Renonciation à succession et impôt foncier

Mais non je ne mélanges pas tout . Soit je m’exprime mal, soit y’a un soucis de compréhension ….
C’est les impôts qui m’ont dit qu’ils allaient vérifier si la renonciation avait été publié au SPF. J’ai du l’écrire au moins deux fois .
D’où ma question si l’acte de renonciation y était publié , ce qui n’est pas le cas d’après ce que vous dites .
Depuis le debut , je vous explique qu’il n’y a pas renonciation à faire par mon conjoint suite à la renonciation de son père . Vous continuez dans ce sens en me transmettant des textes de loi qui ont été publiés en 2006.
Après vous me dites que dans le forum personne me dit que la renonciation se publie au SPF.
Je vous réponds que c’est les impôts qui m’ont dit cela et vous me dites que je mélanges tout .
Je viens sur ce forum pour trouver les informations qu’il me manque et je remercie tous ceux qui me répondent mais honnêtement là je ne sais pas si c’est moi ou vous mais vous êtes difficile à suivre .
Mais oui je vais interroger le SPF de mon côté également. Merci

Oui, le mieux c'est de voir directement au SPF ce qui a été publié ou pas concernant ce bien.
Vous pouvez aussi interroger votre notaire pour mieux comprendre qui publie quoi et où.
Je n'ai rien à ajouter à ce qui a déjà été dit, relisez tranquillement.

Bonsoir Jessica,
Devons-nous supposer que votre conjoint n'a jamais pris la moindre action concernant cet "héritage".

Je suis d'accord avec vous sur le fait que l'article 805, alinéa 2 est d'application récente. Cependant, il faut toujours se méfier, car des lois successives peuvent se limiter à réorganiser des textes qui étaient éparpillés différemment.

Par exemple, la version primaire (vers 1803) de cet article n'avait pas vraiment à voir.

J'ai trouvé une version valide jusqu'en fin 2006. C'est l'article 775 du Code Civil qui dit que
"Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue".
Le problème est que l'on ne connait toujours pas la possibilité de "représentation" qui était valide au décès du dernier des grands-parents.

Après si longtemps, la responsabilité du notaire peut quand même sembler engagée. Entre ceux qui renoncent, et ceux qui acceptent, définir un partage pour une seule vieille propriété de peu de valeur peut bien sûr aboutir à un constat de difficultés. Ce dernier est transmis au tribunal qui décide. C'est certes long, mais plus de trente ans, tout de même ! Il faudrait donc que le notaire ait 'oublié' le dossier ...
En tous cas, ce qui reste certain, c'est que votre conjoint figure toujours dans une liste des héritiers présomptifs au regard du fisc. Par ailleurs, le centre des impôts qui vous a écrit ne semble pas bien au courant des procédures. Il faudrait peut-être essayer de monter dans la hiérarchie.

Dans cette histoire, savoir à qui peut bien encore appartenir cette maison n'a pas un grand intérêt. Vos seules actions devraient se limiter à convaincre le fisc que votre conjoint n'est pas un héritier, ce qui annule la dette de taxe foncière. Si le délai de 10 ans était déjà valide, le fisc devrait fournir un document d'acceptation de l'héritage pour émettre une facture à votre endroit 30 ans après !

Bonjour,

Oui il n'a jamais pris aucune action. Il avait moins de 10 ans à l'époque.

Il est vrai que l'article 805 n'a rien à voir avec sa version originel. C'est normal car la loi de 2006 a profondément changé les règles en matière de succession.

Toutefois, j'ai la confirmation que les enfants du renonçant n'avaient pas de droit dans la succession du défunt grâce à un article du bulletin officiel des impôts : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6839-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-50-80-20120912#Renonciation_a_la_succession_13

Ce lien stipule : "La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a introduit en droit successoral la possibilité pour un héritier de renoncer à une succession et de se faire représenter par ses descendants. Cette loi a modifié l’article 754 du code civil afin de permettre la représentation des renonçants dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale, alors qu’auparavant seule la représentation du prédécédé ou de l’indigne était autorisée.

Depuis le 1er janvier 2007 et sous réserve du rapport des libéralités auquel le renonçant peut être expressément astreint par le disposant, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s’il est seul, elle est dévolue au degré subséquent (code civil, art. 805).

En conséquence, depuis cette date, la représentation de l’héritier renonçant est possible mais uniquement dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale. Il en résulte que les petits-enfants pourront, du fait de la renonciation de leur auteur direct, hériter directement de leur grand-père ou grand-mère.

De même, les neveux du défunt peuvent représenter leur père ou leur mère renonçant dans la succession de leur oncle."

Je vais déjà interrogé le Service de la publicité foncière pour savoir si des mises à jour ont été fait suite à cette succession.
Après le notaire a fait les choses correctement à l'époque en ce qui concerne la renonciation car il l'a bien déposé au bon tribunal.
Si le retour du SPF montre que rien n'a été publié concernant la succession de l'époque, j'irai consulté un notaire pour voir comment il peut m'aider.
Cordialement,

Bonjour Jessica,



Comme déjà indiqué, je comprends que cette démarche vous a été recommandée par au moins un intervenant.
Mais pour moi, elle est inutile.
Votre conjoint n'EST PAS héritier de ses grands-parents, vous disposez de tous les éléments pour établir cela.
Votre seul interlocuteur utile est le FISC qui vous a envoyé la demande de paiement de taxe foncière.
De deux choses l'une :
1. L'inspecteur du fisc s'est basé sur une information incomplète ou erronée du SPF, et en vous adressant à eux, vous ne pourrez qu'obtenir la même information qui ne vous avancera en rien,
2. L'inspecteur du fisc, ou un sous-fifre, n'a pas bien vérifié comment les lois sur l'héritage s'appliquaient à l'époque. La demande de paiement est donc injustifiée, et il suffit de leur dire avec les arguments juridiques dont vous disposez.

Le courrier, écrit par votre conjoint dirait :

Messieurs,
N'étant pas héritier concerné par la propriété sise xxx, je vous retourne votre demande de règlement de taxe X (PJ).
Pour mémoire, mon père avait renoncé à cet héritage (PJ) et les lois de l'époque (code civil 775, version < 2007), ainsi que le règlement fiscal (...) confirment que l'héritage par représentation n'existait pas à l'époque.
Je ne suis donc nullement concerné par l'immeuble en question.


Par ailleurs, depuis un temps indéterminé, il peut exister des actions de tout héritier "présomptif" qui seraient de nature à lui donner le statut définitif d'héritier. Pour cette raison, moins vous en faites, mieux c'est.
Laissez donc tomber SPF, mairie locale, et tout ce qui n'est pas la demande directe du fisc.

C'est mon AVIS.

bonjour,

à quel nom est établie la taxe foncière depuis le décès des grands parents ?

salutations

Interroger le SPF n'est pas une action d'héritier. N'importe qui peut interroger le SPF au sujet de n'importe quel bien immobilier.
Une information fiable est toujours préférable à des supputations et affirmations non étayées.
Et si on pense que l'ignorance est meilleure que la connaissance, que fait on sur un forum juridique ?

Bon, moi j'ai poney.
A plus.

Bonjour Isernon,
l'avis est établi au nom de famille de conjoint sans prénom et ligne du dessous "Par M nom de famille + prénom de mon conjoint) avec un numéro fiscal qui ne le concerne pas et avec notés en "débiteurs légaux" le nom du grand père et de la grand mère.
Du coup, effectivement, j'ai pas la certitude qu'une saisie soit valable dans ce cas car le rôle n'est pas attribué directement à mon conjoint avec son numéro fiscal.

Ageorges, merci de votre retour. Je comprends très bien ou vous voulez en venir mais le fait de demander des informations sur un immeuble, dont une succession a eu lieu il y a plus de 30 ans, je ne pense pas qu'il puisse être interprété comme un acte de gestion donnant la qualité d'héritier à mon conjoint étant donné que cet acte est réalisé dans le but justement de prouver le fait qu'il n'est pas propriétaire par héritage. Et cela me permet d'avoir un document à opposer en plus à l'administration fiscale : le fait que celui çi n'apparaît pas propriétaire au SPF.
Je pense que vous avez raison également que je pourrais m'en tenir au document de la renonciation déposée au tribunal par le notaire (il y a un article du code civil qui mentionne que ce document est opposable au tiers). Donc je pense qu'il suffit mais je préfère avoir toutes les cartes entre les mains pour me défendre.
J'aime bien votre proposition de réponse. Je vais m'en servir pour répondre. Merci

Yapasdequoi, vous avez raison concernant la demande au SPF mais vous le dites encore d'une manière désagréable. Mon niveau d'étude me permet de faire des recherches moi-même. J'ai un Bac +5 en comptabilité, fiscalité et gestion d'entreprise. Et je prépare mon doctorat. J'ai simplement un défaut de connaissance en matière successorale et je préfère échanger avec des personnes qui n'ont que des connaissances que je vais pouvoir ensuite juridiquement vérifier plutôt que d'échanger avec des personnes qui lancent des textes juridiques sans réfléchir aux événements et qui le font de surcroît de manière très désagréable.
je vous laisse avec vos poneys. J'espère juste que vous êtes plus doux avec eux qu'avec l'aplomb avec lequel vous répondez. Bonne journée

Même si la forme de mes messages vous déplait, le contenu est juridiquement exact...; ce qui n'est pas toujours le cas sur ce forum.
Bref, prenez ce qui vous convient et je vous souhaite d'obtenir gain de cause auprès du fisc. Bonne année et sans rancune !

Juridiquement convenable ? Vous m’avez dit quand même à deux reprises que mon conjoint aurait dû renoncer aussi . Vous me donnez des textes juridiques en vigueur depuis 2006 pour une situation qui date des années 80 .
Donc non vous n’avez pas toujours donné des informations justes.
J

bonjour,

si les débiteurs légaux sont la grand mère et le grand père, c'est que le SPF n'a pas eu connaissance des successions qui aurait dues être transmises par un notaire.

salutations