Frais de succession

> Fiscalité

Posté le Le 14/02/2025 à 15:06
Bonjour,

Je suis célibataire 66 ans sans enfant. je voudrai que mon frère hérite de mon bien. Il est en retraite actuellement. Il avait un petit handicap reconnu à 66 % d'invalidité lorsqu'il travaillait. De combien seront réduit les frais de succession
à mon décès.

Cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 14/02/2025 à 16:09
Bonjour,
Infos ici :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droits-succession-simulateur#

L'abattement est 15 932 € pour un frère.

L'abattement supplémentaire pour handicap est réservé aux personnes incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale survenue au cours de la jeunesse ou de la période généralement considérée comme celle de la vie active ;

Aucun pourcentage d'invalidité n'est fixé.

L'infirmité doit exister à la date de la donation et être justifiée. Cette justification peut résulter de tous éléments de preuve (certificat médical circonstancié, certificat d'un établissement scolaire spécialisé, etc.).


Posté le Le 16/02/2025 à 09:42
Bonjour ,
La transmission entre frères et sœurs peut être intégralement exonérée à la triple condition :(art 796-0 ter du CGI)

- 1 -que le frère ou la sœur qui hérite est célibataire, divorcé ou veuf
- 2- qu'il soit au moment de la succession être âgé de de plus de 50 ans ,OU ,atteint d’une infirmité le rendant incapable de travailler.
- 3 - Ultime condition : le membre de la fratrie a été domicilié avec le défunt pendant les cinq années qui ont précédé le décès.

ATTENTION LES 3 CONDITIONS DOIVENT ÊTRE REMPLIES SIMULTANEMENT
TEXTE :
Article 796-0 ter
Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition :
1° Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
2° Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.


Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis