TAXE FONCIERE ASL PARTIES COMMUNES

Bonjour
Je suis président d’une Association Syndicale Libre d'un lotissement composé de 12 colotis.
La voie commune au lotissement est composée d’une parcelle qui est enregistrée au cadastre sous les noms de deux des co-propriétaires au lieu d’être enregistrée au nom de l’ASL.
Il s’agit d’un lotissement ancien (1954) et la cession des morceaux de voirie au droit des terrains n’a visiblement pas été faite par tous, ou du moins pas enregistrée au cadastre.
Si les deux colotis font une cession à l’ASL (acte de vente à 1 euro par exemple) et que le cadastre enregistre l’ASL comme propriétaire de la parcelle voirie, l’ASL sera-t-elle tenue de payer une taxe foncière pour cette parcelle ?
Si c’est le cas, comment est calculée cette taxe foncière ? sachant qu’il ne s’agit que d’une voie d’accès (1400 m2).
Merci de votre aide.
Cordialement.

Bonjour.

Si cette parcelle est soumise à taxe foncière, les propriétaires actuels la payent. Elle ne va pas devenir taxable du fait du changement de propriétaire. Vous pourriez leur demander s'ils payent une taxe (probablement pas, sinon, ils seraient venus vous voir pour l'anomalie).

Notez que le cadastre n'est pas significatif, il peut contenir des erreurs de transcription du propriétaire. Il faut faire une demande de renseignement sur la parcelle au Service de la Publicité Foncière. En retour, vous aurez l'historique des actes notariés de mutation ayant porté sur la parcelle, le dernier indiquant qui est le propriétaire.

Bonjour
je vous remercie pour votre réponse. Les deux personnes concernées ne savent pas si la surface qui leur est attribuée sur la voirie commune est comprise ou pas dans leur taxe foncière.
Comment savoir si une parcelle est soumise ou pas à la taxe foncière, sachant qu'elle n'est pas construite et n'a pas de valeur locative ? Peut-il y avoir des taxes communales forfaitaires ?

Sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31638, on voit qu'il existe une exonération de taxe foncière pour le foncier non bâti pour les "associations syndicales de propriétaires" sans précision mais sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043516167, on trouve le texte suivant pour les exonérations "5° les terrains qui appartiennent aux associations syndicales de propriétaires prévues par l'article 23 de la loi du 11 octobre 1940 modifiée par la loi du 12 juillet 1941 relative à la reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre ;".
Qu'en est-il pour une ASL dont les statuts ont été établis en 2009 ?
Merci de m'aider à comprendre ces textes du code des impots.
Bien cordialement.