Droit de retour

Un droit de retour doit être exercé sur un terrain. Ce terrain appartenait au fils de mon oncle. Ce fils est décédé mais un droit de retour doit d'exercer au profit du père, toujours vivant. La succession de son fils, décédé en 2018, n'a toujours pas été traitée.
La tutrice a demandé au notaire fin d avancer dans le dossier, dobtenir l'acte de notoriété du fils pour acter le droit de retour du terrain en question au profit du père.
De combien de temps dispose le notaire pour remettre cet acte, demande formulée il y a plusieurs mois ?
Merci

Bonjour

Le fils n'était pas marié et n'avait pas de descendance ?
Droit de retour conventionnel ou légal ?

Bonjour.

L'acte de notoriété ne devrait en rien acter le droit de retour. L'acte de notoriété a pour vocation de décrire la dévolution successorale, les droits d'héritage. Le retour n'est pas un droit d'héritage.

Ce qui actera le retour, c'est plutôt, à mon avis, une attestation immobilière qui va constater que suite au décès, le terrain redevient la propriété du père, en cas de retour conventionnel, ou seulement une fraction, en cas de droit de retour légal du 738-2.

Ce sujet n'a rien à voir avec la fiscalité (mauvais forum, le bon forum aurait été celui de la famille).