Indépendant, marié en communauté des biens

BONJOUR marque de politesse
Indépendant dans la profession libérale en diminution d’heures de travail, marié sous régime communautaire, 3 enfants à charges.
Mon époux est menacé par les lois sociales. Comment peut-il se défendre pour protéger la résidence familiale.
MERCI marque de politesse

Moi aussi je vous souhaite le Bonjour ...

La loi du 6 août 2015 a institué l’insaisissabilité de la résidence principale des entrepreneurs personnes physiques

Bonjour Missi,

En profession libérale, il arrive que les revenus fassent le yoyo. Cela ne plait en général ni aux banques ni aux administrations.
La démarche de base est toujours de négocier. Par exemple, si vous avez des impôts mensualisés sur la base de 2021 qui a été une bonne année alors que 2022 est mauvaise, il faut négocier une baisse.
Les "lois sociales" sont faites pour protéger les individus, pas les enfoncer ! Mais il faut agir.

bonjour

je rejoins Tuto03 sur l'insaisissabilité; voir procédure ci-dessous

La procédure est simple et peu coûteuse. La déclaration d’insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au Service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.) ou dans un journal d’annonces légales pour les personnes non tenues de s’immatriculer (comme les agriculteurs).

La déclaration d'insaisissabilité doit contenir la description détaillée de tous les biens immobiliers que l’entrepreneur souhaite rendre insaisissable. Il convient d’indiquer le caractère propre, commun aux époux ou indivis de chaque bien immobilier. Cette formalité engendre des coûts de rédaction et d’enregistrement de l’acte selon la composition de l’immeuble et les frais fixes. Le notaire a également la possibilité de facturer des honoraires au titre des conseils et de toutes autres démarches excédant ses diligences habituelles.

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Modérateur