Payement de taxe sur la valeur ajoutée - demenagement

Je suis rentre des Emirats Arabes Unis après 4 années passes. Avant de partir, j'ai acheté un VL de type Tiguan pour 26000 euros en nov/09. J'ai pris attache au près de l'Ambassade de France afin de connaitre les formalités d'envoie et de dédouanement. J'ai donc eu comme information qu'il fallait 6 mois d'immatriculation dans le pays avant de pouvoir l'exporter sans frais de douane. J'ai donc acheté la voiture 3 mois avant le départ puis l'ai laisse sur place a mon collègue afin d'avoir les 6 mois demandes. La période passe, j'ai effectue le déménagement de mes affaires (meubles, voiture, etc.)Je tiens a vous signaler qu'il s'agit de la deuxième partie de mon déménagement - premier partie ayant été effectue en juillet/09 (comme ma femme travaillait encore sur place une partie des meubles devait rester sur place). Une fois le container arrive a Fos sur Mer, le transporteur devant me l'amener me signale que je dois payer la TVA sur tout le container (+ de 11 mil euros). On me dit qu'il fallait que je sois dans le pays avec le véhicule durant les six mois. N'ayant pas l'argent , mon container est reste au port avec les frais que cela occasionne. J’aimerai donc connaitre le recours possible. De plus, mon transporteur m'a propose de payer les frais afin de sortir rapidement le container du port. Je devai lui donner les chèques lors de la livraison. J'ai accepte avec promesse d'un encaissement ultérieur. Le transport s'etant mal passe, avec un depot a 1 km de la maison, je n'ai pas voulu payer pour un service que ne correspondait pas a ma demande (en effet, le chauffeur pretextant ne pas avoir acces a ma demeure). Je n'ai donc pas paye en stipulant sur leur document que je payerai bien evidement pour le travail fourni et non pour une livraison a 1 km de chez moi (desagreement occasiones: seul, sans vehicule, pour decharger canape, banc de musculation et colis de plus 80 kg). Le directeur de la societe a fait du chantage par mail et par telephone a ma hierarchie. J'ai donc envoye les 2 cheques (en leur demandant un encaissement ulterieur). Ceci ont ete encaisse dans la foule. De ce coup, n'ayant pas l'argent sur le compte, j'ai ete interdit bancaire (blocage de mes cartes de credit, carnet de cheque, vente d'un vehicule en dessus du prix du marche) J'ai du payer les aggios + frais bancaires et emprunter de l'argent a mes parents. Bref, ma vie a bascule ce jour la. Je fais donc appell a vos services afin de connaitre mes possibilités de recours et de dédommagement

Cher monsieur,





Vous devez effectuer des formalités douanières à l'importation en France métropolitaine, si vous achetez un véhicule à moteur :
- dans un pays ne faisant pas partie de l'Union européenne,
- dans une collectivité territoriale française d'outre-mer (Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélémy),
- en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises,
- dans un département français d'outre-mer (DOM),
- ou dans tout autre territoire exclu de celui de la Communauté par la législation douanière et fiscale communautaire (par exemple, les îles Aland, les îles Anglo-Normandes, les îles Canaries, Ceuta, Gilbraltar ou Melilla).


Ce dédouanement fait l'objet d'une double taxation:

-10% pour les véhicules au titre des droits de douane.

-19,6% au titre de la TVA.

Cette taxation se fait sur la base du prix du véhicule hors taxe, majoré des frais annexes: Frais de transport, options etc.


IL n'y a donc à priori ici aucune anormalité dans votre situation. Vous avez simplement été très mal renseigné mais comme ceci est impossible à démontrer..





A partir du moment où les chèques ont été remis volontairement et qu'il n'existe aucune trace écrite permettant de démontrer que l'encaissement ne devait pas avoir lieu immédiatement, vous ne pouvez pas le revendiquer.

En revanche, en ce qui concerne l'obligation du transporteur, il est effectivement tenu par le contrat qu'il a signé. En conséquence, si effectivement il était possible pour le transporteur de parvenir jusqu'à votre domicile, alors il devait tout bonnement le faire sur le fondement de l'article 1134 du Code civil. Sur ce point, des dommages et intérêts pourraient lui être demandés au visa de l'article 1147 du Code civil.



Très cordialement.

Bonjour maitre et merci pour la reponse...
mais je suis surpris car j ai consulte le site de la douane dont je vous donne le lien plus bas sur lequel il est inscrit le texte ci dessous...
ai je mal interprete le texte ? car on parle bien des 6 mois d immatriculation dans le pays et rien d autre
de plus j ai paye la TVA sur tout le contener, meuble etc..ce qui ne me semble pas normal

Vous venez d’un pays non membre de l’Union européenne
Installation en France de sa résidence principale (ou résidence normale)

Vous pouvez bénéficier d'une franchise de droits et taxes pour l'importation de vos biens personnels, lorsque vous séjournez dans un pays tiers depuis au moins 12 mois et que vous souhaitez transférer en France votre résidence principale.



merci pour votre reponse

http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=30

Cas particulier (installation en France métropolitaine)
Si vous résidez en dehors de l'Union européenne, dans un département d'outre-mer, une collectivité territoriale d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie depuis plus d'un an, et si vous vous installez définitivement en France métropolitaine, votre véhicule sera admis en franchise de droits et taxes dès lors que le véhicule figure sur l'inventaire de vos biens établi en deux exemplaires et répond aux trois conditions suivantes.

- ce n'est pas un véhicule utilitaire ;
- le véhicule est en votre possession et vous l'avez utilisé depuis plus de 6 mois (cette dernière condition n'est pas exigée pour les résidents en provenance des DOM) ;
- les impositions normalement exigibles dans le pays de provenance ou d'origine ont été acquittées.

Attention : les véhicules importés, précédemment immatriculés dans une série normale française, hors du cadre d'un transfert de résidence normale, peuvent également être admis en exonération des droits et taxes, notamment au titre des marchandises en retour. (Renseignez-vous auprès d'un bureau de douane)

Cher monsieur,




Le texte que vous citez vise certes le cas où vous importez un véhicule hors union européenne mais uniquement lorsque vous résidez depuis plus d'un andans un DOM ou un TOM.

Hors, vous avez importé le bien depuis les émirats arabes unis qui ne sont ni un DOM ni un TOM.



Ce cas particulier ne trouve donc pas à s'appliquer ici.


Très cordialement.