Travailleur indépendant déduction fiscale véhicule
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Posté le Le 05/08/2012 à 03:26
Bonjour,
Je suis travailleur indépendant depuis plusieurs années et actuellement, mon véhicule n'est pas déclaré dans les immobilisations, je déduis les indemnités kilométriques.
J'envisage de remplacer ce dernier et d'en profiter pour le passer dans les immos afin de déduire de mes bénéfices la partie professionnelle de l'usage du véhicule.
Ce véhicule sera donc à usage mixte privé/professionnel.
J'ai lu que la valeur maximale déductible d'achat du véhicule est de 18300€ T.T.C.
A quoi correspond cette valeur ? Est-ce le montant d'achat ou la valeur neuve ?
Etant donné que j'achète un véhicule neuf avec reprise de l'ancien, dois-je dissocier l'achat du véhicule neuf et la reprise de l'ancien afin de n'avoir qu'une facture pour le montant total du véhicule neuf ? Peut-on déclarer dans les immos l'achat d'un véhicule d'occasion ?
Pouvez-vous me décrire en détails la procédure à suivre ?
En ce qui concerne la quote-part privé/pro, cela consiste à tenir la comptabilité des kilomètres parcourus à titre pro et en fin d'année calculer une quote-part
qui servira de coefficient pour la déduction des frais divers (assurance, carburant, entretien et achat), est-ce correct ?
Peut-on récupérer tout ou partie de la TVA ?
Dois-je procéder à cet achat rapidement, la législation va-t-elle changer sur ce point ?
Merci de vos éclaircissements.
Bien cordialement,
Je suis travailleur indépendant depuis plusieurs années et actuellement, mon véhicule n'est pas déclaré dans les immobilisations, je déduis les indemnités kilométriques.
J'envisage de remplacer ce dernier et d'en profiter pour le passer dans les immos afin de déduire de mes bénéfices la partie professionnelle de l'usage du véhicule.
Ce véhicule sera donc à usage mixte privé/professionnel.
J'ai lu que la valeur maximale déductible d'achat du véhicule est de 18300€ T.T.C.
A quoi correspond cette valeur ? Est-ce le montant d'achat ou la valeur neuve ?
Etant donné que j'achète un véhicule neuf avec reprise de l'ancien, dois-je dissocier l'achat du véhicule neuf et la reprise de l'ancien afin de n'avoir qu'une facture pour le montant total du véhicule neuf ? Peut-on déclarer dans les immos l'achat d'un véhicule d'occasion ?
Pouvez-vous me décrire en détails la procédure à suivre ?
En ce qui concerne la quote-part privé/pro, cela consiste à tenir la comptabilité des kilomètres parcourus à titre pro et en fin d'année calculer une quote-part
qui servira de coefficient pour la déduction des frais divers (assurance, carburant, entretien et achat), est-ce correct ?
Peut-on récupérer tout ou partie de la TVA ?
Dois-je procéder à cet achat rapidement, la législation va-t-elle changer sur ce point ?
Merci de vos éclaircissements.
Bien cordialement,
Posté le Le 05/08/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,
C'est l'article 39 du Code général des impôts. Ce dernier établit une limitation. Si vous avez acheté la voiture plus de 18300 euros, vous ne pourrez déduire que cette partie de votre bénéfice imposable.
Mais attention, dans la mesure où il s'agit d'un véhicule mixte, vous ne pouvez déduire que la quote part affectée exclusivement à l'usage de l'entreprise.
Si la voiture vaut 30 000 euros, que vous l'utilisez à 50% à titre personnel, que vous l'amortissez sur 5 ans alors vous déduirez de la manière qui suit:
30 000/5: 6000 euros par ans d'amorissement.
Pour calculer l'amortissement fiscalement déductible, il convient de retrancher ce que vous ne pouvez pas déduire soit:
-La portion qui excède 18 300 euros: 11 700 euros. Donc sur 5 ans: 11 700/5: 2340 par ans que vous ne pourrez pas déduire.
-L'utilisation à titre personnel: 30 000/2: 15 000. Donc 15 000/5: 3000 euros que vous ne pourrez pas déduire.
En conclusion, vous ne déduirez que (6000-2340-3000)=660 euros pas ans.
Oui, il convient de dissocier.
La reprise de votre ancien véhicule, dans la mesure où ce véhicule a été complètement amorti donnera lieu à une plus value, prise en compte dans votre bénéfice imposable.
Vous avez bien compris, c'est tout à fait ça.
En principe, la TVA n'est jamais déductible pour les véhicules à usage mixte.
La législation est très stable sur ce point, à commencer par le plafond d'amortissement.
Bien cordialement.
Citation :
J'ai lu que la valeur maximale déductible d'achat du véhicule est de 18300€ T.T.C.
A quoi correspond cette valeur ? Est-ce le montant d'achat ou la valeur neuve ?
J'ai lu que la valeur maximale déductible d'achat du véhicule est de 18300€ T.T.C.
A quoi correspond cette valeur ? Est-ce le montant d'achat ou la valeur neuve ?
C'est l'article 39 du Code général des impôts. Ce dernier établit une limitation. Si vous avez acheté la voiture plus de 18300 euros, vous ne pourrez déduire que cette partie de votre bénéfice imposable.
Mais attention, dans la mesure où il s'agit d'un véhicule mixte, vous ne pouvez déduire que la quote part affectée exclusivement à l'usage de l'entreprise.
Si la voiture vaut 30 000 euros, que vous l'utilisez à 50% à titre personnel, que vous l'amortissez sur 5 ans alors vous déduirez de la manière qui suit:
30 000/5: 6000 euros par ans d'amorissement.
Pour calculer l'amortissement fiscalement déductible, il convient de retrancher ce que vous ne pouvez pas déduire soit:
-La portion qui excède 18 300 euros: 11 700 euros. Donc sur 5 ans: 11 700/5: 2340 par ans que vous ne pourrez pas déduire.
-L'utilisation à titre personnel: 30 000/2: 15 000. Donc 15 000/5: 3000 euros que vous ne pourrez pas déduire.
En conclusion, vous ne déduirez que (6000-2340-3000)=660 euros pas ans.
Citation :
Etant donné que j'achète un véhicule neuf avec reprise de l'ancien, dois-je dissocier l'achat du véhicule neuf et la reprise de l'ancien afin de n'avoir qu'une facture pour le montant total du véhicule neuf ?
Etant donné que j'achète un véhicule neuf avec reprise de l'ancien, dois-je dissocier l'achat du véhicule neuf et la reprise de l'ancien afin de n'avoir qu'une facture pour le montant total du véhicule neuf ?
Oui, il convient de dissocier.
La reprise de votre ancien véhicule, dans la mesure où ce véhicule a été complètement amorti donnera lieu à une plus value, prise en compte dans votre bénéfice imposable.
Citation :
En ce qui concerne la quote-part privé/pro, cela consiste à tenir la comptabilité des kilomètres parcourus à titre pro et en fin d'année calculer une quote-part
qui servira de coefficient pour la déduction des frais divers (assurance, carburant, entretien et achat), est-ce correct ?
En ce qui concerne la quote-part privé/pro, cela consiste à tenir la comptabilité des kilomètres parcourus à titre pro et en fin d'année calculer une quote-part
qui servira de coefficient pour la déduction des frais divers (assurance, carburant, entretien et achat), est-ce correct ?
Vous avez bien compris, c'est tout à fait ça.
Citation :
Peut-on récupérer tout ou partie de la TVA ?
Peut-on récupérer tout ou partie de la TVA ?
En principe, la TVA n'est jamais déductible pour les véhicules à usage mixte.
Citation :
Dois-je procéder à cet achat rapidement, la législation va-t-elle changer sur ce point ?
Dois-je procéder à cet achat rapidement, la législation va-t-elle changer sur ce point ?
La législation est très stable sur ce point, à commencer par le plafond d'amortissement.
Bien cordialement.
Posté le Le 05/08/2012 à 03:26
Bonjour,
Merci de votre réponse rapide et précise.
J'ai besoin d'une précision. En cas de location longue durée, le véhicule ne m'appartient pas il ne fait donc pas partie des immos. Je déduis donc (au prorata d'utilisation privée/pro) les loyers mensuels qui me sont facturés par le loueur.
Dans ce cas, puis-je récupérer la TVA sur les loyers et suis-je assujeti à la TVS que je devrais payer si le véhicule était déclaré en immo.
Merci,
Bien cordialement,
Merci de votre réponse rapide et précise.
J'ai besoin d'une précision. En cas de location longue durée, le véhicule ne m'appartient pas il ne fait donc pas partie des immos. Je déduis donc (au prorata d'utilisation privée/pro) les loyers mensuels qui me sont facturés par le loueur.
Dans ce cas, puis-je récupérer la TVA sur les loyers et suis-je assujeti à la TVS que je devrais payer si le véhicule était déclaré en immo.
Merci,
Bien cordialement,
Posté le Le 05/08/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,
Pour la TVA, le régime est le même pour la location que pour l'achat. C'est l'article 206 annexe 2 du Code général des impôts:
Pour la TVS, Elle est dûe tant pour la vente que pour le crédit bail. Le seul moyen d'échapper à cette taxe, outre le fait d'acheter un véhicule vert, serait de louer la voiture pas plus d'un mois civil (30 jours ) par trimestre (puisque la taxe est liquidée chaque trimestre).
Bien cordialement.
Citation :
Dans ce cas, puis-je récupérer la TVA sur les loyers et suis-je assujeti à la TVS que je devrais payer si le véhicule était déclaré en immo
Dans ce cas, puis-je récupérer la TVA sur les loyers et suis-je assujeti à la TVS que je devrais payer si le véhicule était déclaré en immo
Pour la TVA, le régime est le même pour la location que pour l'achat. C'est l'article 206 annexe 2 du Code général des impôts:
Citation :
2. Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants :
1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise ;
2° Lorsque le bien ou le service est relatif à la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants ou du personnel de l'entreprise, à l'exception de celui du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise ;
3° Lorsque le bien est cédé sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur. Un arrêté du ministre chargé du budget en fixe la valeur maximale ;
4° Lorsque le bien ou le service est utilisé pour des publicités prohibées par les articles L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-5 du code de la santé publique ;
5° Pour les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport, à l'exclusion de celles réalisées soit pour le compte d'une entreprise de transports publics de voyageurs, soit en vertu d'un contrat permanent de transport conclu par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail ;
6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes:
2. Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants :
1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise ;
2° Lorsque le bien ou le service est relatif à la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants ou du personnel de l'entreprise, à l'exception de celui du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise ;
3° Lorsque le bien est cédé sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur. Un arrêté du ministre chargé du budget en fixe la valeur maximale ;
4° Lorsque le bien ou le service est utilisé pour des publicités prohibées par les articles L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-5 du code de la santé publique ;
5° Pour les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport, à l'exclusion de celles réalisées soit pour le compte d'une entreprise de transports publics de voyageurs, soit en vertu d'un contrat permanent de transport conclu par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail ;
6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes:
Pour la TVS, Elle est dûe tant pour la vente que pour le crédit bail. Le seul moyen d'échapper à cette taxe, outre le fait d'acheter un véhicule vert, serait de louer la voiture pas plus d'un mois civil (30 jours ) par trimestre (puisque la taxe est liquidée chaque trimestre).
Bien cordialement.
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