Taxe fonciere dûe? clause abusive, questions

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Posté le Le 06/07/2014 à 05:25
Bonjour

Est-il normal que la proprietaire me reclame le montant de la taxe fonciere? Ne serait-ce pas une clause abusive?
J'ai un magasin d'informatique.

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Posté le Le 06/07/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Est-il normal que la proprietaire me reclame le montant de la taxe fonciere? Ne serait-ce pas une clause abusive?
J'ai un magasin d'informatique.


Dans le cadre d'un bail commercial ou d'un bail professionnel, le bailleur peut tout à fait mettre à la charge du locataire le paiement de la taxe foncière, c'est même une pratique très courante compte tenu des prérogatives importantes qui sont accordés au locataire commercial.

Il n'y que dans le bail d'habitation, tel que régi par loi du 6 juillet 1989, que la loi considère comme abusive la clause consistant à mettre à la charge du locataire le paiement de la taxe foncière.


Toutefois, pour être valable, cela doit être expréssement prévu par votre bail commercial. Si votre bail ne prévoit pas que vous devrez assumer le paiement de la taxe foncière alors vous n'avez pas à la payer.



Très cordialement.

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