Droit de communication des relevés bancaires

Bonjour ,

HISOIRE VECUE RECEMMENT

Une société à l'IS fait l'objet d'une vérification de comptabilité
La vérificatrice a obtenu en vertu du droit de communication auprès des banques , les relevés de compte personnels du gérant et d'une entreprise individuelle BIC sans avis ECSFP (3929) ou de comptabilité (3927)
Elle a fondé tous ses rappels IS sur les analyses des comptes personnels et BIC et redressé la société ET le gérant en distributions .
Est-ce légal ou la procédure est-elle viciée tant société que perso

A mon avis il était impératif d'adresser des avis 3929 et 3927 BIC avant obtention des relevés bancaires
Qu'en pensez-vous ?
Merci

Bonjour,

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) mentionne mais sans beaucoup de précisions qu'il existe des circonstances particulières où l'administration fiscale n'aurait pas à demander d'abord à l'intéressé ses comptes avant que de se les faire communiquer par l'établissement financier, notamment s'il s'agit de demandes limitées à certaines opérations, concernant des tiers en relation avec l'entreprise vérifiée, ces demandes étant présentées dans le cadre d'exercice non d'un pouvoir de vérification dont dispose l'administration, mais de son droit de communication. Et c'est seulement si l'examen des données ainsi obtenues mène à une demande d'explication au contribuable qu'un avis de commencement d'EFSP lui sera adressé.

Autrement dit, il existe des circonstances où l'exercice du droit de communication peut précéder la mise en oeuvre du pouvoir de vérification.

S'agissant de ce droit de communication, que l'on se réfère au Livre des Procédures Fiscales* ou au BOFiP** on ne trouve pas mention d'une disposition législative ou d'un point réglementaire qui imposerait à l'administration fiscale de prévenir de son intention d'user de ce droit.

Il est simplement mentionné qu'en cas d'intervention sur place pour communication de documents il est d'usage d'adresser au contribuable un avis de passage (n°3925-SD / cerfa n°11870). Mais même à défaut de cet avis de passage l'administration ne commettrait pas d'irrégularité.

*https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147332/

** https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/236-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-PGR-20-10-20150522

cdt

Bonjour et merci de votre réponse précise à laquelle je souscris ,

En l'espèce le sujet n'est en ce qui me concerne , de critiquer le droit général de communication de l'administration , mais de savoir si ce droit doit être précédé d'un avis de vérification pour les tiers questionnés , n ce qui concerne la notion de comptes mixtes

QU'EST-CE QU'UN COMPTE MIXTE ?
Y a-t-il vice de procédure pour vérification sans avis si ce droit est exercé au regard des relevés bancaires de tiers ( dirigeant ou autre activité ) ,sans avis d'ESFP ou de compta des tiers en question externes à l'activité vérifiée.

Je pense qu'il faut faire un distinguo , car le sujet est en fait de savoir jusqu'où va la notion de compte mixte

* S'agissant de la vérification de comptabilité d'un BIC , BNC , BA , le sujet est réglé .
Le fisc et la jurisprudence considèrent comme compte mixte tous les comptes financiers du contribuable vérifié que ce soit comptes perso ou autre activité BIC BNC etc .. dès lors qu'il n'y a pas de patrimoine privé distinct du patrimoine professionnel pour les activités individuelles
L'encaissement sur compte privé de recette n'est pas un détournement de chiffre d'affaires , mais génère un rappel à ce titre si non comptabilisations.
Dès lors qu'un compte externe ne figurant pas en comptabilité ( perso ou autre) est utilisé pour des encaissements professionnels , le compte est mixte et le fisc peut sans avis d'ESFP ou de compta pour une autre activité procéder à des rappels
La loi de 2022 n'a fait que mettre en place une protection du patrimoine privé seulement dans le cas ou il n'y a pas confusion entre trésorerie privée et professionnelle au regard des recettes

* S'agissant de la vérification d'une société de capitaux , le sujet , la question est toute autre
Il y a juridiquement distinction entre la personne morale société ET personne physique , à titre perso ou profession indépendante BIC , BNC tc ..
Si on reconnait le caractère mixte d'un compte NON LIBELLE au nom de la société , on admet de facto que le fisc peut demander aux banques sans avis de vérification TOUIS les comptes financiers de toute personne étrangère juridiquement de la société
PLUS BESION DE FORMALISER PAR AVIS POUR PESRONNE , la suspicions suffirait à légitimer la communication de tous les comptes de toutes personne avec ou sans lien avec la société , sans avis d'ESFP ou de comtabilité

A mon avis ce droit de rappel sur compte mixte ne concerne donc que le cas de vérification d'entreprises individuelles , dans la mesure ou le libellé des comptes en droit cambiaire est le même tant vis à vis de la banque que des tiers qui peuvent émettre des virements ou des chèques au nom de l'exploitant sans autre précision , et donc permette des encaissements sur tous les comptes ayant le même libellé

Ce sujet est très important car jusqu'à maintenant le fisc n'utilisait ce droit de com que pour les comptes qualifiés de mixte dans le cadre de la vérification d'une comptabilité d'entreprise individuelle

Actuellement le fisc fait une extension générale de cette qualification de compte mixte pour les sociétés dont des recettes ont été détournées par des tiers ( le dirigeant est juridiquement un tiers indépendant au regard de son patrimoine) ou même de "complices de fraude" encaissant des recettes pour des chèques en blanc ou en donnant aux clients un IBAN à un autre nom que la société vérifiée

Il ne s'agit pas de se poser des question de moralité , mais de droit pur .
Plus besoin d'avis d'ESFP ou de compta d'un tiers externe si encaissement sur comptes à un autre nom que la société

C'EST LAQUESTION FINALE QUE JE N'AI PAS RESOLU au regard de la notion de mixite d'un compte financier.

je suis désolé d'avoir été si long car cette tendance actuelle du fisc réduit considérablement , si ce n'est les annule, les droits et garanties du contribuable

Je n'ai trouvé de la jurisprudence qu'au regard des vérifications d'activités individuelles permettant sans formalisme la communication des relevés de comptes financiers ne figurant pas en comptabilité

Pour les sociétés de capitaux je n'ai rien trouvé qui permette la qualification de compte mixte pour un compte sous un autre libelle que l'activité

NB : Je suis avocat retraité et pour meubler le temps j'agis bénévolement pour des anciens clients devenus amis . En l'espèce un ami ayant une SAS à fait l('objet de rappels dans la société avec distributions art 109-1 , suite à communication de comptes d'une activité individuelle et de comptes perso

Merci encore de votre attention car cela pourra s'avérer très rapidement utile pour bien d'autres personnes

Si je reprends l'exposé de votre histoire récemment vécue, et si j'ai bien compris, on se trouve dans la situation où une personne physique - un gérant, un entrepreneur individuel - autrement dit une personne physique contribuable a fait l'objet de recherches dans ses comptes conformément au droit de communication de l'administration fiscale, mais des recherches à quelle fin, c'est toute la question : non pas dans le cadre d'une vérification de ce contribuable mais dans le cadre de la vérification d'un tiers, en l'occurrence une personne morale sous forme d'une société soumise à l'IS.

Selon la doctrine fiscale il n'y a pas dans ce cas de problème d'application du droit de communication puisque la finalité n'est pas d'exploiter les données recueillies dans les comptes du contribuable pour lui faire subir à lui un redressement. Si cela le visait lui il serait en revanche en droit de contester la procédure.

§130 des "règles à respecter pour exercer le droit de communication" dans "Distinction entre droit de communication et pouvoir de vérification" :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1307-PGP.html/identifiant=BOI-CF-COM-10-10-10-20171004

cdt

Bonjour La Calette et un énorme merci

Vous rejoignez mon analyse en ajoutant un plus ......finalité de l'usage non passif du droit de com ,outre la distinction entre personnes physiques et morale et donc la distinction entre les patrimoine d'où non mixité des comptes car titulaires distincts, mais étant retraité je suis un peu éloigné de l'actualité .
Hélas en l'espèce , mon ami devra attendre les jugements des juges administratifs (TA CAA et CE éventuellement) après commission , recouvrement , réclamation , sursis à paiement , Requête etc et 7 à 10 ans car le fisc en l'espèce ne cède pas au raisonnement logique juridique

Pour la petite histoire , des encaissements clients de la société ont été portés en comptabilité BNC sur un compte "mixte" pro et privé
Le fisc corrige la société par des + , mais ne diminue pas par des moins, les BIC déclarés par ailleurs ET distribue en RCM les recettes , soit double taxation . Pourquoi ? AH dit la vérificatrice , je ne vérifie pas le BIC , "ils n'ont qu'à faire une réclamation" !BRAVO!!
L'impact réel c'est "0" en l'espèce .
Il n'y a donc pas Triche réelle mais "mauvaise foi" (fiscale ??? sous toute réserves) car les 40 % c'est pour mo ami

Bonjour LA CALETTE ,
Je relis votre 1ère réponse dont je n'avais pas saisi l'intégralité du fondement car , trop parfaite et allant droit au but.
je ne suis plus si rapide

Cela va au delà de la notion de comptes mixtes et de personnalités juridiques distinctes et annule la procédure perso en vertu des articles L 80A et B du LPF
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