Taxe 1529 sur terrains devenus constructibles

Bonjour à toutes et à tous ,

L'application de cette taxe est ainsi notifiée :

Pour l’application de 1529 CGI :
Extrait du BOFIP
« Cette délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue (CGI, art. 1529, VI). Toutefois, le conseil municipal ou l’organe délibérant peut choisir une date d’application différente, sous réserve qu’elle soit postérieure à celle prévue par la loi. »

Ma commune l'a approuvée en juin 2020 sans notifier de date d'application différente que celle prévue ( trois mois )

Mon terrain est devenu constructible par le nouveau PLU en novembre 2019 .

Ma question :

Du fait que le terrain est devenu constructible avant ( 2019 donc ) l'approbation par la commune de la taxe ( juin 2020 ) mon terrain est-il soumis à cette taxe 1529 ?

Ma notaire me conseille de demander un rescrit fiscal , ce qui me semble un comble pour ce professionnel de l'immobilier.. De plus c'est une réponse dans un délai de trois mois et je ne peux attendre autant .

Un grand merci pour vos réponses ,

Bernard

bonjour,

un notaire n'est pas un spécialiste du droit fiscal, ni du droit de l'urbanisme il existe des avocat fiscalistes, des avocats spécialisés en droit de l'urbanisme et des experts-comptables.

salutations

Bonjour,
Le rescrit fiscal est la meilleure solution.
Aucune réponse venant d'un forum ne vous protègera d'un redressement fiscal.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

@isernon Bonjour , C'est quand même le notaire qui est chargé de collecter cette taxe due par le vendeur ( son client ), cela me semble plus qu'étonnant que le notaire ne sache pas exactement quelles sont les conditions pour que le terrain soit soumis ou non à la taxe ..

Merci de votre avis , Bonne soirée

Bjr,

En cas de probleme d'interprétation d'un texte le notaire demande l'avis du CRIDON crée à cet effet. Et non un rescrit

Concernant la taxe pour y avoir mis le nez sur quelques dossiers, elle est bien due même sur des terrains classés constructibles avant la délibération municipale. La plupart des communes l'ont voté depuis 15 ans

@Hibou Joli Bonjour , Merci pour votre message ; Oui, la notaire m'avait parlé de ce service pour la profession notariale , je ne sais pas pourquoi elle ne l'a semble t-il pas consulté ( en vacance jusque fin août pour sa part !)

Pour le rescrit qu'elle m'a conseillé c'est sans doute parce que je lui ai dit que je voulais être certain de ne pas avoir de rappel de l'administration fiscale ?..

La loi sur la taxe 1529 notifie "terrains rendus constructibles " , à cette lecture , effectivement , rien ne me signifie que l'approbation du PLU de la commune doit être postérieur à l'approbation par le conseil municipal de la taxe 1529..

Mais j'ai eu un R.V avec le maire et il m'a confirmé le contraire pour la commune bien que l'approbation de la taxe en 2020 par son conseil municipal à eu son effet dans les trois mois réglementaire sans autre délai ..

Pourtant depuis 2020 bien des terrains ont été vendus dans la commune ( Modification du PLU en 2019 qui a permis la constructibilité en seconde zone ) , aussi ces terrains de seconde zone qui ont été vendus ne pouvaient être exonérés pour possession de plus de 18 ans ; et pourtant d'après le maire aucune taxe n'a été reçue par la commune ..

Comment comprendre ?..

Bonne journée

Bjr,

Il faudrait prendre en considération la durée de détention car si les terrains sont détenus depuis plus de 22 ans la taxe ne s'appliquera pas (30 ans c'est l'assiette de la CSG).

La commune reçoit en N+1 les fonds de la taxe par l'intermédiaire du Trésor Public qui est est le collecteur

Le maire a fait voter cette délibération parce qu'il y a eu une modification du PLU une année auparavant : il a donc dû bénéficier du reversement mais dans une ligne budgétaire différente.

De toute façon tout le monde va rentrer de congés et le CRIDON tranchera sous 3 semaines après qu'il ait été saisi par le notaire : ils ont l'habitude de traiter cette question

<@Hibou Joli , Bonjour , Merci pour le complément d'information .
Pour la durée de détention du terrain à vendre et l'exonération de la taxe qui s'en suit je me pose encore une question :

Avant la modification du PLU en 2019 et la possibilité de construire en "seconde zone " ( c'est à dire possibilité de construire une seconde maison derrière la première avec un recul imposé par rapport à la façade arrière de la première maison , à condition bien sûr d'avoir le passage nécessaire -3m50 ou 4 m- dans mon PLU pour accéder à l'arrière )

les terrains vendus avaient le plus souvent une façade de 20 m sur 50m de profondeur ( c'est un village ) et ces 1000 m² étaient vendus comme terrain constructible bien que la construction de la maison devait se faire soit dans l'alignement des autres maisons , soit avec un recul de 5m par rapport à la rue .

La question que je me pose c'est de savoir si maintenant que l'on peut construire - depuis 2019 - deux maisons sur ce terrain de 1000 m² la seconde zone doit être considérée comme " rendue constructible " ( selon l'expression de la loi instaurant la taxe ) alors que l'ensemble des 1000 m² avaient déjà été vendus - à un prix moins cher- comme constructible auparavant ..

Pour la ligne budgétaire qui devrait avoir été ouverte - depuis 2021 - N+1- (2020 date du vote pour approuver la taxe dans la commune ) -il y a eu plusieurs terrains de la seconde zone vendus - le maire m'a dit n'avoir reçu aucune taxe ..
J'espère que le CRIDON apportera les éclaircissements nécessaires ..

Bonne soirée

Bjr,

Votre dernière interrogation relève à mon sens plus de la législation de l'urbanisme que de la fiscalité