particuliers du 790 A bis et du 796 bis. Vous êtes dans le cas général des donations manuelles d'argent.
L'administration fiscale appliquera le bon abattement (790 B) du fait de la déclaration du lien de parenté.
L'administration fiscale appliquera le bon abattement (790 B) du fait de la déclaration du lien de parenté.
Posté le Le 21/06/2025 à 14:21
Parfait merci, c'est très clair.
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Le 25/06/25, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 24/06/25, par Ariel Dahan, Avocat atypi.
Le 24/06/25, par Assistant-juridique.fr
Le 23/06/25, par Maître Joan DRAY