Demande de renseignements sur taxe froncière.

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Posté le Le 17/10/2013 à 05:25
Bonjour, je viens de recevoir une lettre du trésor publique me demandant de payer les taxes froncière et d'habitation, d'un appartement dans les Bouches du Rhône sur la commune d'Allauch.Le problème est que cette appartement était celui de mon père décédé depuis 2006, mais n'a jamais plus été habité, ni loué.Je ne suis pas la nu-propriétaire, cela revient à mon frère.Depuis l'appartement a été vendu, mon frère ne donne pas signe de vie.J'ai déjà contacter les impôts en leurs communiquant la seul adresse que j'ai de celui-ci, malheureusement mon frère fait la sourde oreille et les impôts me menace maintenant de bloquer ma pension.
Que puis-je faire?

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Posté le Le 17/10/2013 à 05:25
Chère madame,

Citation :
Bonjour, je viens de recevoir une lettre du trésor publique me demandant de payer les taxes froncière et d'habitation, d'un appartement dans les Bouches du Rhône sur la commune d'Allauch.Le problème est que cette appartement était celui de mon père décédé depuis 2006, mais n'a jamais plus été habité, ni loué.Je ne suis pas la nu-propriétaire, cela revient à mon frère.


Pouvez-vous me confirmer les éléments suivants:

-La succession n'a pas été partagée. Vous êtes donc encore en indivision post-successorale.

-Le bien immobilier en question n'avait jamais fait l'objet d'un démembrement de propriété (usufruit, nue propriété) avant la succession.


Si tel est bien le cas, l'administration des impôts peut vous contraindre à verser cette somme. Vous pourrez à votre tour vous retourner contre votre frère pour lui demander de rembourser sa cote part.


En effet, pour la taxe foncière, il existe une solidarité fiscale entre les indivisaires qui permet à l'administration de demander le paiement intégral à l'un des indivisaires.

Pour la taxe d'habitation, dans la mesure où le logement n'est actuellement habitée par personne, alors c'est le même système:CE, 29 mai 1914, X... , Leb. p. 673.


Très cordialement.

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