Lois DAC7 Testeur Amazon

> Fiscalité

Posté le Le 10/02/2024 à 14:47
Bonjour,

Je suis testeur sur la plateforme Amazon. Le principe consiste à évaluer un produit gratuitement en échange d'un commentaire. Une nouvelle directive relative à la loi DAC7 a récemment été publiée, et je souhaiterais savoir si nous, les testeurs, sommes concernés car Amazon demande désormais nos numéros fiscaux. Pourrais-je être assujetti à des impôts? De plus, aucun contrat de travail n'a été signé avec Amazon. Les produits que nous recevons gratuitement ne bénéficient d'aucune garantie et deviennent notre propriété après 6 mois si Amazon n'en demande pas le retour. À chaque sélection d'un article, son prix fiscal est spécifié.

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Posté le Le 10/02/2024 à 14:56
Bonjour
C'est apparemment normal, car même sans contrat, une rémunération est un revenu, sur lequel l'émetteur doit pratiquer soit la retenue à la source, soit la déclaration fiscale.

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Modérateur
La condescendance n'a pas sa place ici et le respect des visiteurs est une règle. Nous sommes là pour simplifier et rendre plus aisée la compréhension des textes ou jurisprudences...

Posté le Le 10/02/2024 à 16:36
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse, cependant elle ne répond toujours pas à ma question. cordialement

Posté le Le 12/02/2024 à 08:01
Bjr,

Le contenu de la déclaration est prévu à l’article 1649 ter A, II nouveau du CGI et parait très proche du contenu de l’ancien article 242 bis du CGI. Il comporte :

- les éléments d’identification de chaque vendeur ou prestataire à déclarer ainsi que l’Etat de résidence de ce vendeur ou prestataire : ces éléments sont précisés à l’article 1649 ter D (voir ci-après). Il s’agit là d’une différence avec l’ancien article 242 bis du CGI qui renvoyait à un arrêté le soin de définir ces éléments (voir article 23 L octies de l’annexe 4 au CGI) ;
- le montant total de la contrepartie perçue par chaque vendeur ou prestataire au cours de chaque trimestre et le nombre d’opérations pour lesquelles elle a été perçue, ainsi que tous frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par l’opérateur au cours de chaque trimestre (noter que l’ancien article 242 bis prévoyait d’indiquer le nombre de transactions par année civile) ;
- lorsqu’ils sont disponibles, l’identifiant du compte financier sur lequel la contrepartie est versée, ainsi que les éléments d’identification du titulaire de ce compte, s’il diffère du vendeur ou prestataire à déclarer (ces informations ne sont pas déclarées lorsque le vendeur ou prestataire sont résidents d’Etats n’ayant pas l’intention d’utiliser ces informations, dont la liste sera fixée par arrêté)

En termes clairs, le Fisc sait que vous avez été rémunéré pour une prestations de services auprès d'Amazon France : vos pouvez déclarer (facilement) ces montants dans la catégorie Micro BIC

Posté le Le 12/02/2024 à 08:08
Bonjour,
Pourrais-je être assujetti à des impôts?
Pour faire plus simple : oui.

De plus, aucun contrat de travail n'a été signé avec Amazon.
Ce qui n'empêche pas l'existence du contrat, d'autant plus que :
Les produits que nous recevons gratuitement ne bénéficient d'aucune garantie et deviennent notre propriété après 6 mois si Amazon n'en demande pas le retour.
Ce délai de six mois (et le transfert de propriété qui s'en suit) ne peut être fixé que si un contrat existe. Le contrat peut prendre la forme de conditions générales que vous avez acceptées en adhérent à ce programme de tests.

Vous exercez une activité professionnelle (un service) qui consiste à tester des produits en échange d'un paiement en nature.

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Modératrice

Posté le Le 12/02/2024 à 10:17
Merci pour ces réponses qui montrent que ce site, le "forum-juridique.net", ne comprend strictement rien et ne connait rien aux lois, mais répond, persiste dans ses erreurs et signe.

Un conseil aux utilisateurs du site: ne demandez pas conseil à des inconnus experts auto-proclamés ou même du métier mais incompétents, demandez directement au service concerné, c'est à dire ici aux impôts, via votre messagerie sécurisée.

Encore un exemple qui montre à quel point Umberto Eco avait raison.

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