Ma grand mère veut diviser son heritage. Y'a t'il des frais?

> Fiscalité

Posté le Le 28/01/2023 à 12:35
Bonjour, j'aimerai savoir quelque chose.

Ma grand mère veut diviser son héritage entre sa fille (ma mère) et moi, son petit fils.

Quels seront les frêts à payer pour moi? Qu'est-ce qui est imposable? Quand je regarde sur interne ton me parle seulement du cas ou il n'y a plus d'héritiers direct ou alors donation durant son vivant.

Merci d'avance pour vos réponses.

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Posté le Le 28/01/2023 à 12:41
Bonjour,
Votre grand mère veut elle partager maintenant (= lors de son vivant) ou après son décès ? Quel âge a-t-elle ?

Lire cette page pour les donations (= partager de son vivant):

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-enfants-petits-enfants-sans-avoir-payer-de-droits
C'est le donataire (= vous et votre mère) qui doivent les déclarer et payer les droits s'il y en a.

Et si c'est pour partager après son décès, elle peut rédiger son testament, c'est gratuit, et le déposer chez son notaire (frais minimes)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F770

Posté le Le 28/01/2023 à 12:52
Merci mais ça ne répond pas à la question. Je me suis mal expliqué.

Ma grand mère veut partager après son décès, elle a plus de 90 ans.

Le montant des biens estimés est un appartement de 120 000 euros et environ 180 000 euros sur son compte.

Elle n'a qu'un seul hériter réservataire qui est sa fille, ma mère.

Quels sont les frais de successions pour moi son petit fils dans ce cas puisque je ne suis pas héritier direct et que je ne suis pas là en représentation de ma mère qui est parfaitement vivante (et pour très longtemps encore j'espère)?

Posté le Le 28/01/2023 à 13:14
Si elle veut partager APRES son décès, elle doit rédiger un testament (comme indiqué plus haut).
Vous demandez les frais (pas frêts) il n'y en a pas.

Les droits de succession sont calculés comme indiqué sur cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198

En résumé (et calcul arrondi)
Votre mère = enfant unique est exonérée jusqu'à 100 000 euros et paye 20% au delà. Elle ne peut pas recevoir moins de 50% du patrimoine car héritier réservataire.
Vous petit-fils payerez 20% de taxes sur la part que votre grand mère vous attribuera dans son testament.

Posté le Le 28/01/2023 à 15:04
Bonjour Ceroxon,

Comment ça marche :

1. Votre mère est fille unique. Elle touchera donc 50%, minimum de l'héritage de sa mère, votre grand-mère.

2. Il reste 50% disponible. Votre grand-mère peut en disposer comme elle veut, et pour cela, elle doit rédiger un testament. Le mieux est de le faire avec un notaire et de le faire enregistrer. Dans ce testament, elle va indiquer, par exemple qu'elle vous lègue, à vous, son petit-fils, la quotité disponible de son héritage (donc 50%). Elle peut aussi décider de donner une partie (en plus) à sa fille et le reste à vous. (*)

Pour les chiffres, Yapasdequoi vous a donné les informations.


(*) Pour information, quand on hérite, il y a toujours plus ou moins de "droits" à payer à l'état (on ne dit pas des frais, mais pour vous, c'est un peu pareil, c'est de l'argent que vous n'aurez pas !). Et une fille payera moins de droits qu'un petit-fils. Si votre grand-mère répartit son héritage 50/50, vous payerez plus de droits que si elle fait, par exemple 70/30 (30 pour vous). Au niveau global de la famille, ce n'est pas forcément intéressant.
Il peut donc y avoir un calcul à faire.

Posté le Le 30/01/2023 à 08:21
Avé

En termes de COUT (c'est au final votre question) et sur une succession estimée à 300 000 € AVEC un testament 50/50 :

- part de votre mère de 150 000 € à laquelle on enlève 100 000 € d'abattement en ligne directe : impôt Final sur les 50 000 € suivants sera de 8 194 €
- votre part de 150 000 € à laquelle on enlève 1 594 €€ (je sais duralex sed lex ) d'abattement : impôt Final sur les 148 406 € suivants sera de 27 875 €

Auxquels rajouter un droit de partage de 2,5% sur les 120 000 € de la maison soit 3 000 €

Posté le Le 30/01/2023 à 09:20
Bonjour Hibou,

Si la grand-mère lègue 120.000 de la maison et 30.000 de cash à sa fille et 150.000 de cash à son petit-fils (la QD), Il n'y aurait pas de droits de partage sur l'appartement ?

Posté le Le 30/01/2023 à 10:56
Bjr AGeorges,

Vous faites état d'un testament-partage dans la mesure où la maison est laissée au profit d'un des héritiers ou légataire : les partages testamentaires étant de véritables partages, ils donnent ouverture au droit proportionnel de partage de 2,5 % prévu par l'article 746 du CGI.

Posté le Le 30/01/2023 à 10:58
La base de la taxation du partage de 2,5% n'est elle pas la totalité de l'héritage ?

Posté le Le 30/01/2023 à 11:06
@yapasdequoi

La base de la taxation du partage de 2,5% n'est elle pas la totalité de l'héritage ?

J'applique des droits de partage pour les sociétés, mais au cas présent la réponse devrait être une assiette de 300 000 € comme une liquidation de communauté (divorce). Le caractère fongible du cash m'interpelle toujours contrairement au droit de propriété de la maison

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