Vente d'une maison sur AOT

Bonjour
Je me permets de vous écrire aujourd'hui car j'ai une question qui me porte souci.
Je vous explique la situation.
J'ai une résidence secondaire, une maison qui bénéficie d'une AOT sur le domaine public , l'AOT a était mise à mon nom lorsque mes parents sont décédés il y a quelque temps.
Il y a environ 50 maisons qui bénéficie d'aot dans notre quartier.

À présent je souhaite vendre cette maison.
Je sais que des ventes se font chaque année sous seing privé,une fois que la transaction financière pour la maison est effectuer ,on l'indique au domaine public qui se charge de mettre l'AOT au nom du nouveau proprietaire.
Je compte faire une vente sous seing privé également.
Ma question est y a-t-il quelque chose à déclarer à l'administration fiscale ?
Et si oui sur quoi est basé cette fiscalité ?
Sachant que il y a pas eu de notaire pour la succession de l'AOT,cela se transmet de père en fils.
Si vous avez des questions pour avoir une réponse précise n'hésitez pas à me demander.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses

Bonjour
vente immobilière "sous seing privé" ? C'est en France ?
Si oui, la vente se fait par acte notarié.
t rien ne garantit que l'AOT sera tranférée à l'acquéreur puisqu'elle est nominative.
Cette AOT sert à quoi ?

Bonjour oui c'est en France et les ventes des maisons béneficiant de ces AOT se font sans notaire.

L'AOT sera transférée à l'aquéreur ,j'ai appelé le domaine public qui s'occupe de ces parcelles et c'est ok.

D'ou mes questions sur la fiscalité

Ces "maisons" sont des habitations légères de loisirs ?
En fait vous possédez des "constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière" ? Qui ont à ce jour une AOT pour utiliser un terrain communal ?

Ce sont des habitations en dur avec parpaings, charpente, tuiles,eau courante, électricité , fibre internet une vrai maison ou l'on habite à l'année , certains en font leur résidence secondaire d'autre y vivent en permanence.
Il y à 60 ans c'était des cabanons et maintenant ce sont de vraies maisons avec tout le confort.

Les AOT sont temporaire et se renouvelle tout les 20 ans.

Si le terrain appartient à la commune, les constructions aussi selon le code civil 552 :
"La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous."

Vous ne vendez pas la maison, mais l'AOT. Cette AOT que vous revendez est en fait un bail précaire déguisé. Ne me semble pas très légal. Et rien ne garantit que l'AOT sera renouvelée dans le futur.

Bonjour,

Si je comprends bien, on parle d'une maison construite sur un terrain public ?

oui c'est en France et les ventes des maisons béneficiant de ces AOT se font sans notaire.
Ce n'est probablement pas la maison qui est vendue. Il est complètement idiot de vendre ou d'acheter un bien immobilier sous seing privé, car la vente n'est pas opposable aux tiers et notamment à l'Administration. La vente ne produit d'effet qu'entre les parties. A l'égard de l'Administration, le vendeur reste donc le propriétaire du bien (par exemple pour le paiement de la taxe foncière).

Je pense que Yapasdequoi a raison : ce qui est vendu, c'est un bail ou autre droit d'occupation du terrain et de la maison.

Par défaut une AOT n'est pas cessible, car c'est un droit personnel.

Je suppose que le principe est que le vendeur cède sous seing privé une sorte de droit à occuper le terrain, et ensuite que le propriétaire du bien délivre une nouvelle AOT.

Il est difficile de répondre pour la fiscalité, puisque l'on ne sait pas exactement ce que vous vendez.

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Modératrice

Merci pour vos réponses

Bonjour,

Une autorisation d’occupation du domaine public est par nature précaire. Elle peut être retirée à tout moment. Comme on ne peut céder que ce que l’on possède et que le domaine public est inaliénable, vous ne pouvez céder la maison. Elle ne vous appartient pas.

Il est possible que, par on ne sait quelle opération, vous vous trouviez titulaire d’une AOT et que la personne publique propriétaire accepte des transferts, par acte authentique ou sous seing privé, peu importe, mais c’est juridiquement scabreux.

Tant que le statut actuel perdure, le véritable propriétaire est la personne publique et c’est elle qui paie la taxe foncière. Elle récupère probablement la taxe sur les occupants. Il doit y avoir une clause à ce sujet dans l’OAT.

Il existe aussi des AOT constitutives de droit réel. Elles font l’objet d’actes authentiques publiés au fichier immobilier. Elles supposent des investissements réalisés par le titulaire de l'autorisation à une fin d’intérêt général. Il ne semble pas que ce soit le cas.

Bonjour ,
Il semble que ce genre de cession ait déjà eu lieu

La cession d'un droit sur un bien appartenant au domaine public est prohibée .
En effet votre droit d'occupation est personnel et incessible .

Vous ne pouvez tout au plus que "présenter" le nouvel occupant à l'approbation de la collectivité locale propriétaire .

A mon avis , "monnayer" cette démarche relève de l'activité d'entremise ( intermédiaire)

Juridiquement vous n'êtes propriétaire de rien et même pas du droit d'occupation qui est personnel .

Pour les transaction de ce type; antérieures la collectivité locale a donné son accord ?

Curieux .
Pour qu'un acte sous seing privé soit valable et opposable il faut qu'il soit enregistré même s'il est illégal .

Le vrai risque autre que fiscal ( taxation du prix de "cession" en revenu en article 92 du CGI) , est que l'acquéreur pourrait se retourner au pénal contre vous si l'AOT à titre général ( tout le monde ) ou à titre particulier ( votre acquéreur) est remise en cause par la collectivité publique propriétaire .

Pour un avocat chargé de l'affaire il pourrait vous accuser de "vendre du vent"
Mais pas vu pas pris !

Non. La validité d’un acte n’est aucunement conditionnée à sa publication. La publicité des droits réels immobiliers ne sert qu'à leur opposabilité aux tiers. Ce n'est pas le problème en l'espèce.

L’anomalie majeure que je vois est que ces maisons appartiennent au domaine public. Le domaine public est affecté au service direct du public ou à un service public. L’appartenance au domaine public de ces maisons est contestable.

Bonsoir ,
Exact NIhiscio pour la question de la publication .

Cet acte SSP non enregistré n'aurait donc aucune opposabilité à l'égard des tiers et de la commune sauf si elle est partie à l'acte
Alors pourquoi un simple "papier" qui en sus est créateur de risque ( vendre un droit inexistant ) et ne protège de rien , car l'acquéreur peut en user juridiquement éventuellement à son seul profit

S'agissant de la notion "domaine public" je crois qu'en l'espèce il s'agit du "domaine privé" de la commune car à mon sens il n'y a pas de service public ou d'affectation à un service public ;
Il est donc loisible aux "occupants" de négocier la cession de chaque parcelle du terrain avec la mairie .
C'est à eux de voir , et le sujet serait purgé

CONFIRMATION DE L'illégalité de la cession sauf droit de place sur marché
Lien
https://www.boucherie-france.org/documentation/la-cession-dun-droit-de-place-sur-un-marche/

Bonsoir. Quelqu'un de mes connaissances était dans le même cas que vous mais a pu acquérir le terrain.
En effet, dans certains cas, il y a des OAT qui permettent une acquisition de la propriété, mais cela doit être spécifié dans l'acte d'OAT.
Avez vous bien regardé où vous êtes vous renseigné en mairie ( si ne tente rien...)

Si j’ai bien compris, c’est la personne publique qui le demande avant de délivrer une nouvelle AOT au nouveau pseudo-propriétaire. La question de l’opposabilité à l’égard de la personne publique ne se pose donc pas.


Une AOT, autorisation temporaire d’occupation, ne se conçoit que sur le domaine public et c’est bien ce qui cloche en l’espèce. Si les maisons sont vraiment situées sur le domaine public, on ne peut les laisser occuper que de manière précaire en attente d'une utilisation programmée d'utilisation par le public ou par un service public. Si elles sont sur le domaine privé, elles doivent être gérées selon les modalités normales du droit privé : vente, location, éventuellement bail emphytéotique.


En réalité, juridiquement, ce qui est cédé n’est pas le droit à l’occupation de l’emplacement mais la clientèle, élément du fonds de commerce.


C’est complètement antinomique avec les notions de domaine public et d’AOT. Si le fonds a pu être vendu, c’est qu’il a été préalablement déclassé pour passer dans le domaine privé de la personne publique.