Renonciation à succession et impôt foncier

Bonjour,

Mon conjoint et moi on se retrouve dans une situation difficile.
Mon conjoint a son grand père et sa grand mère né en Italie, qui avait une propriété perdu au fin fonds de la montagne et qui n'avait pas vraiment de valeur.
Son grand père est décédé dans les années 70 et sa grand mère dans les années 80.
Lors du décès de la grand mère, les 7 enfants issus de ce mariage, ne s'entendait pas sur l'affectation de cette propriété (conservation, ventes....).
Le père de mon conjoint a donc fait une renonciation à cette succession, qui a bien été enregistré par le tribunal d'instance qui m'en a communiqué une copie.
Lors d'une demande, d'un relevé de propriété auprès de la mairie de la commune concernée, on s'aperçoit que la propriété est toujours au nom des grands parents.
Je pense que la succession n'est pas allée au bout et que personne n'a hérité car personne ne s'entendait. Ce qui expliquerait que les propriétaires sont toujours la grand mère et le grand père.
Toujours est-il qu'aujourd'hui, les impôts nous réclament la taxe foncière de cette propriété dont nous ne sommes en soit pas titulaire d'un titre de propriété.
Les impôts nous ont accordés le sursis de paiement dans l'attente d'avoir un retour de la publicité foncière, à savoir si la renonciation à succession a bien été publiée à cet organisme.
Que pouvons nous faire pour nous sortir de cette situation. Si jamais le notaire n'a pas publié la renonciation à la publicité foncière, cela signifie t-il que l'on ne peut pas opposer cette renonciation aux impôts ?

Merci par avance de vos réponses.

Bonjour,
Si j'ai bien compris, cette propriété est située en Italie ?
Dans ce cas, il faudrait vous rapprocher d'un notaire local et des services fiscaux italiens.

Bonjour,

Non le bien immobilier est en France.
J'ai mentionné que mes grands parents étaient nés en Italie juste pour montrer que la situation pouvait se compliquer par le fait qu'ils étaient pas français. Finalement je n'aurais pas dû le mentionner. cela induit en erreur.
Il s'agit d'une propriété dans le puy de dome.

Merci

OK. Mieux vaut préciser que tout se passe en France.
Le père avait refusé la succession, mais son fils (votre conjoint) a-t-il à son tour refusé ? Il y a un délai de 10 ans pour se prononcer, mais a-t-il formalisé une option ?

Le mieux serait de contacter un notaire pour en savoir plus sur cette succession, parce que si la mutation n'a pas été correctement traitée, et que les grand-parents décédés ne peuvent plus être propriétaires de rien, il y a forcément des héritiers qui sont redevables de cet impôt foncier.

Le fisc a cru trouver un indivisaire (votre conjoint) redevable de cet impôt, et le poursuivra jusqu'à ce qu'il puisse prouver qu'il n'est pas concerné (ou seulement pour sa part d'indivision).

Bonjour
Quel document avez vous en main relatif à la renonciation ?

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Marck ESP, Administrateur
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Bonsoir

Dans les années 80, en cas de renonciation à succession, l’héritage était partagé entre les héritiers restants . Je crois que c’est depuis 2004 que l’héritage suit la descendance de celui qui renonce .

ESP j’ai le document déposé par le notaire au tribunal d’instance qui stipule que le père de mon conjoint a renoncé à la succession de sa mère (la grand mère de mon conjoint) . Ce document m’a été remis par le tribunal lui même car je ne l’avais pas . Du coup je me demandais si ce document était opposable même si la publicité foncière n’a pas été mise à jour ( j’en ai pas la confirmation mais je sens que ça va être ça )

Merci pour vos réponses .

L'important est de pouvoir prouver aux services fiscaux que cette renonciation existe .
Contactez le médiateur di la réponse que vous ferez ne les satisfait pas.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32477#s

Pour interroger le SPF, infos ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

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Marck ESP, Administrateur
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Bonjour
Merci ESP c’est une bonne idée .
Cordialement

Bonjour Jessica,

Le raisonnement est le suivant :

1. Quand une personne décède, elle n'a plus d'existence juridique. Elle ne peut donc plus être propriétaire de rien,
2. A la date du décès, les héritiers présomptifs deviennent les propriétaires de l'héritage.
3. Quand un héritier présomptif renonce à l'héritage, il est considéré comme n'ayant JAMAIS été héritier.
4. Et dans ce cas, la descendance du renonçant ne peut pas hériter de biens que leur ascendant n'a jamais eus.

Il me semble que, dans ce cas, les descendants d'une personne qui a renoncé peuvent DEMANDER à hériter par représentation, mais cela ne peut être automatique.

Du fait que vous disposez d'un document officiel prouvant ce renoncement, il est peu probable que vous risquiez, à terme, des ennuis.
MAIS il faut en convaincre le Trésor Public.

Bah non. Il manque une étape ... et la référence juridique ! La conclusion de AGeorges est probablement fausse.

Lors de la renonciation du père, ses enfants deviennent héritiers, sauf s'ils renoncent également.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150536

Article 805
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.

Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

ok !
Au temps pour moi, comme on dit.

Le second alinéa me semble un peu contradictoire, mais il est suffisamment précis.

Mais si le 'fils' ne s'est pas prononcé et n'y a pas été forcé, il peut encore renoncer spécifiquement. Délai : 10 ans.

Il faut saisir un notaire pour finaliser cette succession, ou au moins avoir des précisions sur le statut de cette propriété.
Autre option : interroger le SPF. Le SPF est la seule source officielle pour connaitre les actes concernant une propriété.
Les personnes décédées ne sont plus propriétaires de rien.

La renonciation du père n'implique pas la renonciation du fils... Sauf au bout de 10 ans, mais à partir de quelle date ?

D'après :



Il est clair que les 10 ans sont dépassés depuis longtemps.
Donc, Jessica, votre ami ne risquerait plus rien. Cependant, il peut s'avérer nécessaire de contacter le notaire en charge du dossier successoral.
Si aucun héritier ne s'est déclaré, au bout de trente ans, il aurait dû émettre une conclusion !

Depuis le décès.. certes.... mais depuis l'enregistrement de la renonciation ? ou depuis la sommation à opter ? ou ?

Si le père à renoncé, c'était avant 10 ans, sinon, c'était inutile. Le fils ayant encore 10 ans après cette date, on arrive au plus à 20 ans pour un 2e décès daté de plus de 30 ans.

La renonciation du père étant acquise (apparemment), il reste effectivement à voir si le fils aurait été requis d'opter.

Jessica, cet aspect est une question pour vous ...!

Bonjour,

Lors de la renonciation du père, ses enfants deviennent héritiers, sauf s'ils renoncent également.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150536

oui c'est vrai depuis le 1er janvier 2007 : Lors de la renonciation du père, ses enfants deviennent héritiers, sauf s'ils renoncent également.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150536

si vous regardez l'article 805 du code civil vous verrez qu'il a été modifié dans le sens de ce que vous énoncez par la loi du 23 juin 2006.

Donc il n'y a pas lieu de se poser la question de savoir si mon conjoint aurait aussi dû renoncer ou accepter (ce qu'il ne veut pas). Le décès a eu lieu dans les années 80. Ce texte n'existait pas avant.

Justement, est-ce qu'une renonciation à succession est publiée au SPF du moment qu'elle n'impacte pas l'immobilier ? Le SPF n'est-il pas censé répertorié les propriétaires successifs ? si on renonce on y apparaît pas non ? Je ne retrouve rien sur le fait qu'un notaire doit publié un acte de renonciation à succession au SPF.

Les autres héritiers qui n'ont rien fait et qui ne se sont jamais positionnés, ne sont-ils pas de fait considérés comme acceptant ?
Dans ce cas, le document de renonciation déposée au tribunal considérait par la loi comme opposable aux tiers devrait suffire. C'est en cela que j'ai posé la question de savoir si ce document était bien valable même si aucune mention n'était apporté aux services de publicités foncières.

Je remercie tout le monde pour vos réponses qui sont très pertinentes qui me laisse à penser que la renonciation du père est acquise et que je peux valablement penser que le document du tribunal me permet de le prouver.
merci

Personne n'a dit qu'un notaire publie au SPF une renonciation à succession ...
La renonciation est enregistrée au tribunal du dernier domicile du défunt.
Le SPF n'enregistre que les actes immobiliers, et il n'y en a pas en cas de renonciation.
Un notaire doit savoir vous expliquer les conséquences de cette renonciation en ce qui concerne cet héritage.

Personne n'a dit qu'un notaire publie au SPF une renonciation à succession ...

Si c’est ce que les impôts me disent . Qu’ils vont interroger le SPF pour savoir si l’acte de renonciation à bien été publié .

Oui je suis d’accord qu’un notaire saurait mieux me conseiller. On va le faire
Mais je souhaitais me rassurer sur le fait que le document du tribunal suffisait et avoir des infos sur ce qu’on publie au SPF car je n’ai trouvé nulle part un texte de l’époque qui précise les actes publiables .

Il faut que je fasse une réponse aux impôts qui me disent avoir mis en place le sursis pour la saisie mais vouloir attendre l’info du SPF pour se prononcer. Du coup, dans l’attente de voir un notaire ou autre , je me demandais si je leur mettais en avant que le document du tribunal suffisait, ou bien je ne réponds pas ou bien je leur dis oui oui dites moi quand vous aurez un retour du SPF.

Merci

Bonsoir Jessica,

Comme vous l'indiquez, il faudrait vérifier les lois à l'époque. De nos jours :

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15828

Mais vous mélangez tout !
L'acte de renonciation est enregistré au TRIBUNAL (et PAS au SPF)
SPF = SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE. Il ne conserve que ces actes IMMOBILIERS.

Vous devez comprendre que les impôts interrogent le SPF pour savoir quels actes ont concerné le bien IMMOBILIER objet des taxes foncières. La renonciation n'étant qu'un épisode dans le traitement de la succession qui a (ou pas) été conclue par la publication au SPF de la mutation au nom des héritiers (n'ayant eux pas renoncé) suite au décès des grands-parents.

Je répète mon message de 15h31 :
Autre option : interroger VOUS MEMES le SPF. Le SPF est la seule source officielle pour connaitre les actes concernant une propriété.