Cession d'activité boite de nuit redressement fiscal

Bonjour,
J'aimerais avoir votre avis sur le cas suivant :

Monsieur DG est associé majoritaire de la boite de nuit Les bains, et est en même temps dirigeant social de cette entreprise.

Par ailleurs, il est associé minoritaire de la boite le VIP dont il détient 30 % du capital, les 70% restant étant détenu par Monsieur Roch.
Monsieur DG est aussi dirigeant du VIP mais il est très peu présent sur le site, étant retenu toutes les nuits aux Bains.
Le VIP est principalement géré par Monsieur Roch.

Mr Roch décide de vendre ses parts (70% du capital)dans le VIP.

En janvier 2008, Monsieur DG acquière l’ensemble des parts de Monsieur Roch.

L’acte de cession contient une garantie de passif qui prévoit notamment qu’en cas de redressement fiscal pour des faits antérieurs à la cession, Monsieur Roch devra les garantir à hauteur de 3 M d’euros.

Or le risque se réalise en avril 2008 et le VIP subit un redressement fiscal de 2,5 M d’euros. Monsieur DG demande donc à Monsieur Jean Roch de s’exécuter de les lui rembourser.
Mais ce dernier oppose alors la connaissance par Monsieur DG des pratiques douteuses du VIP dont il était aussi dirigeant social au moment de la période en cause, et refuse donc de s’exécuter.

Que faire pour défendre Mr DG ?

En vous remerciant pr avance

Cher monsieur,


L'argument de Roch est pertinent. En effet, il existe trois conditions de validité à la clause de garantie de passif:
-la clause ne garantit que le passif ;
-elle ne garantit que le passif révélé après la date de cession ;
-enfin, elle ne garantit que le passif occulte.

cela signifie que si l'acquéreur avait connaissance du passif, il ne pourrait faire jouer la garantie. Par conséquent, si le cédant révèle au cessionnaire certains éléments du passif, il doit le faire de façon détaillée afin de limiter sa garantie (CA Versailles, 17 oct. 1996, Bull. Joly 1996. 451, note G. Fréchet).


MAIS, à ma connaissance, le simple fait que DG ait été le directeur social de VIP ne suffit pas à prouver le caractère occulte.

Ainsi, la jurisprudence a eu l'occasion de considérer qu'une absence d'inscription au passif du bilan suffit pour faire jouer la garantie (Cass. com. 1er avr. 2003, RJDA 11/2003, no 1079).

Dans le même esprit, il a été jugé qu'un acquéreur était fondé à faire jouer la garantie même s'il avait établi, en qualité de directeur général de la société, le bilan qui avait servi à la fixation du prix de cession ; les parties avaient en effet convenu que le passif non inscrit serait pris en charge par le cédant, du moment qu'il était omis dans les comptes « pourvu qu'il ait existé en puissance » avant la date d'établissement du bilan (Cass. com. 18 nov. 1997, Bull. Joly 1998. 107).


Très cordialement.

Merci pour vos indications, j'aurais néanmoins qqs autres questions à vous poser :
- Pourriez vous m'indiquer l'arrêt ou l'article qui stipule les conditions de validité de la clause de garantie de passif ?

- Roch peut-il argumenter d'une utilisation malhonnête de la clause de garantie ? Car DG savait l'existence du passif mais aussi car le redressement étant de 2,5 millions et la clause de 3 millions, DG réalise une "plus value" de 0,5 million

- Peut-on parler d'abus de biens sociaux car j'ai lu que : "Si les acheteurs font jouer la garantie à leur profit et s'ils sont dirigeants, cette appropriation du bénéfice de la garantie dont ils privent la société peut être considérée comme un abus de biens sociaux".

- Et enfin, que peut réclamer DG ?
Une exécution forcée en nature
Peut-il réclamer des dommages et intérêt au titre d'une mauvaise gestion de la société faite par Roch ? (Loi de juillet 05 ?)
Peut-il demander des dommages et intérêt pour abus de confiance et "dissimulation" ?

Merci !

Cher monsieur,



La clause de garantie de passif a été inventé par les praticiens et ses conditions de validité ont été dégagés par la jurisprudence. A ma connaissance,

-Cass. 1re civ. 13 nov. 1973, Bull. civ. I, no 308 pour la première condition de validité.

-Cass. com. 9 juin 1987, Bull. Joly 1987. 492 pour la seconde condition.

-CA Versailles, 17 oct. 1996, Bull. Joly 1996. 451, note G. Fréchet pour la troisième condition.




Vous êtes sûr qu'il le savait? Je n'en suis pas aussi sûr que vous. Rien dans votre énoncé ne laisse supposer que DG connaissait l'existence du passif. Un gérant ne sait pas tout encore moins lorsque l'événement bien qu'ayant un fait générateur antérieur à la vente, se produit bien après la vente.

S'agissant de la plus value, vous ne maniez pas encore très bien la clause garantie passif. En effet, Roch ne verse pas 3 millions à DG. Primo, Roch ne verse que le montant de la dette dans la limite de son engagement. Il ne versera donc que 2.5 millions. En outre, il ne verse pas cet argent à DG mais directement aux créanciers.



L'abus de biens sociaux supposeraient que DG ait détourné des biens de la société. Ce n'est pas le cas dans notre espèce.



Il peut réclamer l'exécution de la clause sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil, demander d'éventuels dommages et intérêts pour un retard dans l'exécution.


Il faudrait là encore prouver une faute de gestion. Et puis, dans ce cas, ce n'est pas DG qui demanderait des Dommages et intérêts au titre de la faute de gestion mais la société elle même par l'action Ut singuli ou Ut universi. Le préjudice de DG (perte de la valeur de ses parts) ne constitue pas un préjudice distinct du préjudice de la société au sens de la jurisprudence.


Primo, pas d'abus de confiance ici. L'abus de confiance est une notion de Droit pénal. Ne ressortez jamais une notion pénale dans un devoir si vous n'êtes pas sûr de sa définition! Ici, l'abus de confiance ne trouvait pas à s'appliquer.

S'agissant de la dissimulation, on pourrait chercher à mettre en cause la responsabilité délictuelle de Roch sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. MAIS dans la mesure où le préjudice de DG est déjà réparé par la clause, la réparation à des dommages et intérêts sur le fondement de 1382 du Code civil n'est pas, à mon sens, possible puisqu'en Droit civil, la responsabilité contractuelle ne se cumule jamais avec la responsabilité délictuelle. Vous ne pouvez pas obtenir réparation de votre préjudice ET sur le fondement de la responsabilité contractuelle (clause garantie passif) ET sur le fondement de la responsabilité délictuelle (Article 1382) sauf à démontrer que ces deux fautes sont distinctes mais faudrait se lever tôt!


Très cordialement,

Bon courage pour la suite de vos études. Vous êtes en quelle année? Dans quelle faculté?

Très cordialement.

Merci pour ttes vos indications
Je vais m'en tenir à une exécution forcée donc
Sinon je suis en 2e année à Sc Po Paris et cela ne fait que depuis mars que je fais du droit des contrats (à raison de 28h de CM pour le semestre => ce qui est assez maigre) donc c'est un peu la galère pour essayer de résoudre les cas demandés.
Mais bon grâce à vos précieux conseils, je pense que je vais m'en sortir
A bientôt !

Cher monsieur,


Pouf chapeau! C'est pas évident. C'est le programme de licence en Droit, soit après trois années d'études à ne travailler que le droit..

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas.


Très cordialement,

Bonne chance pour la suite.

Bonjour,
J'aurais une dernière question :
est ce que la garantie de passif peut être appliquée quand bien même le vendeur n'en savait pas son existence ?
Je pense que oui mais j'aimerais avoir confirmation.
Merci d'avance !

Cher monsieur,



Oui, tout à fait. D'ailleurs dans 99.9 % des cas, le vendeur n'en connait pas l'existence.


Très cordialement.


Bon dimanche!