Mise à dispo gratuite d'un bien d'un particulier vers une SCI

Et non l'inverse !

Bonjour,
on trouve bcp d'infos sur la mise a dispo gratuite d'un bien envers un associé de SCI, mais de mon coté je cherche l'info inverse. J'envisage de faire une mise à dispo gratuite a ma SCI d'un studio pour qu'elle l'exploite et recoive les loyers. (je ne veux pas augmenter ma remuneration personnelle !).
Je pense qu'on doit signer une convention de mise à dispo, mais il me reste des questions d'ordre comptable/fiscales;

- puis je me faire rembourser les charges du studio que je paye (j'ai un emprunt dessus donc capital/interet/assurance de l'emprunt ?), les charges de copro ? la TF ? la CFE ? D'autres charges diverses ?
- aussi puis je faire inscrire un montant en Compte courant d'associé de la SCI, correspondant a une valeur d'usage ? ou à la valeur nette comptable (prix du studio - capital restant du) ? ou rien ?
Merci

Bjr,

Si vous mettez un bien à disposition gratuite de la SCI vous n'en tirerez - personnellement - aucune recette. Les charges afférentes ne seront donc naturellement pas déductibles. Et la SCI sera totalement imposée sur les recettes puisqu'elle n'aura aucune charges... C’est pour cette raison qu’il n’y a aucune littérature fiscale sur le sujet.

Vous parlez également de rémunération personnelle : un gérant de SCI ne se rémunère pas pour la gestion de cette dernière car cette charge n'est pas déductible des revenus fonciers (contrairement à une structure à l'IS)

Concernant le compte courant c'est impossible car il s'agirait alors d'une VENTE soumise aux droits de mutation de 5,80% de la valeur vénale du bien.

On ne parle pas de location meublée non plus car la SCI basculerait à l'IS bien entendu

Bonjour ,
Comme le dit Hibou Joli , votre montage n'est pas possible
En su , il y a 2 problèmes supplémentaires
1- Le fisc sanctionne les loyers trop bas et à fortiori nuls. Dans votre cas , comment déclarez vous pour ce bien : RF avec "0" loyers et charges ?
Le fisc ne tolère pas .
2 - Cette mise à disposition gratuite même à titre onéreux s'analyserait en une opération de sous location pour B , donc taxable en BNC si non meublé et IS si meublé.
le BOI-RFPI-CHAMP-10-30 n°80 précise que les profits réalisés par des personnes qui sous-louent à des tiers des immeubles dont elles sont locataires n'entrent pas dans la catégorie des revenus fonciers mais relèvent de celle des bénéfices non commerciaux si meublés.
Le caractère commercial de ces sous-locations entraine l’imposition a l’IS de la SCI pour cet immeuble

La jurisprudence s’est prononcée sur cette question dans le cas d’une location en meublé d'appartements mis à la disposition de la société par ses associés : la société doit être regardée comme ayant agi pour son propre compte et réputée exercer une activité commerciale qui la rend ainsi passible de l’IS (CE 5-11-1980 n° 18274).