Juridique pension reversion

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Posté le Le 08/05/2021 à 11:34
Bonjour je suis veuve depuis 2012 . A ce jour je perçois une pension de reversion de mon défunt mari. Depuis quelques temps j ai refait ma vie , si je décide d habitez avec lui chez lui ,est ce que j ai toujours le droit de toucher la pension ? En sachant que mon mari était militaire.
Et que mon nouvel ami et moi même sommes ni pacse ni marié mais nous vivons sous le même toit.
Et au niveau des impôts pour ma déclaration je change mon adresse et je garde mon statue de veuve ? Hébergé a titre gratuit ,car tout est au nom de mon ami.
Merci pour vos reponses

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Posté le Le 08/05/2021 à 14:37
Bonjour
Dans la plupart des régimes,le remariage et le concubinage notoire entraînent la suspension de la réversion.
Vous concernant, l'article 46 du Code des pensions civiles et militaires de retraite indique que le conjoint survivant comme le conjoint divorcé perd son droit à pension lorsqu'il se remarie ou vit en état de concubinage notoire.

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Posté le Le 08/05/2021 à 15:07
OK merci alors quand vous dite " concubinage notoire" vous entendez par la qu on est fait une déclaration à la mairie?
Et si c est pas le cas je perd quand même la pension?

Posté le Le 08/05/2021 à 15:54
Notoire veut dire connu.
Sans déclarer la réalité aux prestataires, vous risquez de vous voir réclamer des indus.

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Posté le Le 08/05/2021 à 15:58
Ah oui d accord merci encore et bonne soiree.
Cordialement.

Posté le Le 08/05/2021 à 16:50
Une dernière chose, n'hésitez pas à contacter ou aller chercher les infos sur le site de la caisse de retraite et complémentaire s'il y a.

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