Droits de mutation

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Posté le Le 16/08/2022 à 15:48
Nous avons acheté en commun un appartement, nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle avec donation au dernier vivant. Faudrait-il repayer les droits de mutation pour le mettre au nom du survivant, en cas de décès de l'un des conjoints.
Merci d'avance.

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Posté le Le 16/08/2022 à 15:55
Bonjour,
Puisque vous êtes mariés, il n'y a pas de droits de succession.
Seulement les droits d'enregistrement au SPF.

Posté le Le 17/08/2022 à 05:57
En communauté universelle, si c'est avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, ce dernier devient propriétaire du bien hors succession, en vertu du contrat de mariage.

Mais sans la clause, en présence d'enfants et même avec la donation entre époux standard, le bien ne revient pas intégralement au survivant, il y a succession entre les enfants et le survivant, héritiers légaux.

Êtes vous certaine que votre communauté soit universelle ? Avec ou sans clause d'attribution intégrale au conjoint survivant ?

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