Posté le Le 16/02/2025 à 09:42
Bonjour ,
La transmission entre frères et sœurs peut être intégralement exonérée à la triple condition :(art 796-0 ter du CGI)
- 1 -que le frère ou la sœur qui hérite est célibataire, divorcé ou veuf
- 2- qu'il soit au moment de la succession être âgé de de plus de 50 ans ,OU ,atteint d’une infirmité le rendant incapable de travailler.
- 3 - Ultime condition : le membre de la fratrie a été domicilié avec le défunt pendant les cinq années qui ont précédé le décès.
ATTENTION LES 3 CONDITIONS DOIVENT ÊTRE REMPLIES SIMULTANEMENT
TEXTE :
Article 796-0 ter
Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition :
1° Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
2° Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.