BLOCAGE SAISIE ADMINISTRATIVE, AIDEZ-MOI S'IL VOUS PLAÎT

Bonjour,

Je suis associée minoritaire dans une SARL composée de deux associés, dont le gérant est majoritaire. Notre société vient de subir un blocage de saisie administrative équivalant à environ 70 % de notre trésorerie disponible.

Ce blocage a été effectué alors que la société est en règle sur toutes ses déclarations et paiements.
Le gérant majoritaire ( qui vient de se salarier dans la société) fait face à une dette fiscale personnelle, sans aucun lien avec notre entreprise.

Le fisc a déjà procédé à des saisies sur le compte bancaire personnel du gérant dans le passé (je ne sais pas si c'est toujours le cas).

Ce que je ne comprends pas, c’est pourquoi notre société actuelle, saine sur le plan financier et administratif, subit un blocage de fonds, alors que la dette vise exclusivement le gérant à titre personnel.

La somme bloquée sur le compte bancaire de la société est bien supérieure à la mise en demeure adressée au gérant lui-même. C'est bien le nom du gérant qui est indiqué sur la saisie administrative et non une société.

Cette situation est très pénalisante pour notre société et met en danger notre trésorerie, ce qui impacte aussi mes intérêts en tant qu’associé minoritaire.

J’aimerais avant tout comprendre la légalité de cette saisie et les recours possibles.


Mes questions sont donc les suivantes:

Est-il légal qu’une saisie administrative visant une dette personnelle du gérant puisse bloquer les fonds d’une société distincte et saine ?

Pourquoi le fisc ou la banque ne procèdent-ils pas uniquement à une saisie sur le compte personnel du gérant, comme cela a été fait auparavant ?

En tant qu’associé minoritaire, quelles démarches ou protections puis-je envisager pour préserver mes intérêts et limiter les impacts financiers sur la société ?

Je vous remercie par avance pour vos éclairages et conseils.

Bonjour,
Il s'agit d'une SATD et cette dernière doit vous être notifiée pour qu'elle soit valable.la forme de notification se fait généralement par courrier simple..
ce qu'il faut regarder en priorité ,c'est le motif de la SATD;.
Soit Impôts sur le revenu ,soit impôt sur société.
Il faut vérifier les précédentes SATD et voir si il s'agit du même motif.
Si il s'agit d'un motif différend de la précédente et que la somme réclamée ait la même origine que les précédentes ,alors elle est irrégulière .

Vous avez 2 mois à dater de la notification ,pour contester ,directement auprès de la direction départementale .Sous forme de mémoire.

pouvez vous faire un copier coller de la SATD reçue et de la précédente ,en masquant votre nom

A la lecture des deux SATD, nous pourons vous indiquer la marche à suivre et vous citer les article du LPF qui s'appliquent à cet effet.Ainsi que la manière de rédiger un mémoire ,sous forme de moyens.

Cela vous évitera ,les frais de consultation d'un avocat fiscaliste (environ 400€)

Quant à la banque ,elle ne fait qu'appliquer l'ordre qu'elle a reçu du trésor publique elle bloque la somme ,pendant 1 mois .
Toutefois ,si des sommes non saisissables figure sur le compte bloqué ,il faudra que vous envoyez un courrier recommandé AR , avec les justificatifs ,pour que la banque puisse réintégré ces sommes non saisissables dans les 15 jours .

Nous vous citerons les articles du Livre des procédure fiscale ,et les BOI correspondant pour la SATD et les article du CPCE pour la banque ,dès lecture de la SATD .

Normalement une SATD sur compte professionnel pour une dette personnelle n'est pas possible

Cordialement

Bonjour,

Merci pour votre retour.
Nous avons reçu une seule SATD dont voici le contenu :


"
Madame, Monsieur,

Le comptable public est autorisé à recouvrer les amendes, condamnations pécuniaires et autres créances recouvrées comme en matière d’amendes pénales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l’article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 modifiée, en vertu de l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales, vous êtes tenu de payer le montant indiqué ci-dessous dans la limite des sommes dont vous êtes débiteur ou dépositaire à l’égard du redevable désigné.

À défaut, vous seriez obligé de bien vouloir vous acquitter de cette obligation dans le délai de trente jours suivant la réception de la présente mise en demeure.


Si vous êtes débiteur de rémunérations ou de sommes assimilées, il vous appartient :

– d’effectuer les retenues à effectuer conformément aux dispositions des articles L. 3252-2, L. 3252-3, R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail, fixant la quotité saisissable de la rémunération. Les articles L. 3252-9 et L. 3252-10 du code du travail sont également applicables.

– de suspendre immédiatement le paiement des créances que vous opérez ou des sommes cédées en application d’une saisie de droit commun ou d’une cession jusqu’à réception et versement à l’agent chargé du recouvrement.

– cette saisie porte sur l’ensemble des comptes détenus (articles L. 3252-8, L. 3252-9 et L. 3252-37 du code du travail).


Si vous êtes un établissement de paiement ou de crédit :

– cette saisie porte sur l’ensemble des comptes détenus représentant des créances de sommes d’argent ;

– l’article L. 162-2 du code des procédures civiles d’exécution vous laisse à la disposition du redevable personne physique, dans la limite des sommes saisies, les sommes insaisissables à caractère alimentaire d’un montant égal à un montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles.

Si le bien saisi est un bien commun, vous êtes obligé d’en informer immédiatement les cotitulaires (art. R. 211-22 du code des procédures civiles d’exécution).

Si la saisie porte sur un contrat d’assurance rachetable :
Il est admis le rachat forcé dudit contrat. Elle a pour effet d’affecter au paiement de la créance la valeur de rachat du contrat d’assurance au jour de la notification de la saisie, dans la limite du montant de cette dernière.

Si vous êtes débiteur à terme ou sous condition :

Vous voudrez bien me le faire savoir dans l’accusé de réception joint et vous libérer dès l’arrivée du terme ou la réalisation de la condition.


En tout état de cause, quelles que soient la nature des sommes dues et leur qualité, cette saisie emporte attribution immédiate au profit du Trésor public à concurrence des sommes que vous laissez la saisie est pratiquée dans les conditions de l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution.


Vous êtes responsable, à l’égard du Trésor public, des sommes que vous réclame cette somme majorée au taux d’intérêt légal. Vos règlements vous libéreront de la concurrence envers notre créancier. Si le redevable conteste auprès de vous le bien fondé de cette saisie, cette contestation n’empêche pas que vous ayez dans l’obligation de verser les sommes dues.

Si vous contestez vos obligations envers le redevable, vous êtes tenu de m’en aviser conformément à l’article L. 211-3 du code de procédure civile d’exécution.

IMPORTANT : Conformément à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, vous êtes dans l’obligation de m’accuser réception de la présente saisie administrative à tiers détenteur en renvoyant le formulaire ci-joint dûment rempli.

En cas de refus de paiement, le juge de l’exécution sera saisi pour permettre à votre créancier une titre exécutoire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Le Comptable public, par délégation,
Hélène GAUTREAU (signature) "





Petite précision :"vous êtes tenu de payer le montant indiqué ci-dessous dans la limite des sommes dont vous êtes débiteur ou dépositaire à l’égard du redevable désigné. "

La redevable désigné ( le nom du débiteur sur la SATD ) est le nom et prénom de mon associé, avec sa date de naissance, son lieu de naissance et l'adresse de son domicile.

Si j'ai bien compris le contenu de la SATD, il s'agit de faire une retenue sur salaire du débiteur, puisque nous sommes employeur.

Mon associé ( aussi gérant de la société) vient de se salarier, il y a moins de 4 mois. J'imagine que nous recevons ce courrier à titre de tiers détenteur ( employeur).

Ce que je ne comprends pas , c'est pourquoi nous avons un blocage de saisie administrative ? ( Qui représente 3 fois la somme réclamée auprès du débiteur , mon associé)

Des frais, pour ce blocage, ont aussi été prélevé.


Bien que gérant, le compte de la SARL (personne morale) n'est pas le compte personnel de mon associé , je trouve ce blocage abusif. Qu'en pensez-vous ? Ai-je un recours possible ?

Ce blocage représente 70% de notre trésorerie qui sert à payer nos fournisseurs, etc.


Merci de votre retour

Bonjour,
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) : notifié à l’employeur par LRAR, l’avis à tiers détenteur est utilisé pour obtenir le paiement de dettes fiscales (impôts, amende, frais de cantine…). Il prime sur toute autre saisie en cours, sous réserve des procédures visant à obtenir le paiement de créances alimentaires.

Si je comprends bien ,c'est une SATD vous demandant en tant qu'employeur ,de pratiquer une saisie sur les salaires versés à votre associé salarié de la SARL .
Si vous répondez favorablement à l'administration fiscale ,le compte professionnel de la société sera totalement débloquer .
Il vous faudra verser au comptable de trésor ,régulièrement tous les mois ,la quotité saisissable du salaire de votre associé.Et l'indiquer sur les fiches de paye.
Les nouvelles tranches de rémunération et leurs taux de retenue (à partir du 1er janvier 2025)

1/20 : pour les revenus jusqu’à 4 440 € ;
1/10 : pour la part des revenus entre 4 440 € et 8 660 € ;
1/5 : pour la part des revenus entre 8 660 € et 12 890 € ;
1/4 : pour la part des revenus entre 12 890 € et 17 090 € ;
1/3 : pour la part des revenus entre 17 090 € et 21 300 € ;
2/3 : pour la part des revenus entre 21 300 € et 25 600 € ;
Totalité : pour la part des revenus dépassant 25 600 €.
Ces montants sont augmentés de 1 720 € par personne à charge du salarié concerné.

Cordialement