Droit de sucession
> Fiscalité
Posté le Le 03/12/2025 à 17:23
Bonjour,
Je dois hériter de ma soeur décédée, célibataire sans enfants. Notre père est déjà décédé et notre mère est vivante. Ma soeur possédait un terrain reçu par donation de notre père et la maison familiale dont ma mère possède l'usufruit. Bien que possédant ma propre maison, je m'occupais d'elles et certains de mes courriers étaient domiciliés dans la maison familiale. Étant célibataire et âgé de plus de 50 ans, puis-je bénéficier de l'exonération de taxe? Les biens de ma soeur venaient de donation des parents, puis-je bénéficier de l'article 757-3 (retour des biens dans la famille)?
Merci pour votre aide
M. Anonymisé
Je dois hériter de ma soeur décédée, célibataire sans enfants. Notre père est déjà décédé et notre mère est vivante. Ma soeur possédait un terrain reçu par donation de notre père et la maison familiale dont ma mère possède l'usufruit. Bien que possédant ma propre maison, je m'occupais d'elles et certains de mes courriers étaient domiciliés dans la maison familiale. Étant célibataire et âgé de plus de 50 ans, puis-je bénéficier de l'exonération de taxe? Les biens de ma soeur venaient de donation des parents, puis-je bénéficier de l'article 757-3 (retour des biens dans la famille)?
Merci pour votre aide
M. Anonymisé
Posté le Le 03/12/2025 à 21:45
Bienvenue et bonsoir
Dans votre cas, étant donné que vous avez plus de 50 ans et que vous vous occupiez de votre sœur, cela pourrait vous permettre de remplir la première condition, mais une autre condition nécessite que vous ayez été domicilié dans la maison familiale de manière continue pendant les cinq années précédant le décès de votre sœur, ce n'est pas le cas.
En ce qui concerne l'article 757-3 du Code général des impôts, cet article stipule que les biens reçus par donation peuvent revenir dans la succession si le donataire décède sans descendance. Étant donné que votre sœur n'avait pas d'enfants et que les biens qu'elle a reçus proviennent d'une donation de votre père, ces biens peuvent effectivement revenir dans la succession.
Voyez avec votre notaire pour confirmation
__________________________
Marck_ESP, Administrateur
A chacun de vérifier les sources officielles avant de donner son avis, sans critique de la réponse d'un autre, courtoisie respect rendent les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)
Dans votre cas, étant donné que vous avez plus de 50 ans et que vous vous occupiez de votre sœur, cela pourrait vous permettre de remplir la première condition, mais une autre condition nécessite que vous ayez été domicilié dans la maison familiale de manière continue pendant les cinq années précédant le décès de votre sœur, ce n'est pas le cas.
En ce qui concerne l'article 757-3 du Code général des impôts, cet article stipule que les biens reçus par donation peuvent revenir dans la succession si le donataire décède sans descendance. Étant donné que votre sœur n'avait pas d'enfants et que les biens qu'elle a reçus proviennent d'une donation de votre père, ces biens peuvent effectivement revenir dans la succession.
Voyez avec votre notaire pour confirmation
__________________________
Marck_ESP, Administrateur
A chacun de vérifier les sources officielles avant de donner son avis, sans critique de la réponse d'un autre, courtoisie respect rendent les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)
Posté le Le 04/12/2025 à 19:06
Merci pour la réponse.
Lors du décès de notre père, ma mère a eu l'usufruit de la maison et ma soeur la nue-propriété. Vu que cette dernière est décédée avant notre mère. La maison entre t-elle aussi dans le principe de retour dans la succession? sinon les droits sont-elles calculées sur la valeur de la maison?
Merci à vous
Lors du décès de notre père, ma mère a eu l'usufruit de la maison et ma soeur la nue-propriété. Vu que cette dernière est décédée avant notre mère. La maison entre t-elle aussi dans le principe de retour dans la succession? sinon les droits sont-elles calculées sur la valeur de la maison?
Merci à vous
Posté le Le 05/12/2025 à 09:59
Bonjour Di georgio,
Édit de 10:10
Désolé, quand je vous ai repondu tout a l’heure, je n’avais pas vu votre 2eme message.
Donc la maison familiale n’a pas ete donnée par botre mere mais plutot heritée du pere avec mere optant pour l’usufruit dans la succession de son mari ?
Si c’est le cas, la maison appartenait elle entierement a votre pere ( maison familiale paternelle) ou 50/50 entre 2 vonjoints ?
Si c’est herité du père, vous aussi devriez avoir une part de nue proprieté, non ?
( et il n’y a pas de droit de retour de tte la maison puisque pas donnee entierement a votre soeur)
____
Je laisse mon message de plus tot:
Votre lieu de résidence est votre résidence fiscale, declarée pour les impots.
Pour la succession de votre soeur:
Les biens immo:
Un bien donné avec reserve usufruit pour le donateur pere prédécédé= ce bien est dans la succession de votre soeur
car l’usufruit s’eteint au décès de l’usufruitier et la nue proprieté devient pleine propriété.
Un bien donné avec reserve d’usufruit pour donatrice vivante et donataire votre soeur prédécédée sans enfant:
Je pense qu’il y a un droit de retour legal dans la donation et donc que ce bien retourne a la donatrice comme si votre mère ne l’avait jamais donné a votre soeur.
Donc resterait dans la succession uniquement le bien donne par le pere ( en ce qui concerne les biens immo.)
Devolution légale ( sans testament) d.un celibataire sans enfant avec un seul parent survivant et un seul frere.
1/4 au parent
3/4 au frere.
(A faire verifier bien sur car je ne suis pas notaire)
Bonne journée
PS: a verifier si la maison familiale appartenait a 100% a la mere et si elle ne l’a donnée avec reserve d’usufruit qu’a sa fille..
N’est pas plutot une donation de la mere( ou meme des 2 parents si bien en communauté) pour les 2 enfants ?
__________________________
Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E
Édit de 10:10
Désolé, quand je vous ai repondu tout a l’heure, je n’avais pas vu votre 2eme message.
Donc la maison familiale n’a pas ete donnée par botre mere mais plutot heritée du pere avec mere optant pour l’usufruit dans la succession de son mari ?
Si c’est le cas, la maison appartenait elle entierement a votre pere ( maison familiale paternelle) ou 50/50 entre 2 vonjoints ?
Si c’est herité du père, vous aussi devriez avoir une part de nue proprieté, non ?
( et il n’y a pas de droit de retour de tte la maison puisque pas donnee entierement a votre soeur)
____
Je laisse mon message de plus tot:
Votre lieu de résidence est votre résidence fiscale, declarée pour les impots.
Pour la succession de votre soeur:
Les biens immo:
Un bien donné avec reserve usufruit pour le donateur pere prédécédé= ce bien est dans la succession de votre soeur
car l’usufruit s’eteint au décès de l’usufruitier et la nue proprieté devient pleine propriété.
Un bien donné avec reserve d’usufruit pour donatrice vivante et donataire votre soeur prédécédée sans enfant:
Je pense qu’il y a un droit de retour legal dans la donation et donc que ce bien retourne a la donatrice comme si votre mère ne l’avait jamais donné a votre soeur.
Donc resterait dans la succession uniquement le bien donne par le pere ( en ce qui concerne les biens immo.)
Devolution légale ( sans testament) d.un celibataire sans enfant avec un seul parent survivant et un seul frere.
1/4 au parent
3/4 au frere.
(A faire verifier bien sur car je ne suis pas notaire)
Bonne journée
PS: a verifier si la maison familiale appartenait a 100% a la mere et si elle ne l’a donnée avec reserve d’usufruit qu’a sa fille..
N’est pas plutot une donation de la mere( ou meme des 2 parents si bien en communauté) pour les 2 enfants ?
__________________________
Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E
Posté le Le 05/12/2025 à 10:19
Bonjour di georgio
Marck_ESP a posé le cadre.
C'est à votre notaire et rien qu'à lui seul de répondre à vos questions dans le détail et c'est parfois plus simple en présentiel.
Je ne vais pas vous raconter ma vie, pas très intéressante, mais dans la famille de mon défunt mari il y a eu des donations, successions, un ensemble un peu complexe, de sœur à sœur, de tante à neveux, non conflictuelles.
Marck_ESP a posé le cadre.
C'est à votre notaire et rien qu'à lui seul de répondre à vos questions dans le détail et c'est parfois plus simple en présentiel.
Je ne vais pas vous raconter ma vie, pas très intéressante, mais dans la famille de mon défunt mari il y a eu des donations, successions, un ensemble un peu complexe, de sœur à sœur, de tante à neveux, non conflictuelles.
Posté le Le 05/12/2025 à 12:53
Citation marks ESP:"En ce qui concerne l'article 757-3 du Code général des impôts, cet article stipule que les biens reçus par donation peuvent revenir dans la succession si le donataire décède sans descendance. Étant donné que votre sœur n'avait pas d'enfants et que les biens qu'elle a reçus proviennent d'une donation de votre père, ces biens peuvent effectivement revenir dans la succession."
J’ai pas trouvé d’article 757-3 dans le code general des impots...
__________________________
Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E
J’ai pas trouvé d’article 757-3 dans le code general des impots...
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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E
Posté le Le 05/12/2025 à 13:25
Posté le Le 05/12/2025 à 17:48
Bonsoir,
J’ai l’impression que le 757-3 est pour defunt marié sans enfant et 2 parents pŕédécédés.
Pour le droit de retour sans conjoint, je crous que c’est 738 et suivants:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430985/2025-12-05
Il faut je pense regarder deja
Les biens ou quote parts de biens que possede votre soeur a son deces ( et leur origine de propriete) ainsi que les donations entre vifs dont elle beneficiait.
__________________________
Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E
J’ai l’impression que le 757-3 est pour defunt marié sans enfant et 2 parents pŕédécédés.
Pour le droit de retour sans conjoint, je crous que c’est 738 et suivants:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430985/2025-12-05
Il faut je pense regarder deja
Les biens ou quote parts de biens que possede votre soeur a son deces ( et leur origine de propriete) ainsi que les donations entre vifs dont elle beneficiait.
__________________________
Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E
Posté le Le 06/12/2025 à 16:31
Bonjour,
Merci pour pour tous les avis. J'ai discuté avec le cabinet notarial de l'article 757-3. Ce dernier m'a précisé que le terrain reviendrait à ma mère dans le cadre de l'article 757-3, mais la maison n'entre pas dans le cadre de l'article 757-3 étant donné que ma soeur l'avait obtenu non par donation mais par succession. Il est toujours bon de connaître les règles pour ne pas payer des taxes sans raisons, car même un cabinet notarial peut faire des erreurs.
Merci pour pour tous les avis. J'ai discuté avec le cabinet notarial de l'article 757-3. Ce dernier m'a précisé que le terrain reviendrait à ma mère dans le cadre de l'article 757-3, mais la maison n'entre pas dans le cadre de l'article 757-3 étant donné que ma soeur l'avait obtenu non par donation mais par succession. Il est toujours bon de connaître les règles pour ne pas payer des taxes sans raisons, car même un cabinet notarial peut faire des erreurs.
Posté le Le 08/12/2025 à 13:25
Bonjour.
Le 753-3 s'applique pour limiter les droits d'un conjoint survivant, par dérogation au 753-2 qui lui ferait hériter de toute la succession, en absence de descendance, et en absence du père et de la mère.
On est donc entièrement hors contexte, et la réponse du notaire est du n'importe quoi (quant au terrain).
La phrase parlant des deux biens est un peu ambiguë concernant la maison. Doit-on comprendre qu'outre le terrain reçu par donation de votre père, elle avait aussi reçu par donation de vos parents (avec réserve d'usufruit) la maison familiale ?
Ce qui est étrange, c'est qu'elle semble unique nue-propriétaire de cette maison. Est-ce que ce serait un bien propre de votre père qu'il aurait légué par testament à votre sœur, en en léguant l'usufruit à votre mère ?
L'article qui s'applique est le 738 alinéa 2nd, avec peut-être application du 738-2 s'il s'avère que votre mère a fait donation de tout ou partie de la maison.
Le 753-3 s'applique pour limiter les droits d'un conjoint survivant, par dérogation au 753-2 qui lui ferait hériter de toute la succession, en absence de descendance, et en absence du père et de la mère.
Citation :
Article 757-2
En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.
Article 757-3
Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.
Article 757-2
En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.
Article 757-3
Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.
On est donc entièrement hors contexte, et la réponse du notaire est du n'importe quoi (quant au terrain).
Citation :
Ma sœur possédait un terrain reçu par donation de notre père et la maison familiale dont ma mère possède l'usufruit.
Ma sœur possédait un terrain reçu par donation de notre père et la maison familiale dont ma mère possède l'usufruit.
La phrase parlant des deux biens est un peu ambiguë concernant la maison. Doit-on comprendre qu'outre le terrain reçu par donation de votre père, elle avait aussi reçu par donation de vos parents (avec réserve d'usufruit) la maison familiale ?
Ce qui est étrange, c'est qu'elle semble unique nue-propriétaire de cette maison. Est-ce que ce serait un bien propre de votre père qu'il aurait légué par testament à votre sœur, en en léguant l'usufruit à votre mère ?
L'article qui s'applique est le 738 alinéa 2nd, avec peut-être application du 738-2 s'il s'avère que votre mère a fait donation de tout ou partie de la maison.
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Le 08/12/25, par Assistant-juridique.fr
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