Responsabilité vis à vis d'une filiale à l'étranger

> Fiscalité > Immobilier

Posté le Le 18/07/2014 à 05:25
Lorsqu'une société française expatrie un de ses employées dans une filiales à l'étranger dont elle détient de manière directe ou indirecte la majorité du capitale,
Le salarié Français peut-il poursuivre son employeur Français lorsque la filiale dans laquelle il a été expatrié n'a pas respecté les termes du contrat de travail?
Il est à considérer que l'expatriation est explicitement prévue dans le contrat de travail Français

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Posté le Le 18/07/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur
Citation :

Le salarié Français peut-il poursuivre son employeur Français lorsque la filiale dans laquelle il a été expatrié n'a pas respecté les termes du contrat de travail?
Il est à considérer que l'expatriation est explicitement prévue dans le contrat de travail Français

Malheureusement non car les responsabilités des deux sociétés sont distinctes.
Le fait que la société française possède des parts dans la filiale étrangère n'engage pas sa responsabilité en cas de faute commise par cette dernière. Il convient dans ce cas d'attaquer la société étrangère.

Cordialement

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