Exgibilité de droits de mutation pour un apport

Bonjour,

Une SCI (transparente fiscalement) a pour associé une société A, domiciliée dans le pays P1. Il est prévu d'apporter les parts de cette SCI pour la constitution du capital d'une société B qui sera domiciliée dans le pays P2.

Les pays P1 et P2 sont membres de la Communauté Européenne.

Questions :
1 - Cette opération est-elle soumise à des taxes, en particulier des droits de mutation ou autres droits d'enregistrement en France ?
2 - Si oui, lesquels et pour quel montant ?

Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires

Cordialement

Bonjour,

Si la société B est une société commerciale, passible de l'IS dans son pays, la transmission est imposable au titre des droits de mutation dans la mesure où:

-La SCI est une personne morale non soumise à l'IS.
-L'opération porte sur la transmission de parts sociales de la SCI. Il s'agit donc d'un bien fiscalement assimilé à un immeuble.

Article 809,1-3 et 810 bis alinéa 1 du Code général des impôts.

Le taux d'imposition est de 5% avec un abattement de 23 000 euros.

Bien cordialement.

Bonsoir,

Merci pour votre réponse rapide. Dans les références indiquées du CGI, je ne trouve cependant pas l'information transmise.

En effet :
L'article 809 dans son § 3 parle d'apport à une société passible de l'IS par une personne non soumise à cet impôt. Or dans le cas concerné, les sociétés A et B sont soumises à l'IS dans le pays de leur siège respectif, seule la SCI française n'est pas assugettie à l'IS.

Pouvez-vous me donner des références plus précises ou expliciter votre raisonnement.

Merci

Bonjour,



C'est bien cela qui justifie l'application des droits de mutation:

la SCI non soumise à l'IS réalise un apport à une société B pour la constitution de son capital, et, puisque B est soumise à l'IS, les droits de mutation s'appliquent.


Je en vois pas où est le problème d'incompréhension en fait?

Bien cordialement.

Bonsoir,

En fait, la lecture litérale de l'article 809 du CGI donne une application pour un apporteur non soumis à l'IS, alors que la société A (apporteuse) est elle-même soumise à l'IS.

Bonne soirée

Bonsoir,

Mais je croyais que c'était la SCI qui était apporteuse ?!

C'est d'ailleurs ce que vous avez écrit:



Si c'est bien X qui apporte, effectivement dans ce cas, l'opération est en principe éxonéré. Une déclaration fiscale doit quand même être établie.

Bien cordialement.

Bonsoir,

Je ne m'étais certainement pas exprimé avec assez de clarté.

C'est bien la société A, soumise à l'IS dans le pays P1, qui apporte les parts d'une SCI (transparente) française pour la constitution d'une société B, soumise à l'IS dans le pays P2.

La valeur de l'apport est supérieure à 2 000 000 €.

L'opération serait donc soumise à une déclaration fiscale, mais exonérée de droits.

Bien à vous et merci pour la rapidité de votre réponse.