Appartement Pinel

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Posté le Le 09/09/2026 à 10:58
Bonjour, avec mon mari nous sommes propriétaires d'un appartement que nous louons dans le cadre du dispositif Pinel. L'appartement est occupé actuellement par une locataire et son bail de 3 ans se termine fin mars 2027. Le concubin de la locataire nous demande d'être rajouté en tant que co locataire sur le bail en cours. Il nous demande aussi de donner notre accord pour qu'il établisse le siège social de sa micro entreprise dans cet appartement loué dans le cadre du dispositif Pinel. Suites à recherches dans la loi nous avons constaté que l'établissement d'un siège social d'une micro entreprise met en question devant les organismes fiscaux le but d'habitation de l'appartement et met en danger notre avantage fiscal. Nous avons aussi trouvé que nous pouvons nous opposer à ce que cette personne soit co locataire si nous avons une raison valable et je considère que le doute qu'in exerce des activités commerciales dans notre Pinel est une raison qui justifie notre opposition. Pourtant l'agence immobilière qui s'occupe de la location de notre appartement en cadre Pinel nous dit que l'établissement du siège social de la micro entreprise d'un locataire ne met pas en danger notre avantage fiscal et que nous ne pouvons pas nous opposer à ce qu'i devienne co locataire officiel.
Est ce que nous pouvons nous y opposer ? Est ce que l'avantage fiscal est remis en question si on accorde à ce Mr ce qu'il demande? Est ce que nous pouvons nous opposer à ce que le Mr soit co locataire à partir du nouveau bail en cas de reconduction du bail pour encore 3 ans. Nous sommes que dans les premiers 6 ans de Pinel et nous souhaitons prolonger le dispositif pour encore 3 ans.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Oana

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