Posté le Le 05/04/2025 à 20:39
Bonsoir,
Au plan fiscal, "Le changement de qualité n'entraîne pas les conséquences fiscales d'une cessation d'activité, au sens de l'article 201 du CGI ou de l'article 202 ter du CGI. . En cas de cession d'immeuble par un contribuable ayant eu alternativement la qualité de loueur en meublé professionnel et de loueur en meublé non-professionnel, la plus-value afférente à cette cession est soumise au régime d'imposition applicable lors de la cession."
C.F. BOI-BIC-CHAMP-40-20, n° 450 et suivants.
En l'absence de cession, le changement de statut du loueur en meublé (passage de LMP à LMNP), n'est pas générateur de plus-value imposable.
Au plan social, le passage du statut LMP à LMNP ne devrait rien changer également, l'assujettissement aux cotisations SSI, en régime LMP, étant maintenu en cas de passage sous le statut LMNP.
Bonne fin de soirée