SAS - Changement de régime TVA exercice fiscal décalé

Bonjour à tous,

Ma SAS a un exercice fiscal qui va du 01/09 au 31/08.

Elle est actuellement en régime simplifié de TVA avec déclaration CA12 et paiement d'acomptes.

Je souhaite passer au régime mini-réel avec dépôt de CA3 mensuelles.

Ma question est la suivante : à partir de quand cette option peut être mise en oeuvre dans mon cas ?

J'ai lu sur l'Article 267 quinquies de l'Annexe II du CGI que l'option doit être demandé avant le 1er février pour une prise d'effet au 1er janvier.

Mais j'ai lu également dans le BOFiP BOI-TVA-DECLA-20-20-30-30 que la demande doit être effectuée avant la date de dépôt de la CA12 (donc 30 novembre en ce qui me concerne).

Est-ce que mon exercice décalé me permet donc de demander une prise d'effet de l'option au 1er septembre, en déposant ma demande avant le 30 novembre ?

Merci par avance pour votre aide.

Bonsoir,

Est-ce que mon exercice décalé me permet donc de demander une prise d'effet de l'option au 1er septembre, en déposant ma demande avant le 30 novembre ?

A la lecture du BOI que vous avez cité (§ 60 et 70), ce n'est pas possible. La prise d'effet du passage au mini réel est toujours au 1er janvier et en l'espèce, donc, au 1er janvier 2026, une CA12 E devant être déposée pour la période courant du 1er septembre au 31 décembre 2025.

Désolé

Cordialement

Merci beaucoup @john12 pour votre réponse.

Bonjour,
Je vous en prie.

Bonne journée