Déclaration de TVA et TVA déductible

Bonjour,

Je suis gérant/chef d'entreprise d'une SARL unipersonnelle d'un restaurant, j'ai un soucis avec mon cabinet comptable.

En ce début d'année mon comptable m'a transmis une régularisation de TVA a payer de plus de 3000e. Étonné j'ai chercher a savoir d’où cela pouvait venir puisque mes déclarations sont normalement faites mensuellement.

Précisément je vous écris car :

Étant en début d'activité il m'arrive de faire mes courses en ajoutant du liquide de mes fonds personnels lorsque je paye avec ma carte pro, mon comptable m'assure que la partie réglée en espèce ne permets pas de déduire la TVA, je soutiens le contraire puisque d’apres mes recherches a partir du moment ou la dépense est faite pour mon restaurant et que la facture est bien au nom de l'entreprise, la TVA est belle et bien déductible.

Aussi, toujours souhaitant savoir d’où cette somme de plus de 3000e pouvait venir j'ai demandé s'ils avaient bien pris en compte la partie TVA déductible des facture ubereats et deliveroo avec qui je travail pour la livraison, la réponse : "Pour uber et deliveroo nous n'avons pas reçu le taxe report afin de pouvoir déduire de la TVA" alors que je transmets chaque mois les factures de TVA de ces deux prestataires. Qu'est ce que le taxe report ?

Mon entreprise a plusieurs années et donc plusieurs bilans, mais c'est la première année (2024) que je travail avec ce cabinet comptable, je n'ai jamais eu de soucis avec le précédent.

Pouvez vous m'éclairer sur ces deux questions ?

A savoir si :

La TVA est bien déductible concernant la partie payée avec mes espèces personnelles ?

Qu'entendent ils par taxereport ?

Pouvez vous m'indiquer les textes de lois, le cas échéant qui soutiendrai ma position et que je pourrai oppose a mon cabinet comptable ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour ,
Votre question n'est pas très compréhensible .
LA REGLE
La TVA mentionnée sur facture dès lors qu'il s'agit de charges de l'entreprise est déductible à 100 % sauf si une partie de la facture correspond à une affectation privée

COMPTABILISATION
Débit du compte ACHAT en HT et débit compte TVA pour le montant de la TVA : par crédit du compte FOURNISSEURS à 100 %
Le financement de la facture TTC est une autre chose.
Le débit du compte fournisseur à 100 % est compensé par le crédit du compte banque pour la partie payée par l'entreprise et par crédit du du compte de l'exploitant compte 108 pour la partie payée par fonds propres SI pas IS ou compte courant d'associé si IS

Si la SARL est à l'IS , en cas de vérification , la DGFIP peut contester l'apport en compte courant en le qualifiant de "distribution" mais ce n'est pas juridiquement acquit pour le fisc si vous pouvez justifier un retrait en compte bancaire compte privé à date proche .
Mais tout apport en compte courant quel qu'il soit en société à l'IS attire la suspicion du fisc

C'est cela que semble vouloir éviter votre comptable en faisant la rectification fiscale par anticipation et éviter un rappel

Bonjour Ashel et Franc,

Concernant la question 1 :
La TVA est bien déductible concernant la partie payée avec mes espèces personnelles ?

Comme l'a dit Franc, je confirme que le mode de paiement de la facture ne conditionne en rien la déduction de la TVA. Au plan comptable, le paiement d'un fournisseur avec des espèces personnelles est comptabilisé, en débitant le compte fournisseur par le crédit de votre compte-courant d'associé, au lieu du compte Banque.
Les conditions de déduction de la TVA figurent à l'article 271 du CGI qui dispose notamment :
"I. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération.
...
II. - 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas :

a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ;

En conséquence, si vous disposez d'une facture établie au nom de votre société et mentionnant expressément la TVA, vous pouvez déduire la taxe portée sur la facture, dans la mesure, bien évidemment, où la dépense est engagée pour les besoins de l'exploitation.

Concernant votre deuxième interrogation, au sujet des déclarations faites par votre nouveau comptable concernant un "taxe report" qui n'aurait pas été reçu et qui n'aurait donc pas permis de déduire de la TVA sur les frais de livraison, j'avoue que le terme "taxe report" m'est inconnu. Je ne connais pas le mode de fonctionnement et les procédures de facturation de UBER EATS et DELIVEROO, mais vous dites avoir transmis, chaque mois, les factures de vos 2 prestataires. Si ces factures mentionnent de la TVA, je ne vois pas pourquoi vous auriez besoin d'autre chose, pour pratiquer des déductions.

Le principe vous ayant été fourni, il vous faut demander des précisions à votre nouveau comptable qui ne peut se contenter de vous servir un "charabia inbuvable".

Bien cordialement

Exact John 12 ,

Mais je pense que le comptable a peur pour des mouvements espèces en crédit de compte courant. C'est le genre de chose que le fisc affectionne

Le fisc adore ça car il n'y a pas de prescription sauf 7 ans avant le 1er Bilan d'ouverture.

Si la SARL est à l'IS il y a risque sinon compte 108 imposition BIC et pas de souci car pas de distribution

A titre général c'est pas bon de faire des mouvements espèces en comptabilité en cas de vérification
Il faut avoir une compta blindée !!!

Pour un restaurant IL EST PRIMORDIAL DE GARDER TOUTES LES COPIES PAPIER DES NOTES CLIENTS ou si compta informatisée et caisse enregistreuse homologuée , mémoire numérique des notes clients détaillées .
C'est souvent le problème les resto ne gardent pas ces détails et "plouf" REJET DE COMPTA et RECTIFICATIONS MATHEMATIQUES

Franc,

D'accord pour l'observation à propos des apports en compte-courant qu'un vérificateur "normal" examine obligatoirement, lors des vérifications. Idem pour les rejets de comptabilité, pour défaut de détail des recettes journalières (non conservation des notes).
Mais, en l'espèce, la question porte sur une régularisation relativement importante de TVA et sur la question des conditions du droit à déduction.
Comme souvent sur les forums, le problème est que l'on n'a pas accès aux éléments de fait et de contexte, de sorte qu'il est difficile de régler le problème. Il y a eu changement de comptable. Dans le dernier bilan déposé par l'ancien comptable, y avait-il une régularisation à effectuer que le nouveau comptable aurait trouvée ? Nous ne le savons pas.
Il y a ensuite "le taxe report" que le nouveau comptable n'aurait pas trouvé. Qu'est-ce que le "taxe report", connaissez-vous ce terme qui pourrait être un anglicisme ?

Connaissant les conditions du droit à déduction, l'auteur de la question devrait, me semble-t-il, se rapprocher de son comptable qui a tous les éléments pour expliquer la situation, en termes clairs et non abscons.

Bonne fin de journée

Bonsoir ,
La question du terme "taxe report" est curieuse effectivement , mais à mon avis il s'agit d'une question de "report de TVA" n-1 su n que je suppose ancienne et que le nouveau comptable veut apurer .
Il s'agirait sous réserves , d'un "report" ancien bilan de TVA due .
Mais comment savoir le vrais problème
Est-ce ancien ou directement lié aux opérations "espèces" dont le nouveau comptable veut anticiper les risques fiscaux ou le plus vraisemblable une TVA due au passif ( vous connaissez bien la question )
Seul l'auteur de la question est en mesure de répondre .
- Cette TVA est-elle une régul sur TVA au passif ?
- Est-elle en relation avec les factures payées partiellement en espèces hors comptes sociaux ?
- TVA sur factures non parvenues déduite ?

ASHEL devrait demander des précisions au comptables pour avoir une réponse plus précise Ma QUESTION : le comptable est-il un expert comptable ou un comptable ?
Si c'est le 1er cas je ferais confiance audit expert appartenant à un ordre.

Ce qui m'interloque le plus c'est l'argument du comptable

"mon comptable m'assure que la partie réglée en espèce ne permets pas de déduire la TVA" ,
C'est faux bien entendu , alors qu'est-ce que cela veut dire ?,

Interrogations partagées.
ASHEL nous en dira, peut-être, un peu plus. Souhaitons-le.

Bonjour à tous

Tout d'abord merci pour vos retours.

En première remarque, je tiens a préciser que ce que je reproche principalement a mon nouveau cabinet comptable, c'est de faire une régularisation en fin d'année sur des documents transmis mensuellement.
Mais surtout de ne pas avoir pris en compte les factures de TVA des prestataires UBEREATS et DELIVEROO.

Je comprends que du point de vue du fisc cela pourrait sembler suspect, il n’empêche que je suis en règle, mais sur la base de vos conseils je vais arrêter ces paiements mixtes. Pour autant, ayant des charges élevés, il est probable que je doive encore au moins pour cette année prendre dans mes fonds personnels pour faire vivre mon entreprise, si je fais un virement de mon compte perso a mon compte pro cela règle t il le soucis vis a vis du comptable? Puisque les factures auront été réglées en totalité avec ma carte pro.

Pour répondre a franc, il me semble bien qu'il s’agisse d'un expert comptable (en ligne). Avant ça j'étais dans un cabinet d'expert comptable classique vraiment de qualité je n'ai jamais eu a me plaindre de rien, au contraire ! Le prix du service m'a fait aller chez cet expert comptable en ligne, dont les avis positifs internet semble, après "enquête" être pour la majorité des faux. Mon interlocuteur change tout les 3 mois..
Aussi, je suis tout aussi interloqué que vous concernant la réponse de la comptable qui pour explication a bel et bien seulement répondu, je cite "Il n'y a pas de TVA déductible sur les factures payés avec votre argent personnels "

J’espère avoir pu apporter des éclaircissement

Bien à vous

Bonjour ,

Effectivement pour le compte courant mieux vaut faire des virements bancaires depuis le compte perso au cas ou , ils vous emm.... cela suffira

"si je fais un virement de mon compte perso a mon compte pro cela règle t il le soucis vis a vis du comptable? Puisque les factures auront été réglées en totalité avec ma carte pro".

Cela signifie que vous avez fais des apports sur compte pro en espèces . C'est casse coup fiscalement

Mon avis , c'est vous le chef d'entreprise et l'expert comptable ne peut pas tout faire , vous n'êtes pas son seul client
Surveillez donc bien le travail des "aides comptables" ( je ne peux en dire plus )mais cela peut être grave si vous ne surveillez pas personnellement TOUT

D'accord,
dans le cas ou je n'ai pas gain de cause, puisque les échanges sont de plus en plus compliqué, saisir l'ordre des expert comptable est ce une possibilité raisonnable ?

Bonjour ,
Quel est votre régime fiscal
- Impôt sur les sociétés ?
- OU impôt sur le revenu BIC ?
D'autre part :
Expert comptable en ligne ? quesaco ?
Je ne pense pas que ce soit un cabinet d'EXPERTISE COMPTABLE .
Vous leur transmettez tout par scan ?
Vous avez toutes vos pièces ?

Saisir l'ordre est une déclaration de guerre

Je ne peux pas vous donner de conseil ,c'est vous le gérant.

Mais là ça fait vraiment désordre et c'est incompréhensible de refuser la déduction TVA et donc d'une partie de la charge HT ,car payé par crédit du compte courant ?
J'ai jamais vu ça en 50 ans d'activité dans le contrôle fiscal
.
Une relation entre un professionnel inscrit à un ordre ( vous avez vérifié?) et son client , c'est une relation de confiance

Bonjour à vous 2,

Je pense qu'il faut en revenir aux fondamentaux, à savoir le problème TVA, qui devrait être relativement simple, comme cela vous a été dit, à savoir que la TVA est déductible, si vous disposez de factures établies au nom de la société et faisant mention de la TVA. Il n'est pas admis de ressortir de la TVA, sur une facture qui ne la mentionne pas. Il s'agit d'une condition de forme de la déduction de la TVA. Ceci rappelé, si vous avez fourni, à votre nouveau cabinet comptable, des factures de UBER EATS et DELIVEROO, mentionnant la TVA, il n'y a, à priori, aucune raison légale au fait de ne pas avoir pratiqué les déductions, mensuellement, si vous déclarez mensuellement.
Vous dites que le nouveau cabinet comptable est en ligne. Je suppose que vous avez signé une lettre de mission, ou un contrat définissant les prestations à réaliser par le cabinet et le prix. Avez-vous fait des recherches sur la société de comptabilité, sur infogreffe, société.com ou d'autres sites du même type et sur le site internet ? Cette société ou cet organisme est-il situé en France ou à l'étranger ? Vous dites que les avis semblent être des faux. Avez-vous fait des recherches sur le net, à ce sujet ?
Il ne faudrait pas que vous ayez été victime d'une arnaque.
Il me semble essentiel de faire, dans un premier temps, des recherches sur l'existence, la réputation, la compétence de ce cabinet, afin d'écarter l'arnaque.
S'il s'agit bien d'un vrai cabinet d'expertise comptable français, régulièrement inscrit à l'ordre, vous devriez, si ce n'est pas encore fait, formaliser vos constatations et vos reproches, à propos des déclarations de TVA et exiger les explications qui s'imposent.
A ce sujet d'ailleurs, qui dépose les déclarations TVA (le cabinet comptable, je suppose) ? Comment est payée la TVA due ? Avez-vous vérifié le dépôt et le paiement des déclarations TVA, sur votre compte fiscal professionnel ?

Cdt

OUAHOU john12 , Bravo ,

C'est très précis RAS !

Pour ASHEL ,Effectivement "qui dépose les déclarations TVA ET LES PAIE (le cabinet comptable, je suppose) ? Comment est payée la TVA due ? Avez-vous vérifié le dépôt et le paiement des déclarations TVA, sur votre compte fiscal professionnel ?

Je subodore un cabinet à l'étranger