Taxe 1529 sur terrains devenus constructibles

Bonjour à toutes et à tous ,

L'application de cette taxe est ainsi notifiée :

Pour l’application de 1529 CGI :
Extrait du BOFIP
« Cette délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue (CGI, art. 1529, VI). Toutefois, le conseil municipal ou l’organe délibérant peut choisir une date d’application différente, sous réserve qu’elle soit postérieure à celle prévue par la loi. »

Ma commune l'a approuvée en juin 2020 sans notifier de date d'application différente que celle prévue ( trois mois )

Mon terrain est devenu constructible par le nouveau PLU en novembre 2019 .

Ma question :

Du fait que le terrain est devenu constructible avant ( 2019 donc ) l'approbation par la commune de la taxe ( juin 2020 ) mon terrain est-il soumis à cette taxe 1529 ?

Ma notaire me conseille de demander un rescrit fiscal , ce qui me semble un comble pour ce professionnel de l'immobilier.. De plus c'est une réponse dans un délai de trois mois et je ne peux attendre autant .

Un grand merci pour vos réponses ,

Bernard

bonjour,

un notaire n'est pas un spécialiste du droit fiscal, ni du droit de l'urbanisme il existe des avocat fiscalistes, des avocats spécialisés en droit de l'urbanisme et des experts-comptables.

salutations

Bonjour,
Le rescrit fiscal est la meilleure solution.
Aucune réponse venant d'un forum ne vous protègera d'un redressement fiscal.

@isernon Bonjour , C'est quand même le notaire qui est chargé de collecter cette taxe due par le vendeur ( son client ), cela me semble plus qu'étonnant que le notaire ne sache pas exactement quelles sont les conditions pour que le terrain soit soumis ou non à la taxe ..

Merci de votre avis , Bonne soirée

Bjr,

En cas de probleme d'interprétation d'un texte le notaire demande l'avis du CRIDON crée à cet effet. Et non un rescrit

Concernant la taxe pour y avoir mis le nez sur quelques dossiers, elle est bien due même sur des terrains classés constructibles avant la délibération municipale. La plupart des communes l'ont voté depuis 15 ans

@Hibou Joli Bonjour , Merci pour votre message ; Oui, la notaire m'avait parlé de ce service pour la profession notariale , je ne sais pas pourquoi elle ne l'a semble t-il pas consulté ( en vacance jusque fin août pour sa part !)

Pour le rescrit qu'elle m'a conseillé c'est sans doute parce que je lui ai dit que je voulais être certain de ne pas avoir de rappel de l'administration fiscale ?..

La loi sur la taxe 1529 notifie "terrains rendus constructibles " , à cette lecture , effectivement , rien ne me signifie que l'approbation du PLU de la commune doit être postérieur à l'approbation par le conseil municipal de la taxe 1529..

Mais j'ai eu un R.V avec le maire et il m'a confirmé le contraire pour la commune bien que l'approbation de la taxe en 2020 par son conseil municipal à eu son effet dans les trois mois réglementaire sans autre délai ..

Pourtant depuis 2020 bien des terrains ont été vendus dans la commune ( Modification du PLU en 2019 qui a permis la constructibilité en seconde zone ) , aussi ces terrains de seconde zone qui ont été vendus ne pouvaient être exonérés pour possession de plus de 18 ans ; et pourtant d'après le maire aucune taxe n'a été reçue par la commune ..

Comment comprendre ?..

Bonne journée