Compte pro bloqué par la banque et jugement à Paris

Bonjour à tous,

Je gère une petite structure d'import-export basée à Boulogne-Billancourt, agence pro à Issy-les-Moulineaux, et je suis dans une situation qui me dépasse un peu... Le 14 octobre, réception d'un virement client de 38 000 € en provenance de Turquie, un client avec qui je travaille depuis quatre ans. Enfin. Compte gelé dans la foulée. Aucun préavis, aucun appel, juste un accès bloqué et mon chargé d'affaires qui me renvoie vers "le service conformité" à chaque fois que je l'ai au téléphone, et qui depuis ne répond carrément plus. Trois semaines plus tard je reçois un courrier de clôture du compte avec 60 jours de préavis et suppression du découvert autorisé de 15 000 €, sans un mot d'explication sur le motif. Résultat, deux commandes fournisseurs tombées à l'eau parce que je pouvais pas payer les acomptes, environ 1 400 € d'agios et de frais de rejet, un cash-flow à l'arrêt complet, et une réputation qui en prend un coup côté partenaires. J'ai envoyé une mise en demeure en LRAR début décembre, zéro réponse à ce jour. Mon expert-comptable me dit de tout documenter, mails, relevés, bons de commande annulés, ce que je fais. En cherchant de la jurisprudence sur la rupture abusive de concours bancaire, je suis tombé sur des affaires de clôture de compte pro qui ont fini par un jugement à Paris avec indemnisation du dirigeant, du coup je me demande si j'ai un recours du meme ordre ou si mon dossier est trop mince. Concrètement, est-ce que la banque a l'obligation de de motiver par écrit une clôture de compte professionnel? Le préavis de 60 jours est-il suffisant quand elle coupe aussi le découvert autorisé du jour au lendemain? Et quel délai j'ai pour agir avant prescription, franchement je trouve ça hallucinant qu'on puisse étrangler une boîte comme ça sans rien justifier.

Merci d'avance pour vos retours.

Bonjour,
La loi autorise une banque à rompre son contrat avec le client, à condition de respecter la convention de compte. La loi impose à la banque un délai de deux mois avant de résilier la convention de compte.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000020861890/#LEGISCTA000020866609

Aucun motif n'est requis (sauf convention de compte contraire, ce qui n'est pas l'usage) et la banque n'est pas tenue de justifier la clôture du compte.

En ce qui concerne le "concours bancaire", à savoir dans votre cas le découvert autorisé, la banque vous doit aussi un préavis minimal de soixante jours, et sur votre demande se justifier.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027643288

C'est au client de démontrer que la rupture du concours bancaire a été abusive.

La banque n'est tenu à aucun délai pour la suppression du découvert autorisé d'une entreprise "en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise."

Si je comprends bien le découvert a été supprimé sans respecter le délai de soixante jours ?

Votre courrier recommandé demandait-il la justification de cette résiliation ?

A moins de prouver un abus ou un manquement contractuel, il va être difficile de reprocher à votre banque la clôture du compte. Le client comme la banque sont libres de rompre comme ça leur chante. En revanche il y a peut-être quelque chose à faire du côté du découvert. Si votre entreprise a une protection juridique, c'est le moment de l'activer. Sinon envisagez une consultation d'avocat.

Et relisez soigneusement la convention de compte, pour voir si elle ne prévoit pas des dispositions plus favorables que la loi. J'en doute, mais bon...

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Modératrice