Erreur concernant la taxe professionnelle SARL
> Fiscalité > Entreprise > Déclaration fiscale
Posté le Le 09/01/2013 à 03:26
Bonjour,
Je viens de m'apercevoir que j'ai payé une taxe professionnelle trop élévée pendant de nombreuses années.
Ma SARL est mandatée par une autre SARL pour exploiter un hôtel (gérance mandataire). Les deux sociétés étant dans les mêmes murs, nous avons toutes les deux payé la taxe professionnelle sur la valeur locative. C'est mon cabinet comptable qui a fait la déclaration mais c'est moi qui me suis rendue compte de l'erreur . Mon comptable me dit qu'on ne peut réclamer que 2 ou 3 ans. Il me dit aussi que c'était à l'administration de vérifier les doublons. Qui est responsable de cette erreur et que peut-on vraiment espérer récupérer ?
Merci
Je viens de m'apercevoir que j'ai payé une taxe professionnelle trop élévée pendant de nombreuses années.
Ma SARL est mandatée par une autre SARL pour exploiter un hôtel (gérance mandataire). Les deux sociétés étant dans les mêmes murs, nous avons toutes les deux payé la taxe professionnelle sur la valeur locative. C'est mon cabinet comptable qui a fait la déclaration mais c'est moi qui me suis rendue compte de l'erreur . Mon comptable me dit qu'on ne peut réclamer que 2 ou 3 ans. Il me dit aussi que c'était à l'administration de vérifier les doublons. Qui est responsable de cette erreur et que peut-on vraiment espérer récupérer ?
Merci
Posté le Le 09/01/2013 à 03:26
Cher monsieur,
art. R 196-1, al. 1 du livre des procédures fiscales:
Vous pouvez donc réclamer les deux dernières années uniquement.
Pour contester, la réclamation à l'administration peut être faite sous la forme d'une simple lettre sur papier libre.
La demande doit mentionner l'imposition contestée, contenir l'exposé sommaire des faits, moyens et conclusions, et porter la signature manuscrite de son auteur.
La réclamation doit être accompagnée pour les impôts directs établis par voie de rôle : de l'avis d'imposition ou d'une copie de cet avis, ou encore d'un extrait de rôle ; (LPF art. R 197-1 à R 197-5 et R 200-2).
En cas de refus de l'administration, vous pourrez alors saisir le juge administratif afin de réclamer la répétition de l'indu.
C'était surtout à l'expert comptable de bien faire son travail. Je pense que ce type de faute, manifeste relève de sa responsabilité. Une mise en cause de la responsabilité de l'expert comptable vous permettrait de ne pas subir le faible délai de prescription de l'administration fiscale.
Très cordialement.
art. R 196-1, al. 1 du livre des procédures fiscales:
Citation :
Le délai imparti pour présenter une réclamation à l'administration expire le 31 décembre de la seconde année suivant, selon le cas, celle :
- de la mise en recouvrement du rôle (cas général des impôts directs recouvrés par voie de rôle) ;
- de la notification d'un avis de mise en recouvrement (taxes sur le chiffre d'affaires, impôt sur les sociétés, droits d'enregistrement et de timbre, retenue à la source sur les revenus mobiliers, taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage...) ;
- du versement de l'impôt contesté si celui-ci n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement (demande en restitution de versements spontanés, notamment, de la TVA, de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, de la taxe sur les salaires, de la retenue à la source ou des prélèvements sur les revenus mobiliers, des droits d'enregistrement et des plus-values immobilières et sur certains biens meubles réalisées par les particuliers) ;
- de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation, c'est-à-dire des faits ou circonstances de nature à mettre en cause le bien-fondé de l'impôt (par exemple, une décision juridictionnelle annulant ou déclarant illégal le texte sur lequel est fondé l'impôt).
Le délai imparti pour présenter une réclamation à l'administration expire le 31 décembre de la seconde année suivant, selon le cas, celle :
- de la mise en recouvrement du rôle (cas général des impôts directs recouvrés par voie de rôle) ;
- de la notification d'un avis de mise en recouvrement (taxes sur le chiffre d'affaires, impôt sur les sociétés, droits d'enregistrement et de timbre, retenue à la source sur les revenus mobiliers, taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage...) ;
- du versement de l'impôt contesté si celui-ci n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement (demande en restitution de versements spontanés, notamment, de la TVA, de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, de la taxe sur les salaires, de la retenue à la source ou des prélèvements sur les revenus mobiliers, des droits d'enregistrement et des plus-values immobilières et sur certains biens meubles réalisées par les particuliers) ;
- de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation, c'est-à-dire des faits ou circonstances de nature à mettre en cause le bien-fondé de l'impôt (par exemple, une décision juridictionnelle annulant ou déclarant illégal le texte sur lequel est fondé l'impôt).
Vous pouvez donc réclamer les deux dernières années uniquement.
Pour contester, la réclamation à l'administration peut être faite sous la forme d'une simple lettre sur papier libre.
La demande doit mentionner l'imposition contestée, contenir l'exposé sommaire des faits, moyens et conclusions, et porter la signature manuscrite de son auteur.
La réclamation doit être accompagnée pour les impôts directs établis par voie de rôle : de l'avis d'imposition ou d'une copie de cet avis, ou encore d'un extrait de rôle ; (LPF art. R 197-1 à R 197-5 et R 200-2).
En cas de refus de l'administration, vous pourrez alors saisir le juge administratif afin de réclamer la répétition de l'indu.
Citation :
Il me dit aussi que c'était à l'administration de vérifier les doublons.
Il me dit aussi que c'était à l'administration de vérifier les doublons.
C'était surtout à l'expert comptable de bien faire son travail. Je pense que ce type de faute, manifeste relève de sa responsabilité. Une mise en cause de la responsabilité de l'expert comptable vous permettrait de ne pas subir le faible délai de prescription de l'administration fiscale.
Très cordialement.
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