Ne plus prelever de tva sur local commercial

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Posté le Le 05/07/2016 à 05:25
Je viens acquérir avec ma sci un immeuble avec 2 locaux commerciaux.
Un local est assujetti a la TVA et l autre non.
Le choix de option TVA doit se faire sur ensemble des locaux.
J ai décide de ne plus prélever la TVA sur le local commercial.
Que dois je faire exactement pour ne plus prélever la TVA ?
Une lettre recommande au locataire en lui indiquant de me payer le loyer ss la TVA ou
Faire un avenant au bail commercial ou
Refaire un bail commercial..... Ou autre

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Posté le Le 05/07/2016 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

Je viens acquérir avec ma sci un immeuble avec 2 locaux commerciaux.
Un local est assujetti a la TVA et l autre non.
Le choix de option TVA doit se faire sur ensemble des locaux.
J ai décide de ne plus prélever la TVA sur le local commercial.
Que dois je faire exactement pour ne plus prélever la TVA ?


Je comprends: Avez vous pour le moment perçu des loyers avec TVA? Si oui, comment comptiez vous faire pour le reverser à l'administration fiscale alors que vous n'aviez pas fait l'option.

Si non, effectivement, il conviendrait de faire un avenant au bail en cours, prévoyant l'abandon de la soumission du local à la TVA, et en profiter pour changer le nom du bailleur.



Très cordialement.

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