Fraude fiscale et succession

Bonjour,

J'ai une question concernant la fraude fiscale.
En cas de redressement fiscal suite à une fraude ou bien de la découverte d'une fraude suite au décès ou au départ en retraite d'une personne.
Qu'advient il du descendant de la personne qui a fraudé ? J'ai cru comprendre que contrairement à un héritage, cela ne pourrait pas être refusé par le descendant. Et donc que la dette à payer serait transmise au descendant.
Est ce bien le cas ? Et est ce que le paiement d'une telle dette peut-être demandée au descendant si le fraudeur n'est plus solvable suite à la saisie de ses biens ?

Merci d'avance pour votre réponse

Bonjour,

En cas de refus de la succession, les descendants ne sont pas tenus de payer les dettes fiscales de leur aïeul.

Seuls les frais d'obsèques sont à leur charge, en tant qu'obligés alimentaires.

Bien évidemment, si le descendant accepte la succession, il doit payer sa part des dettes.

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Modératrice