Déclaration des dividendes de l'exercice n-1 à faire en n+1 ?

Bonjour,

(Aux administrateurs du forum : dans la rubrique "fiscalité" je n'ai pas trouvé de thème avec la déclaration IR, alors je poste ici, me semblant le plus proche de la problématique en ce qui me concerne)

Pouvez-vous me confirmer :

1) que dans la déclaration des revenus 2023 (à faire en 2024) il ne faut pas déclarer les dividendes de l'exercice 2023 d'une société qui nous seront distribués (versés) en juillet 2024 ?

2) que ces dividendes perçus en 2024 seront à déclarer dans la déclaration des revenus 2024 à faire en 2025 ?

Cordialement,
GAJ

Bjr,

En fiscalité le fait générateur de l'imposition est le VERSEMENT des dividendes (par virement ou compte courant d'associé). A ce moment la société prélève obligatoirement la flat tax de 30% (12,8 + 17,2 CSG). Sauf dispense (qui n'est pas une exonération). Un dividende versé en 2024 sera donc effectivement déclaré en 2025

Merci Hibou Joli !

Pour info dans mon cas et parce qu'il ne s'agit pas de grosses sommes j'opterai pour l'option IR au lieu de la flat tax (donc prélèvement social de 17,2% sur la totalité des dividendes et ensuite abattement de 40% pour ajouts aux revenus afin d'imposition au barème progressif de l'IR)...

Merci d'avoir répondu à ma question !

Cordialement,
GAJ

Bjr,

Pour bénéficier de la dispense j'attire votre attention sur le fait que vous devez déjà avoir fourni le justificatif de revenus à l'établissement payeur (société) avant le 30 novembre 2023 pour le dividende payé en 2024. A défaut pas de dispense

@Hibou Joli :

Je ne comprends pas... De quoi s'agit-il exactement ?

Impossible de fournir un justificatif sur les dividendes en novembre 2023 puisqu'ils ne sont connus qu'après la clôture des comptes au 31 décembre 2023 et votés dans l'AGO qui se fera probablement en juin 2024 (on attend toujours l'AG qui doit être fournie par le comptable)...

Peut-être vouliez-vous dire "avant novembre 2024" ?

J'ai SCIEMMENT souligné la date pour attirer votre attention sur ce point précis.

"L'article 242 quater du CGI prévoit que les contribuables formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense du prélèvement prévu au I de l'article 117 quater du CGI au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus mentionnés au I de l'article précité, en produisant auprès des établissements payeurs, une attestation sur l'honneur indiquant que leur RFR figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des revenus mentionnés au I de l'article 117 quater du CGI est inférieur à 50 000 € ou 75 000 € selon la situation de famille du contribuable" BOI-RPPM-RCM-30-20-10

En d'autres termes la société prélèvera bien 30% du dividende. l'impot de 12,8% payé en 2024 servira de crédit d'impot pour 2025 et un partie sera remboursée après avoir opté en 2025 pour le taux progressif (et abattement de 40%)

Est ce plus clair ?

Euh... Non.

(vraiment désolé mais je ne suis ni comptable, ni juriste, ni fiscaliste)

C'est le comptable qui a prélevé et réglé 17,2% sur les dividendes, en me précisant - par écrit - que oui, ce sera le seul prélèvement, et oui, les associés pourront opter pour l'imposition suivant le barème progressif.

A-t-il commis une faute professionnelle ?

Je ne parle que de la dispense de l'impôt de 12,8%

Vous ne semblez pas lui avoir communiqué votre avis IRPP 2022 avant le 30 novembre 2023 conformément aux dispositions de l'article 242 quater du CGI. Posez lui la question (en citant cet article) avant de conclure à une faute

Et évitez la pratique commune de l'antidatage

J'ignorais cette règle, et effectivement je n'ai pas communiqué au comptable mon avis IRPP 2022 (qu'il ne m'a pas demandé non plus).

Je vais investiguer.

Merci en tous cas pour l'avertissement et l'information !