Taux tva pour travaux en mairie

Bonjour
J'ai des travaux de peinture à effectuer dans un appartement appartenant à la mairie de ma commune, la demande vient de la mairie donc c'est elle le client sur le devis, dois-je mettre le taux de tva à 10% car l'appartement à plus de 2 ans où est-ce la tva à 20% car ce n'est pas un client particulier ?
Merci de vos retours

Bonjour,

Ce n'est pas le statut du propriétaire qui importe mais la nature des travaux et l’usage qui est fait de l’immeuble, qui doit être l’habitation : article 279-0 bis du code général des impôts.

La rénovation de l’appartement est soumise au taux réduit de TVA.

Bonjour,
L appartement est à quel usage, bureau, ou habitation?
20% si c est bureau.
20% si c est immeuble neuf -2 ans pour habitation.
10% pour habitation pour + de 2 ans.

D'accord, merci de vos retours, c'est un appartement (logement social) de plus de 2 ans donc 10%
Merci à vous