Déclaration d'impot et affiliation à une assurance santé privée

Bonjour, je vis en Asie et mes seuls revenus sont des revenus fonciers que je déclare en France en case 5ND ? Je suis donc redevable de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Je ne suis pas affilié à la Sécurité sociale française, mais je paye une assurance santé privée française. Quand je remplis ma déclaration, j'ai une rubrique : "Vous êtes affilié à un régime d'assurance maladie d'un Etat de l'Espace économique européen, du Royaume-Uni ou de la Suisse et vous n'êtes pas à la charge d'un régime obligatoire de Sécurité sociale français". Dans mon cas, puis-je cocher la case 8SH ? Quelle sera l'incidence sur le montant de l'impôt ou des prélèvements sociaux à devoir ? Merci pour vos précieux conseils.

Merci de vos réponses

Bonjour et bienvenue

vous ne remplissez pas les conditions pour cocher la case 8SH, car l’assurance privée française ne constitue pas une affiliation à un régime obligatoire étranger reconnu pour cette exonération.

Effectivement, d’après les règles fiscales en vigueur, la case 8SH est destinée aux contribuables non affiliés à un régime obligatoire de Sécurité sociale français, mais affiliés à un régime d’assurance maladie d’un État de l’Espace économique européen (EEE), du Royaume-Uni ou de la Suisse

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Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)

D'accord, merci pour votre réponse rapide.

Bjr,

Vous n'êtes affilié à aucun régime obligatoire de Sécuité Sociale pour satisfaire aux conditions de l'article 136-6 du Code de la Sécurité Sociale. Vous serez donc soumis à la CSG du patrimoine (17,2%) sur vos revenus fonciers et non au prélèvement de Solidarité de 7,5% qui s'applique aux résidents fiscaux d'Europe et de Suisse (Jurisprudence De Ruytter de la CJCE en 2012) mais plus pour l'Angleterre.

Bonjour, merci pour votre réponse, étant donné que mes seuls revenus et que mon centre d'intérêt économique est en France, je suis quand même considéré comme non résident fiscal ?
Par ailleurs, je viens de vérifier, je paye bien le prélèvement de solidarité.

Bien cordialement

Bjr,

Il y a une contradiction entre résidence fiscale en France et prélèvements de Solidarité : soit vous êtes résident et vous payez 17,2% soit vous êtes non résident et vos revenus fonciers imposés en France seront soumis au Prélèvement de Solidarité si vous résidez en Europe ou en Suisse soit à 17,2% pour une résidence autre qu’en Europe. Reportez vous à l’article L 136-6 du Code de la Securité Sociale.

Votre prélèvement de Solidarité est bien de 7,5% ?

En ce qui concerne votre résidence fiscale il conviendrait de savoir où est votre FOYER ou le lieu de séjour principal. C’est LE critère qui sera privilégié. Si vous résidez par exemple plus de 180 jours en Thaïlande vous serez automatiquement considéré comme résident fiscal thaï….