Lois DAC7 Testeur Amazon
> Fiscalité
Posté le Le 10/02/2024 à 14:47
Bonjour,
Je suis testeur sur la plateforme Amazon. Le principe consiste à évaluer un produit gratuitement en échange d'un commentaire. Une nouvelle directive relative à la loi DAC7 a récemment été publiée, et je souhaiterais savoir si nous, les testeurs, sommes concernés car Amazon demande désormais nos numéros fiscaux. Pourrais-je être assujetti à des impôts? De plus, aucun contrat de travail n'a été signé avec Amazon. Les produits que nous recevons gratuitement ne bénéficient d'aucune garantie et deviennent notre propriété après 6 mois si Amazon n'en demande pas le retour. À chaque sélection d'un article, son prix fiscal est spécifié.
Je suis testeur sur la plateforme Amazon. Le principe consiste à évaluer un produit gratuitement en échange d'un commentaire. Une nouvelle directive relative à la loi DAC7 a récemment été publiée, et je souhaiterais savoir si nous, les testeurs, sommes concernés car Amazon demande désormais nos numéros fiscaux. Pourrais-je être assujetti à des impôts? De plus, aucun contrat de travail n'a été signé avec Amazon. Les produits que nous recevons gratuitement ne bénéficient d'aucune garantie et deviennent notre propriété après 6 mois si Amazon n'en demande pas le retour. À chaque sélection d'un article, son prix fiscal est spécifié.
Posté le Le 10/02/2024 à 14:56
Bonjour
C'est apparemment normal, car même sans contrat, une rémunération est un revenu, sur lequel l'émetteur doit pratiquer soit la retenue à la source, soit la déclaration fiscale.
__________________________
La condescendance n'a pas sa place ici et le respect des visiteurs est une règle. Nous sommes là pour simplifier et rendre plus aisée la compréhension des textes ou jurisprudences...
C'est apparemment normal, car même sans contrat, une rémunération est un revenu, sur lequel l'émetteur doit pratiquer soit la retenue à la source, soit la déclaration fiscale.
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La condescendance n'a pas sa place ici et le respect des visiteurs est une règle. Nous sommes là pour simplifier et rendre plus aisée la compréhension des textes ou jurisprudences...
Posté le Le 10/02/2024 à 16:36
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse, cependant elle ne répond toujours pas à ma question.
cordialement
cordialementPosté le Le 12/02/2024 à 08:01
Bjr,
Le contenu de la déclaration est prévu à l’article 1649 ter A, II nouveau du CGI et parait très proche du contenu de l’ancien article 242 bis du CGI. Il comporte :
- les éléments d’identification de chaque vendeur ou prestataire à déclarer ainsi que l’Etat de résidence de ce vendeur ou prestataire : ces éléments sont précisés à l’article 1649 ter D (voir ci-après). Il s’agit là d’une différence avec l’ancien article 242 bis du CGI qui renvoyait à un arrêté le soin de définir ces éléments (voir article 23 L octies de l’annexe 4 au CGI) ;
- le montant total de la contrepartie perçue par chaque vendeur ou prestataire au cours de chaque trimestre et le nombre d’opérations pour lesquelles elle a été perçue, ainsi que tous frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par l’opérateur au cours de chaque trimestre (noter que l’ancien article 242 bis prévoyait d’indiquer le nombre de transactions par année civile) ;
- lorsqu’ils sont disponibles, l’identifiant du compte financier sur lequel la contrepartie est versée, ainsi que les éléments d’identification du titulaire de ce compte, s’il diffère du vendeur ou prestataire à déclarer (ces informations ne sont pas déclarées lorsque le vendeur ou prestataire sont résidents d’Etats n’ayant pas l’intention d’utiliser ces informations, dont la liste sera fixée par arrêté)
En termes clairs, le Fisc sait que vous avez été rémunéré pour une prestations de services auprès d'Amazon France : vos pouvez déclarer (facilement) ces montants dans la catégorie Micro BIC
Le contenu de la déclaration est prévu à l’article 1649 ter A, II nouveau du CGI et parait très proche du contenu de l’ancien article 242 bis du CGI. Il comporte :
- les éléments d’identification de chaque vendeur ou prestataire à déclarer ainsi que l’Etat de résidence de ce vendeur ou prestataire : ces éléments sont précisés à l’article 1649 ter D (voir ci-après). Il s’agit là d’une différence avec l’ancien article 242 bis du CGI qui renvoyait à un arrêté le soin de définir ces éléments (voir article 23 L octies de l’annexe 4 au CGI) ;
- le montant total de la contrepartie perçue par chaque vendeur ou prestataire au cours de chaque trimestre et le nombre d’opérations pour lesquelles elle a été perçue, ainsi que tous frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par l’opérateur au cours de chaque trimestre (noter que l’ancien article 242 bis prévoyait d’indiquer le nombre de transactions par année civile) ;
- lorsqu’ils sont disponibles, l’identifiant du compte financier sur lequel la contrepartie est versée, ainsi que les éléments d’identification du titulaire de ce compte, s’il diffère du vendeur ou prestataire à déclarer (ces informations ne sont pas déclarées lorsque le vendeur ou prestataire sont résidents d’Etats n’ayant pas l’intention d’utiliser ces informations, dont la liste sera fixée par arrêté)
En termes clairs, le Fisc sait que vous avez été rémunéré pour une prestations de services auprès d'Amazon France : vos pouvez déclarer (facilement) ces montants dans la catégorie Micro BIC
Posté le Le 12/02/2024 à 08:08
Bonjour,
Pourrais-je être assujetti à des impôts?
Pour faire plus simple : oui.
De plus, aucun contrat de travail n'a été signé avec Amazon.
Ce qui n'empêche pas l'existence du contrat, d'autant plus que :
Les produits que nous recevons gratuitement ne bénéficient d'aucune garantie et deviennent notre propriété après 6 mois si Amazon n'en demande pas le retour.
Ce délai de six mois (et le transfert de propriété qui s'en suit) ne peut être fixé que si un contrat existe. Le contrat peut prendre la forme de conditions générales que vous avez acceptées en adhérent à ce programme de tests.
Vous exercez une activité professionnelle (un service) qui consiste à tester des produits en échange d'un paiement en nature.
__________________________
Modératrice
Pourrais-je être assujetti à des impôts?
Pour faire plus simple : oui.
De plus, aucun contrat de travail n'a été signé avec Amazon.
Ce qui n'empêche pas l'existence du contrat, d'autant plus que :
Les produits que nous recevons gratuitement ne bénéficient d'aucune garantie et deviennent notre propriété après 6 mois si Amazon n'en demande pas le retour.
Ce délai de six mois (et le transfert de propriété qui s'en suit) ne peut être fixé que si un contrat existe. Le contrat peut prendre la forme de conditions générales que vous avez acceptées en adhérent à ce programme de tests.
Vous exercez une activité professionnelle (un service) qui consiste à tester des produits en échange d'un paiement en nature.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 12/02/2024 à 10:17
Merci pour ces réponses qui montrent que ce site, le "forum-juridique.net", ne comprend strictement rien et ne connait rien aux lois, mais répond, persiste dans ses erreurs et signe.
Un conseil aux utilisateurs du site: ne demandez pas conseil à des inconnus experts auto-proclamés ou même du métier mais incompétents, demandez directement au service concerné, c'est à dire ici aux impôts, via votre messagerie sécurisée.
Encore un exemple qui montre à quel point Umberto Eco avait raison.
Un conseil aux utilisateurs du site: ne demandez pas conseil à des inconnus experts auto-proclamés ou même du métier mais incompétents, demandez directement au service concerné, c'est à dire ici aux impôts, via votre messagerie sécurisée.
Encore un exemple qui montre à quel point Umberto Eco avait raison.
Posté le Le 13/03/2024 à 14:45
Bonjour, je vous prie de m'excuser pour le retard de ma réponse. J'ai rencontré des difficultés à me connecter à mon compte. Récemment, j'ai reçu un e-mail d'Amazon m'informant que la loi DAC7 n'a aucun lien avec les testeurs et que je ne suis pas tenu de payer des impôts, étant donné que les produits reçus sont gratuits. Puis-je me fier à ce courriel, s'il vous plaît
Posté le Le 13/03/2024 à 15:29
bonjour
Consultez le site ci-dessous pour avoir une réponse officielle des impôts
https://forum.quechoisir.org/nouvelle-loi-dac7-et-testeurs-non-remuneres-t345086-150.html#p1212806
@Durand
Avant de critiquer les intervenants je vous conseille fortement de consulter le site de consommateurs (surtout les derniers intervenants)
__________________________
Modérateur
Consultez le site ci-dessous pour avoir une réponse officielle des impôts
https://forum.quechoisir.org/nouvelle-loi-dac7-et-testeurs-non-remuneres-t345086-150.html#p1212806
@Durand
Avant de critiquer les intervenants je vous conseille fortement de consulter le site de consommateurs (surtout les derniers intervenants)
Citation :
J’ai enfin eu le retour de l’inspecteur des impôts qui attendait un retour de la direction.
Voici sa réponse :
« L’économie collaborative se définit comme une économie qui repose sur le partage ou l’échange entre particuliers, de biens (voiture, logement, parking, perceuse, etc.), de services (covoiturage, bricolage, etc.), ou de connaissances (cours d’informatique, communautés d’apprentissage, etc.), avec échange monétaire (vente, location, prestation de service) ou sans échange monétaire (dons, troc, volontariat), par l’intermédiaire d’une plateforme numérique de mise en relation.
Le code général des impôts indique dans son article 12 : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».
Tous les revenus ou bénéfices en principe sont donc imposables, y compris les revenus de services rendus à d'autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l'intermédiaire notamment de plates-formes collaboratives.
L'activité des testeurs de produits comme tel est le cas des membres du club AMAZON VINE est considérée comme des prestations de services.
Les revenus issus de cette activité sont imposables. Il faut donc les déclarer sur la déclaration de revenus, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Dans la très grande majorité des cas, c'est le régime micro-BIC qui sera le plus adapté à la situation des testeurs d'AMAZON VINE, à moins d'opter pour le statuts des auto-entrepreneurs.
Cependant, divers choix restent théoriquement possible.
Si les recettes annuelles sont inférieures à 77 700 €, 2 régimes fiscaux sont possibles :
le régime micro-BIC : qui est adapté aux activités occasionnelles. L'usager devra remplir le formulaire 2042 C Pro. Dans ce cas, il bénéficie d'un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus (abattement de minimum 305 euros). Aucune charge ne sera déduite.
le régime réel : L'usager devra déclarer ses revenus sur le formulaire 2031-SD. Il pourra alors déduire le montant réel de ses charges.
Si les recettes annuelles sont supérieures à 77 700 €, le régime réel s'applique automatiquement, car c'est le régime le plus adapté aux activités professionnelles.
L'attention est appelée sur la nécessité préalable de déclarer la création de cette activité sur le site guichet-entreprises.fr ou auprès d'un centre de formalités des entreprises pour inscription de votre activité au répertoire SIRENE et attribution d'un numéro d'identification.
Il est également précisé que, si le chiffre d'affaires réalisé est supérieur à 36 800 €, l'activité devient soumise à la TVA.
Dans tous les cas, le paiement des cotisations sociales est obligatoire. Il convient donc de se rapprocher de l'URSSAF ou via le site net-entreprises.fr, afin d'opter pour le régime qui lui convient (régime des auto-entrepreneurs ou des indépendants).
Enfin, en cas de recours sur les montant déclarés par AMAZON dans le cadre de son obligation d'information relevant de la directive européenne DAC7, l'usager devra se rapprocher du vendeur inscrit sur AMAZON afin qu'il procède aux corrections d'erreurs éventuellement commises. »
Conclusion : oui nous serons imposables..
J’ai enfin eu le retour de l’inspecteur des impôts qui attendait un retour de la direction.
Voici sa réponse :
« L’économie collaborative se définit comme une économie qui repose sur le partage ou l’échange entre particuliers, de biens (voiture, logement, parking, perceuse, etc.), de services (covoiturage, bricolage, etc.), ou de connaissances (cours d’informatique, communautés d’apprentissage, etc.), avec échange monétaire (vente, location, prestation de service) ou sans échange monétaire (dons, troc, volontariat), par l’intermédiaire d’une plateforme numérique de mise en relation.
Le code général des impôts indique dans son article 12 : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».
Tous les revenus ou bénéfices en principe sont donc imposables, y compris les revenus de services rendus à d'autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l'intermédiaire notamment de plates-formes collaboratives.
L'activité des testeurs de produits comme tel est le cas des membres du club AMAZON VINE est considérée comme des prestations de services.
Les revenus issus de cette activité sont imposables. Il faut donc les déclarer sur la déclaration de revenus, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Dans la très grande majorité des cas, c'est le régime micro-BIC qui sera le plus adapté à la situation des testeurs d'AMAZON VINE, à moins d'opter pour le statuts des auto-entrepreneurs.
Cependant, divers choix restent théoriquement possible.
Si les recettes annuelles sont inférieures à 77 700 €, 2 régimes fiscaux sont possibles :
le régime micro-BIC : qui est adapté aux activités occasionnelles. L'usager devra remplir le formulaire 2042 C Pro. Dans ce cas, il bénéficie d'un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus (abattement de minimum 305 euros). Aucune charge ne sera déduite.
le régime réel : L'usager devra déclarer ses revenus sur le formulaire 2031-SD. Il pourra alors déduire le montant réel de ses charges.
Si les recettes annuelles sont supérieures à 77 700 €, le régime réel s'applique automatiquement, car c'est le régime le plus adapté aux activités professionnelles.
L'attention est appelée sur la nécessité préalable de déclarer la création de cette activité sur le site guichet-entreprises.fr ou auprès d'un centre de formalités des entreprises pour inscription de votre activité au répertoire SIRENE et attribution d'un numéro d'identification.
Il est également précisé que, si le chiffre d'affaires réalisé est supérieur à 36 800 €, l'activité devient soumise à la TVA.
Dans tous les cas, le paiement des cotisations sociales est obligatoire. Il convient donc de se rapprocher de l'URSSAF ou via le site net-entreprises.fr, afin d'opter pour le régime qui lui convient (régime des auto-entrepreneurs ou des indépendants).
Enfin, en cas de recours sur les montant déclarés par AMAZON dans le cadre de son obligation d'information relevant de la directive européenne DAC7, l'usager devra se rapprocher du vendeur inscrit sur AMAZON afin qu'il procède aux corrections d'erreurs éventuellement commises. »
Conclusion : oui nous serons imposables..
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Modérateur
Posté le Le 13/03/2024 à 15:59
Récemment, j'ai reçu un e-mail d'Amazon m'informant que la loi DAC7 n'a aucun lien avec les testeurs et que je ne suis pas tenu de payer des impôts, étant donné que les produits reçus sont gratuits
Cette généreuse société vous offre donc des cadeaux sans contrepartie ? Si on vous demande un travail en échange de ces "produits gratuits", ben ce n'est pas gratuit. Tester les produits et rédiger des commentaires en échange du transfert de propriété est un travail.
En revanche, si vous pouvez les garder sans rien faire en échange, ce sont en effet des cadeaux, non imposables sur le revenu.
La plateforme interprète la loi comme elle veut, c'est son problème. Mais juridiquement vous êtes tenu de déclarer vos revenus et payer vos cotisations sociales. Cette responsabilité pèse sur vous.
@Durand, vous êtes prié de justifier vos positions de manière argumentée, surtout quand quelqu'un a pris la peine de fournir des références juridiques avant vous. Vous pourriez peut-être méditer ces mots du grand homme : "autrefois, j'étais indécis, mais, à présent, je n'en suis plus très sûr".
__________________________
Modératrice
Cette généreuse société vous offre donc des cadeaux sans contrepartie ? Si on vous demande un travail en échange de ces "produits gratuits", ben ce n'est pas gratuit. Tester les produits et rédiger des commentaires en échange du transfert de propriété est un travail.
En revanche, si vous pouvez les garder sans rien faire en échange, ce sont en effet des cadeaux, non imposables sur le revenu.
La plateforme interprète la loi comme elle veut, c'est son problème. Mais juridiquement vous êtes tenu de déclarer vos revenus et payer vos cotisations sociales. Cette responsabilité pèse sur vous.
@Durand, vous êtes prié de justifier vos positions de manière argumentée, surtout quand quelqu'un a pris la peine de fournir des références juridiques avant vous. Vous pourriez peut-être méditer ces mots du grand homme : "autrefois, j'étais indécis, mais, à présent, je n'en suis plus très sûr".
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Modératrice
Posté le Le 13/03/2024 à 17:11
Est-ce que je dois quand même signaler le produit après 6 mois même s'il ne m'appartient pas ?
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Le 29/04/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
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