Fiscalité commandement de payer une taxe d'urbanisme
> Fiscalité > Immobilier
Posté le Le 13/01/2013 à 03:26
Le service des impots m'adresse par lettre simple, un commandement de payer une taxe d'urbanisme, qu'il me semble avoir payée en son temps, pour une construction de 2004, avec une référence d'avis de taxe en date de décembre 2004.
Je suis dans l'impossibilité de verifier mes archives.
Au delà d'un délai de 4 ans, il me semble qu'il existe une sorte de "forclusion".
Suis-je obligé de payer ?
Cordialement
Je suis dans l'impossibilité de verifier mes archives.
Au delà d'un délai de 4 ans, il me semble qu'il existe une sorte de "forclusion".
Suis-je obligé de payer ?
Cordialement
Posté le Le 13/01/2013 à 03:26
Cher monsieur,
En matière de taxe locale d'équipement, le délai de prescription est bien de 4 années suivant la date de délivrance du permis de conduire.
Soit une permis de construire délivré en 2004, la prescription a écoulée au 31 décembre 2008. Vous n'avez donc pas à payer.
Article L274A du livre des procédures fiscales:
Très cordialement.
Citation :
le service des impots m'adresse par lettre simple, un commandement de payer une taxe d'urbanisme, qu'il me semble avoir payée en son temps, pour une construction de 2004, avec une référence d'avis de taxe en date de décembre 2004.
Je suis dans l'impossibilité de verifier mes archives.
Au delà d'un délai de 4 ans, il me semble qu'il existe une sorte de "forclusion".
Suis-je obligé de payer ?
le service des impots m'adresse par lettre simple, un commandement de payer une taxe d'urbanisme, qu'il me semble avoir payée en son temps, pour une construction de 2004, avec une référence d'avis de taxe en date de décembre 2004.
Je suis dans l'impossibilité de verifier mes archives.
Au delà d'un délai de 4 ans, il me semble qu'il existe une sorte de "forclusion".
Suis-je obligé de payer ?
En matière de taxe locale d'équipement, le délai de prescription est bien de 4 années suivant la date de délivrance du permis de conduire.
Soit une permis de construire délivré en 2004, la prescription a écoulée au 31 décembre 2008. Vous n'avez donc pas à payer.
Article L274A du livre des procédures fiscales:
Citation :
En ce qui concerne la taxe locale d'équipement, l'action en recouvrement de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle soit le permis de construire a été délivré ou la déclaration de construction déposée, soit le procès-verbal constatant une infraction a été établi.
En ce qui concerne la taxe locale d'équipement, l'action en recouvrement de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle soit le permis de construire a été délivré ou la déclaration de construction déposée, soit le procès-verbal constatant une infraction a été établi.
Très cordialement.
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