Date changement d affectation d un local d habitation en professi

> Fiscalité > Immobilier

Posté le Le 15/07/2023 à 17:21
Bonjour
J ai obtenu il y a deux ans l accord de la mairie pour modifier mon appartement d habitation en local professionnel. Je viens de me rendre compte que j ai oublié d envoyer le Cerfa 6704 pour déclarer aux impôts locaux le changement d affectation. (Sachant qu il est noté de le faire dans les 90 jours de la réalisation du changement)
Je ne sais pas si je dois noter la date reelle du changement ou noter une autre daye pour être dans les 90 jours. Je ne sais pas quelle est la meilleure solution. Pouvez vous me donner votre avis ? Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 16/07/2023 à 05:29
Bonjour

il faut déclarer la date réelle et invoquer le droit à l'erreur.

Posté le Le 17/07/2023 à 07:07
bjr,

Le modèle IL (6704) doit effectivement être formalisé dans les 90 jours du changement d'affectation : il est préferable d'y mettre la date réelle car il n'emporte normalement aucun changement en terme de TH. Sauf à ce que ce batiment soit dans la bilan de votre entreprise ce qui le rendrait éligible à la CFE

Posté le Le 26/07/2023 à 20:46
Merci bcp pour vos conseils

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis