Passage du LMP vers LMNP

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Posté le Le 05/04/2025 à 07:05
Bonjour
En LCD, le passage de LMP à LMNP entraine t'il une imposition ou des cotisations en cela que cela pourrait être considéré comme un retrait d'actif
Merci

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Posté le Le 05/04/2025 à 20:39
Bonsoir,

Au plan fiscal, "Le changement de qualité n'entraîne pas les conséquences fiscales d'une cessation d'activité, au sens de l'article 201 du CGI ou de l'article 202 ter du CGI. . En cas de cession d'immeuble par un contribuable ayant eu alternativement la qualité de loueur en meublé professionnel et de loueur en meublé non-professionnel, la plus-value afférente à cette cession est soumise au régime d'imposition applicable lors de la cession."
C.F. BOI-BIC-CHAMP-40-20, n° 450 et suivants.
En l'absence de cession, le changement de statut du loueur en meublé (passage de LMP à LMNP), n'est pas générateur de plus-value imposable.
Au plan social, le passage du statut LMP à LMNP ne devrait rien changer également, l'assujettissement aux cotisations SSI, en régime LMP, étant maintenu en cas de passage sous le statut LMNP.

Bonne fin de soirée

Posté le Le 06/04/2025 à 10:52
Merci encore John12

Posté le Le 06/04/2025 à 10:55
Je vous en prie,

Bon dimanche

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