Article 151 septies du cgi

Bonjour,

Avec mon mari nous avons une entreprise (bar-tabac) que nous souhaitons céder l'année prochaine.

Concernant l'exonération de plus-value sur la vente du fonds de commerce, notre comptable nous a informé sur l'exercice effectif d'activité pendant 5 ans.

La date d'immatriculation est le 18/05/2021
Le contrat de gérance signé avec les douanes date du 30/08/2021
La date d'ouverture du commerce est le 11/03/2022 (car nous avons eu du retard dans les demandes d'autorisations PMR...)

A partir de quelle date cours le délai des 5 ans ?

Merci à vous.

Julie

Bonjour Julie,
La documentation administrative traitant de l'exonération de l'article 151 septies du CGI est contenue dans le BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20.
Je vous conseille de le parcourir.
A propos de la condition tenant à la durée d'exercice de l'activité, les § 10 et suivants précisent que "le délai de cinq ans court à compter de la date du début de l'exercice effectif à titre professionnel de l'activité".
Si l'activité commerciale a débuté le 11/03/2022, l'exonération ne devrait pouvoir s'appliquer avant le 11/03/2027.
Désolé,

Bien cordialement