Durée d'occupation personnelle avec ANAH
> Fiscalité
Posté le Le 24/06/2024 à 13:23
Bonjour,
Un arrêté de mars 2022 a réduit les durées d’engagement pour les bénéficiaires d'une subvention de l'ANAH.
Les propriétaires occupants doivent occuper leur logement durant 3 ans, contre 6 auparavant.
Est-ce que c'est applicable aux contrats en cours, c'est-à-dire signés avant cette modification ?
Merci d'avance
Cordialement
Un arrêté de mars 2022 a réduit les durées d’engagement pour les bénéficiaires d'une subvention de l'ANAH.
Les propriétaires occupants doivent occuper leur logement durant 3 ans, contre 6 auparavant.
Est-ce que c'est applicable aux contrats en cours, c'est-à-dire signés avant cette modification ?
Merci d'avance
Cordialement
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