Fiscalisation des caisses enregistreuses

Bonjour à tous,

Je souhaites me lancer dans la vente de prêt-à-porter pour femme et je sollicite sincèrement vos conseils avant de commencer dans mes projets; principalement les questions de fiscalité au niveau de l'utilisation des caisses enregistreuses.
Je ne suis pas très douée en question de juridiction et fiscalité pourtant je ne veux aucunement aller à l'encontre des exigences de la loi.

Existent-ils de nouvelles obligations fiscales auxquelles je suis assujettie? Ce que je devrais savoir et consulter en premier lieu??

En vous remerciant à l'avance

Bonsoir Emma,
L'article 286-I-3° bis du Code Général des Impôts (CGI) présente l'obligation pour une personne assujettie à la TVA d'utiliser un logiciel ou un système de caisse qui satisfasse aux conditions d'inaliénabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. Il est applicable depuis la loi Finances du 1er janvier 2018.

Ceci ne s'impose pas pour les assujettis à la TVA bénéficiant du régime de la franchise en base mentionnée à l'article 293 B du CGI, comme par exemple les micro-entrepreneurs.

En quelque sorte, une fois une transaction avec TVA enregistrée, pas moyen de la bricoler, même si cela n'empêche pas de corriger une erreur.

Il n'est donc plus question d'utiliser un vieux modèle de caisse et un logiciel de gestion quelconque. Si vous achetez une caisse enregistreuse, ou un logiciel de caisse sur tablette ou ordinateur, réclamez à votre fournisseur toutes les indications nécessaires sur les certifications 'fiscales' associées.

Quand vous en serez là, vérifiez bien tout, le cas échéant en vous aidant des conseils du gouvernement via le dispositif "Vos Droits" accessible sur internet.