Question TVA vendeur français acheteur belge

Bonjour
J'ai une activité en France pour laquelle je déclare la TVA.
Une cliente en Belgique, sous le régime de franchise de TVA souhaite passer une commande de complément alimentaire (TVA 5,5 en France)
Elle souhaite savoir, et moi aussi, si je dois appliquer la TVA Belge sur la commande ou si je peux la facturer HTVA en tant qu'acheteur intracommunautaire. Et si c'est le cas, savoir si il y'a des formalités spécifiques à remplir.
Merci pour votre réponse.

Bonjour,

Dès lors que votre client belge relève du régime de la franchise TVA et qu'il n'est pas en capacité de vous fournir un n° de TVA intracommunautaire, la vente relève des ventes à distance, au sens de l'article 256 II bis du CGI.
La vente est obligatoirement soumise à la TVA. La localisation de cette livraison est régie par les règles suivantes :
• Tant que vous réalisez moins de 10000 € de ventes à distance intracommunautaires, dans l'ensemble des pays européens, le lieu de livraison est réputé se situer dans l'État de départ des biens et la TVA de cet État s'applique, soit en l'espèce, la TVA française.
• Dès que le seuil de 10 000 € est atteint, le lieu des livraisons est réputé se situer dans l'État du preneur ou d'arrivée des biens et la TVA de cet État s'applique, soit en l'espèce, la TVA belge.
Si vous avez dépassé le seuil de 10000 € de VAD intracommunautaires, vous devez vous inscrire, dans votre espace professionnel, sur le guichet unique TVA OSS-IOSS, afin de déclarer et payer la TVA du pays de destination des biens.

Bien sûr, si votre acquéreur belge optait pour l'imposition de ses acquisitions intracommunautaires et se faisait inscrire, pour cela, auprès des services fiscaux belges, il obtiendrait alors un n° de TVA intracommunautaire qu'il serait en mesure de vous communiquer et qui vous permettrait de facturer HT (sans TVA).
Dans cette hypothèse, on sortirait du régime des ventes à distance, pour le régime des livraisons intracommunautaires. La TVA serait autoliquidée par le client belge. Cette TVA autoliquidée ne serait, évidemment, pas déductible, à défaut d'option pour le paiement de la TVA et donc renonciation à la franchise TVA.

Bien cordialement